L'art. 121a Cst. – qui a été inscrit dans la Constitution dans le cadre de l’initiative populaire fédérale « contre l'immigration de masse » – prévoit à son alinéa 4 qu’aucun traité international contraire au présent article ne soit conclu. La contribution vise à clarifier si et dans quelle mesure le débat mené depuis début 2016 sur la recevabilité de la signature à présent effective du protocole Croatie relatif à l'accord sur la libre circulation des personnes, sur l'approbation parlementaire du protocole en attente ainsi que sur son éventuelle ratification, se fonde à juste titre fréquemment sur une argumentation juridique. (nse)

La contribution traite de l'élaboration des règles SEC, de leurs conditions d'application en Allemagne, Italie et France, ainsi que de leurs importance et répercussions générales sur les mesures prévues dans le cadre de la réforme de l'imposition des entreprises III visant à réduire les taux d'imposition cantonaux. Elle préconise en outre des mesures alternatives, considérant que la concurrence fiscale portant sur des taux d'imposition bas ne promet aucun succès. (nse)

Selon la pratique des autorités de la concurrence, seuls des organes de l'entreprise sont entendus comme représentants de la partie lors d'auditions menées dans le cadre d'enquêtes antitrust. Les autres collaborateurs, parmi eux également les collaborateurs présumés avoir conclu l'accord, sont en revanche interrogés comme témoins et sont tenus de parler. Les auteurs estiment cette pratique incompatible avec les principes de procédure pénale et constitutionnels en vigueur et plaident pour que les collaborateurs présumés avoir conclu l'accord, soient interrogés comme personnes entendues aux fins de renseignement et non pas comme témoins. (nse)

Jusqu'à présent, le droit des designs a été, à tort, peu traité. La jurisprudence révèle que des enregistrements de designs apportent une valeur ajoutée surtout si la stratégie de demande et de mise en œuvre est faite sur mesure. La contribution met en évidence les paramètres de design facteurs de succès. Elle traite tout d’abord des paramètres techniques lors du dépôt à fin d'enregistrement (perspectives, types de représentation etc.). Elle aborde ensuite la protection d'emballages de produits et de logos avant de se pencher sur la mise en œuvre. Elle vient enfin compléter ces principes à la lumière de nombreux exemples tirés de la jurisprudence. (nse)

Notre ordre juridique requiert de la collectivité publique de pourvoir à l'inhumation lorsque les proches ne s'en occupent pas. La contribution se penche sur l'obligation de la commune de procéder à l'inhumation et traite de la nature juridique des frais funéraires. Elle montre également, à l'instar du canton de Berne, comment les frais funéraires peuvent le cas échéant être répercutés sur les proches. Elle prend enfin brièvement position en différents points sur la problématique de l'inhumation de non-chrétiens par la collectivité publique. (nse)

Le comité éditorial, composé d'une professeure de l'Université de Fribourg, d'un professeur HES de la Haute école de travail social de Lucerne et du vice-président de l'APEA de Winterthour-Andelfingen, présente un manuel très complet digne de son nom. Des contributions relevant des domaines du droit matériel, du droit procédural et de la méthodologie du travail social donnent un aperçu complet en doctrine et en pratique du droit de la protection de l'enfant et de l'adulte entré en vigueur le 1er janvier 2013. (nse)

TF – Le Tribunal fédéral a confirmé la condamnation d’un fiduciaire genevois à une amende de 20’000 francs. L’homme est définitivement reconnu coupable d’avoir violé son obligation de communiquer des fonds suspects. (Arrêt 6B_503/2015)

TF – Arthur Rutishauser, rédacteur en chef du « Tages-Anzeiger » et de la « SonntagsZeitung », doit tout de même se rendre coupable de la publication de débats officiels secrets. Le Tribunal fédéral a annulé l’acquittement prononcé à son égard par la Cour suprême du canton de Zurich. Celle-ci devra réexaminer le cas. (Arrêt 6B_1267/2015) (nse)

TAF – Après un vol commis dans un supermarché genevois, une consultante du ministère albanais de l’environnement reste indésirable en Suisse. Le Tribunal administratif fédéral a confirmé le veto opposé à sa venue sur le territoire helvétique. (Arrêt C-4372/2015)

L’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA crée une nouvelle division nommée « Resolution ». Celle-ci sera consacrée au domaine stratégiquement central des mesures d’assainissement et d’insolvabilité auprès des assujettis. David Wyss prendra la direction de cette nouvelle division. Son successeur à la tête de la division Enforcement sera Patric Eymann. Alexandra Karg devient le chief operating officer de la FINMA, permettant à l’autorité de pourvoir une place laissée vacante à la direction.

La Commission de la concurrence (COMCO) a approuvé un accord amiable avec la société General Electric Company (GE) et ses filiales GE Healthcare GmbH (Allemagne) et GE Medical Systems (Suisse) SA. L’enquête portait sur l’entrave à l’importation directe en Suisse d’appareils à ultrasons de GE.

L’aperçu de la jurisprudence porte sur les arrêts du Tribunal fédéral destinés à la publication dans le Recueil officiel ainsi que sur les arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l’homme dans les affaires suisses. La période passée en revue va du 17 avril 2016 au 16 mai 2016. Les indications concernant le numéro de dossier, la date de l’arrêt, la cour, l’objet du litige et l’instance inférieure sont complétées par un hyperlien conduisant à l’arrêt original, aux articles et communiqués de Jusletter s’y rapportant, dans la mesure où ils existent, ainsi qu'au CJN.