12 juin 2017

Text

Chère lectrice, cher lecteur,

Rolf Kuhn examine le changement d’institution de prévoyance à la lumière de la loi sur les marchés publics. Avant un tel changement, les sociétés de droit public doivent-elles procéder à une soumission ? Cas échéant, que se passe-t-il pour un contrat d’affiliation conclu valablement si un tel processus d'appel d'offres a été omis ? Les solutions proposées par la pratique et la doctrine disponibles vont de la non-pertinence du droit des marchés publics à la nullité de ces contrats. L'auteur estime que le contrat d’affiliation conclu est valide, notamment au sens du Code des obligations, mais que l'employeur reste tenu de corriger la situation obtenue irrégulièrement.

Par l'adoption de la loi sur les tâches, l'organisation et le financement de l'Autorité fédérale de surveillance des fondations (LASF), l’indépendance de la surveillance fédérale des fondations sera concrétisée. Il ne s’agit pas seulement de la création d’une autorité indépendante chargée de la surveillance des fondations placées sous la responsabilité de la Confédération, mais également d’une normalisation d’une grande partie des règles sur la surveillance des fondations jusqu’alors non codifiées. Oliver Arter et Roman Cincelli examinent le projet de révision et estiment qu’il s’agit d’un développement bienvenu. Même si la nouvelle loi n’apporte que peu de modifications fondamentales, elle permet d’améliorer l'information de toutes les parties prenantes et constitue une base juridique, qui manquait jusque-là en offrant aussi à l’autorité la possibilité de se saisir de moyens répressifs.

En partant d'une procédure de recours à la Cour des assurances sociales zurichoise, Kurt Pärli examine la qualification, selon les règles de droit des assurances sociales, des revenus de l'activité des chauffeurs Uber. Le Groupe mondial « Uber » offre des services dans le secteur des transports de passagers et occupe les tribunaux, de la Californie à Zurich. Les chauffeurs Uber sont-ils des employés au sens du droit des assurances sociales ? L'auteur évalue l’activité effectuée pour Uber selon les critères du « risque commercial » et de la « relation de dépendance ». Il en arrive, avec la méthode en question, à la même conclusion que la SUVA, soit que les conducteurs Uber ne répondent pas aux critères d’une activité professionnelle indépendante.

Enquêtes internes, publication de photos sur les réseaux sociaux, contrôle d'accès biométrique : la protection de la personnalité et des données personnelles des employés est centrale dans le cadre du droit du travail. Stéphanie Fuld et Stéphanie Chuffart-Finsterwald nous font prendre conscience de ces relations complexes, montrent l'évolution récente de la jurisprudence et proposent des recommandations pour la protection de la vie privée et des données des employés, qui peuvent convenir à la fois aux besoins des employeurs et des employés. Celles-ci comprennent une information transparente ainsi que la suppression des données après la fin de l'emploi ou l’effacement de l'enregistrement de certaines informations.

A suivre ! C’est l'appel que lance Gian Sandro Genna à propos des LegalTech. L'auteur prévoit que la profession juridique, elle aussi, changera considérablement avec la numérisation. Il décrit sa propre expérience d'avocat dans le monde numérique – obtention de mandats, requêtes judiciaires (e-gouvernement), gestion des dossiers numériques, recherche d'informations électroniques et facturation automatisée – les possibilités techniques sont infinies et rendent les services juridiques plus rapides, plus efficaces et conviviaux pour les clients. L’auteur débute l’article en se demandant si les avocats suisses sont prêts à vivre les LegalTech et le termine par l'invitation suivante : bienvenue dans le nouveau monde de l’avocat.

Annonce administrative : conférence de Gian Sandro Genna, le 29 juin 2017 au Forum Weblaw LegalTech – numérisation du marché du droit, sur le thème : « LegalTech – que m’apportent-elles comme avocat tout-terrain ? » legaltech.weblaw.ch

Je vous souhaite une agréable lecture et une belle semaine.

Simone Kaiser
Responsable Editions Weblaw

Articles scientifiques

Der Einfluss des Vergaberechts auf den Wechsel der Vorsorgeeinrichtung

Rolf Kuhn

Dans le cadre d’un changement d’institution de prévoyance pour des organismes de droit public, des institutions sans but lucratif ou des entreprises qui y sont liées, on peut se demander si le respect des principes du droit des marchés publics est requis. En particulier, on ne sait pas si une procédure de soumission doit être effectuée avant un tel changement et quelles sont les conséquences d'un manquement à une telle procédure. La contribution met ainsi l'accent sur la situation du canton de Zurich et cherche à savoir s’il y a des règles qui doivent être respectées et, si oui, quelles peuvent être les conséquences en cas de violation. (jp)

Die Aufsicht über Stiftungen durch die Eidgenössische Stiftungsaufsicht – Grundlagen und Revisionsvorhaben

Oliver Arter

Roman Cincelli

Par l'adoption d'une loi sur les tâches, l'organisation et le financement de l'Autorité fédérale de surveillance des fondations (LASF), la surveillance exercée sur les fondations placées sous la surveillance de la Confédération sera à l'avenir réalisée par une institution publique. En outre, le projet de loi fédérale propose que, comme c’est déjà souvent le cas au niveau cantonal, les règles de surveillance des fondations, qui étaient pour la plupart non codifiées, seront désormais inscrites dans la loi. (jp)

Contributions

Das Einkommen von Uber-Fahrern im Lichte des Sozialversicherungsrechts

Kurt Pärli

Le Groupe Uber occupe les tribunaux et les autorités, notamment en Suisse. Est particulièrement controversée, entre autres, la question de savoir si les conducteurs Uber ont l’obligation, ou non, de s’assurer selon le droit des assurances sociales. La Suva est ainsi arrivée à la conclusion, dans une procédure d’opposition, que le conducteur Uber concerné était soumis à l'assurance-accident obligatoire en tant qu’employé. L'affaire a été portée devant la Cour des assurances sociales du canton de Zurich. La contribution examine les arguments de la Suva et présente ces enjeux dans un contexte plus large. (jp)

Nexus droit du travail et protection des données : quelques développements récents

Stéphanie Fuld

Stéphanie Chuffart-Finsterwald

De la conduite d’enquêtes internes à l’utilisation de contrôles d’accès biométriques sur les lieux de travail en passant par la publication de photographies d’employés sur les réseaux sociaux, les impératifs de protection de la personnalité et des données des employés sont devenus centraux en droit du travail. Afin de concilier impératifs de protection des données et protection de la personnalité des employés avec les besoins concrets des sociétés quelques réflexions à l’attention du praticien et de l’employeur sont ici proposées.

Essais

LegalTech – Sind die Schweizer Anwälte bereit?

Gian Sandro Genna

Tout le monde parle de la numérisation, car elle modifie des professions entières. Les avocats doivent-ils aussi avoir peur d'un modèle commercial à la Uber ou la LegalTech leur ouvre-t-elle en réalité de nouvelles opportunités ? Quel est l'avenir du secteur juridique : une étude d'avocats entièrement numérisée ou des services juridiques exclusivement en ligne? En 2016, l'auteur a osé entrer dans le monde numérique en fondant l'étude d'avocats Jusonline SA. Dans la contribution, il raconte ses premières expériences avec des possibilités techniques non encore utilisées et les limites de la numérisation de la profession juridique.

Cour européenne des Droits de l'Homme

Echec du recours d’un journaliste de « L’Illustré »

Jurius

CourEDH – La Cour européenne a débouté, le 6 juin 2017, un journaliste de « L’Illustré ». Ce dernier avait écopé d’une amende de 5’000 francs après avoir dénoncé dans un article consacré « aux jeux pervers d’un abuseur d’enfant » des informations qui relevaient du secret de l’enquête. (Arrêt 22998/13)

Suisse condamnée pour renvoi d’un Soudanais

Jurius

CourEDH – La Cour européenne des droits de l’homme condamne la Suisse pour violation du droit à la vie et de l’interdiction des traitements inhumains. Elle stigmatise la décision de renvoi d’un ressortissant soudanais qui risquerait la torture à son arrivée à l’aéroport de Khartoum. (Arrêt 50364/14)

Chroniques du Tribunal fédéral

Entretien des époux : cas de diminution malveillante du revenu

Jurius

TF – Si le débirentier diminue son revenu de manière malveillante, une réduction de la contribution d’entretien à son (ex-)conjoint est exclue, même si la perte de gain est irrémédiable. Le Tribunal fédéral adapte sa pratique et admet le recours d’une femme dont le conjoint avait quitté sa place de travail pour lui nuire. (Arrêt 5A_297/2016)

Beiständin gewürgt: 50-Jähriger bleibt in Klinik Königsfelden

Jurius

TF – Le Département d’application des peines du canton d’Argovie a rejeté à juste titre la demande faite par un homme qui tentait d’obtenir sa libération conditionnelle d’une mesure de contrainte à l’hôpital psychiatrique de Königsfelden. Le Tribunal fédéral a en effet rejeté un appel de l’intéressé qui, en 2014, avait étranglé sa curatrice. (Arrêt 6B_1070/2016) (jp)

Père tunisien nouvellement condamné pour enlèvement de mineurs

Jurius

TF – Le Tribunal fédéral a confirmé la deuxième condamnation infligée à un père tunisien pour enlèvement qualifié de mineurs. Il n’a rien entrepris pour que ses deux fils reviennent en Suisse où vit leur mère. (Arrêt 6B_248/2017)

Feu vert à l’entraide dans une affaire de corruption vénézuélienne

Jurius

TF – L’Office fédéral de la justice pourra livrer aux USA de nouvelles informations dans le cadre de l’enquête pour corruption impliquant la compagnie pétrolière d’Etat vénézuélienne. Le Tribunal fédéral juge irrecevable le recours d’une société détentrice d’un compte en Suisse. (Arrêt 1C_210 2017)

Psychiater wegen Sex mit Patientin zu Recht verurteilt

Jurius

TF – Mon Repos a confirmé la peine d'emprisonnement de 16 mois avec sursis pour un psychiatre du canton de Zurich qui avait eu une relation sexuelle avec une patiente, toxicomane à l’époque des faits. Durant une période probatoire de deux ans, le médecin ne pourra pas accepter de clientes en traitement. (Arrêt 6B_18/2017) (jp)

Deutscher Anlagebetrüger von Olten muss Strafe absitzen

Jurius

TF – Un escroc allemand qui a été pris sur le fait avec trois comparses à Olten (Soleure) et a réalisé des gains évalués à 15 millions de francs, a vu sa peine de sept ans de prison confirmée en Suisse. Notre Haute Cour a rejeté l'appel de cet homme contre la privation de liberté qui lui avait été infligée. (arrêt 6B_482/2017) (jp)

Ausreisebeschränkung für Fan des FC St. Gallen bestätigt

Jurius

TF – C’est à juste titre que l'Office fédéral de la police (fedpol) a prononcé, en juillet 2015, une interdiction de voyager contre un fan du FC St. Gall. Le Tribunal fédéral a ainsi confirmé une décision qui a dès lors empêché ce fan d’assister à un match de football en Allemagne. (Arrêt 1C_437/2016) (jp)

Kirchgemeinde muss für verkaufte Wohnungen Steuern zahlen

Jurius

TF – La paroisse catholique de la ville de Lucerne va devoir payer des impôts sur les gains réalisés lors de la vente des titres de propriétés par étage du bâtiment dit de l’Unterlöchli, ainsi qu’en a décidé le Tribunal fédéral. (2C_564/2016) (jp)

Chroniques du Tribunal administratif fédéral

Procédures Dublin avec transfert vers la Hongrie

Jurius

TAF – Le Tribunal administratif fédéral considère qu’au regard des changements importants des circonstances tant juridiques que factuelles intervenus depuis l’été 2015 en Hongrie, il convient d’admettre les recours contre les décisions de non-entrée en matière prévoyant un transfert vers la Hongrie, et de renvoyer les causes au Secrétariat d’Etat aux migrations pour instruction complémentaire et nouvelle décision. (Arrêt D-7853/2015)

Beratungsstelle für Forschende ist nicht mehrwertsteuerpflichtig

Jurius

TAF – L’association Eusearch, qui favorise la participation suisse à des projets de recherche internationaux, ne doit pas payer la TVA, contrairement à la décision de l’administration fédérale des contributions, selon ce qu’en a décidé le Tribunal administratif fédéral. (Arrêt A-2798/2016) (jp)

Chroniques du Tribunal pénal fédéral

Enquête contre deux ex-patrons de la société Notasys

Jurius

TPF – L’ex-directeur général (CEO) ainsi que l’ancien responsable financier de la société KBA Notasys, basée à Lausanne, restent dans le collimateur de la justice. Ils s’étaient opposés à l’ouverture d’une procédure distincte contre eux après le paiement d’une pénalité de 35 millions par l’entreprise. (Arrêts BB.2017.67 et 68)

Communiqués de presse

Loi révisée sur la TVA en vigueur

Jurius

Lors de sa séance du 2 juin 2017, le Conseil fédéral a décidé que la révision partielle de la loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (LTVA) adoptée par le Parlement entrera en vigueur le 1er janvier 2018. Cette révision contribue notablement à réduire les désavantages liés à la TVA que les entreprises suisses subissent par rapport à leurs concurrentes étrangères. Les dispositions concernant la vente par correspondance entreront en vigueur une année plus tard.

Husqvarna sanctionné en raison d’accords verticaux sur les prix

Jurius

La Commission de la concurrence (COMCO) clôt l’enquête à l’encontre d’Husqvarna et de ses sociétés liées avec un accord amiable et une amende de CHF 656’667. Husqvarna avait conclu des accords verticaux illicites sur les prix avec ses revendeurs dans le cadre de la distribution de robots tondeurs.

Législation

Répertoire des actes législatifs de la Confédération entrés en vigueur en juin 2017

Jurius

La présente compilation recense les lois et arrêtés fédéraux, les ordonnances du Conseil fédéral et des départements ainsi que des articles isolés entrés en vigueur en juin 2017. Les différentes lois et modifications peuvent être directement consultées par les liens Internet.