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20 août 2018

Chère lectrice, Cher lecteur,
 
Barbara Graham-Siegenthaler présente les principales évolutions de la jurisprudence du Tribunal fédéral en matière de droits réels, du 22 juillet 2017 au  21 juillet 2018. Les décisions sont résumées et les questions juridiques centrales sont identifiées et expliquées. Le Tribunal fédéral a toujours su trouver des occasions de traiter de manière pertinente une grande variété de questions relevantes concernant nos rapports avec les droits réels (voir également : Barbara Graham-Siegenthaler, Aktuelle Rechtsprechung des Bundesgerichts zum Sachenrecht, in : Jusletter 14 août 2017).

Les sociétés et les entreprises, y compris en Suisse, sont souvent confrontées à des allégations de violation des droits de l'homme et de violation des normes environnementales à l'étranger. C'est là que l'initiative « Multinationales Responsables » intervient. Mais pour les victimes (présumées), il existe d'importants obstacles procéduraux. Frauke Renz et Melanie Huber-Lehmann traitent des problèmes de responsabilité en Suisse dans le contexte des violations des droits de l'homme à l'étranger.

Christian Haag a choisi de représenter, dans son domaine juridique professionnel, les victimes d'accidents et les patients contre les compagnies d'assurance, afin de parvenir, dans l’idéal, à un meilleur équilibre et une meilleure justice. Dans sa contribution, l'auteur évoque la couverture d'assurance de plus en plus limitée et la difficile mise en œuvre des actions en matière de droit de la responsabilité et de droit des assurances sociales en se basant sur la jurisprudence récente.
 
Why Everything You Know About Litigation Is (Probably) Wrong. Dans leur essai, Ludwig Bull et Ben Bolderson expliquent que les systèmes d’intelligence artificielle (IA) surpassent les experts juridiques en matière de prévision des résultats des procès, bien que ces systèmes utilisent des facteurs et des corrélations beaucoup plus simples. Devons-nous repenser notre compréhension du droit et de la justice ?
  
En mai 2018, la troisième Journée internationale pour les procureures et procureurs ainsi que pour les enquêtrices et enquêteurs a eu lieu à Windischgarsten, en Autriche, sur le thème « Bekämpfung der Kinderpornografie und des sexuellen Missbrauchs Minderjähriger ». Sandra Muggli résume le contenu et les conclusions de cette journée et présente les problèmes actuels dans ce domaine.
 

Je vous souhaite une agréable lecture et une belle semaine.

Anna Steger
Responsable Jusletter

    Aperçu de la jurisprudence avec commentaires

    • Barbara Graham-Siegenthaler

      Aktuelle Rechtsprechung des Bundesgerichts zum Sachenrecht

      Cet aperçu commenté de la jurisprudence sur les droits réels signale les développements les plus importants du Tribunal fédéral du 22 juillet 2017 au 21 juillet 2018. Il fait suite à l'aperçu paru dans Jusletter le 14 août 2017 et vise à fournir aux praticiens attentifs aux droits réels un aperçu efficient de la pratique actuelle du Tribunal fédéral, qui tient compte de tous les arrêts publiés aux recueils officiels (ATF) ainsi que de certains arrêts disponibles uniquement sur Internet. (jp) weiter lesen
      • Catégories d'articles: Aperçu de la jurisprudence avec commentaires
      • Domaines juridiques: Droits réels

    • Contributions

    • Melanie Huber-Lehmann / Frauke Renz

      Haftpflichtprozesse aufgrund von Menschenrechtsverletzungen im Ausland

      Prozessuale Hürden der Konzernverantwortungsinitiative

      L'initiative sur la responsabilité des entreprises a déclenché de vifs débats et soulève des questions sur les obstacles procéduraux des poursuites en responsabilité. La contribution estime que la compétence des tribunaux suisses doit être examinée selon la Convention de Lugano et la LDIP et qu'il n'y aurait pas de transfert de compétence. Toutefois, la mise en œuvre pose certains défis pratiques. Les questions clés sont de savoir comment les parties (présumées) lésées peuvent obtenir la reconnaissance de leurs droits et faire usage des possibilités d'action en justice en Suisse. La protection juridique collective et le rôle des ONG sont ici cruciaux. (jp) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Procédure civile, LDIP
    • Christian Haag

      Rechtsprechung lässt Unfallopfer und Patienten im Regen stehen

      Zur zunehmend eingeschränkten Versicherungsdeckung und erschwerten Anspruchsdurchsetzung im Haftpflicht- und Sozialversicherungsrecht

      Avocat frais émoulu, il y a dix ans, je décidais de représenter, contre des assurances financièrement solides et puissantes, les victimes d'accidents et les patients, affectés par le destin, idéalement pour apporter un peu plus d'équilibre et de justice. Mes motivations et mon travail faisaient sens. L'évolution de ces dernières années soulève des doutes, pour ce groupe de personnes – auquel nous appartenons tous potentiellement – sur leur couverture d'assurance et leur protection juridique. La jurisprudence récente en est en grande partie responsable. Certains arrêts problématiques sont exposés ci-dessous. (jp) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit des assurances privées, Droit des assurances sociales

    • Essais

    • Ludwig Bull / Ben Bolderson

      Why Everything You Know About Litigation Is (Probably) Wrong

      Prédire l’issue d’un procès à l’aide de méthodes traditionnelles est complexe et inexact. L'intelligence artificielle (IA) surpasse constamment les experts en se concentrant sur des corrélations simples, mais statistiquement significatives, qui démontrent nos lacunes fondamentales dans notre manière de comprendre le droit et la façon dont la justice est rendue. « L'apprentissage machine » montre que l’issue des procès est mieux appréhendée par des facteurs traditionnellement non pertinents sur le plan juridique, comme les préférences personnelles d'un juge, alors que les sceptiques de la recherche IA ne l’utilisent qu'à un niveau superficiel. (jp) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Informatique et droit

    • Comptes-rendus de congrès

    • Sandra Muggli

      Bekämpfung der Kinderpornografie und des sexuellen Missbrauchs Minderjähriger

      Zusammenfassung der 3. internationalen Arbeitstagung für Staatsanwälte/innen und Ermittlungsleiter/innen der Landeskriminalämter in Windischgarsten

      Dans sa contribution, l'auteure résume le contenu et les conclusions de la 3ème réunion internationale pour les procureur-e-s et les responsables d'enquête des Landeskriminalämter (bureaux des polices criminelles des lands) qui a eu lieu à Windischgarsten. Elle présente les problématiques actuelles des enquêtes dans ce domaine. (jp) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Délits contre l'intégrité sexuelle

    • Chroniques du Tribunal fédéral

    • Jurius

      Financement des soins : coûts résiduels à charge intégrale des cantons

      TF – Dans la mesure où les coûts des soins ne sont pas couverts par les participations légalement limitées de l'assurance obligatoire des soins et des assurés, les cantons (ou leurs communes) doivent prendre intégralement en charge les coûts résiduels, même si le droit cantonal prévoit des montants maximaux à cet égard. Le Tribunal fédéral confirme un jugement du Tribunal des assurances du canton de St-Gall. (Arrêt 9C_446/2017) weiter lesen
      • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
      • Domaines juridiques: Assurance maladie et accidents. Assurance invalidité
    • Jurius

      Un avocat ne peut pas assister son client chez l'expert-psychiatre

      TF – Un prévenu souhaitait se faire accompagner par son avocat lors des entretiens chez le médecin chargé d'établir une expertise psychiatrique. Le Tribunal fédéral confirme le refus opposé par la justice argovienne à cette demande. (Arrêt 1B_520/2017) weiter lesen
      • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
      • Domaines juridiques: Procédure pénale
    • Jurius

      Participation à l'organisation criminelle « Etat islamique » : peine confirmée pour un Irakien

      TF – Le Tribunal fédéral confirme la peine privative de liberté de trois ans et huit mois infligée à un homme irakien qui, comme membre de l'« Etat islamique » (EI), a été actif pour cette organisation terroriste. Il rejette le recours formé par le condamné contre le jugement du Tribunal pénal fédéral du mois d'octobre 2017. Un premier recours de cet homme avait été partiellement admis par le Tribunal fédéral en 2017. (Arrêt 6B_1385/2017) weiter lesen
      • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
      • Domaines juridiques: Procédure pénale
    • Jurius

      Peine confirmée pour l'assassin de La Chaux-de-Fonds

      TF – Le Tribunal fédéral a rejeté le recours de l'homme qui avait assassiné sa femme en janvier 2015 à La Chaux-de-Fonds. La peine de 20 ans de prison prononcée en février dernier par la Cour pénale du canton de Neuchâtel devient ainsi définitive. (Arrêt 6B_503/2018) weiter lesen
      • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
      • Domaines juridiques: Délits contre la vie et l'intégrité corporelle
    • Jurius

      Peine ramenée à 9 ans de prison pour un jeune parricide

      TF – Le Tribunal fédéral a admis le recours d'un jeune homme condamné à 11 ans de prison pour le meurtre de son père en 2015. A titre exceptionnel, il a ramené lui-même la peine à 9 ans. (Arrêt 6B_1038/2017) weiter lesen
      • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
      • Domaines juridiques: Procédure pénale, Délits contre la vie et l'intégrité corporelle
    • Jurius

      Le chauffard avait pourchassé des joggers jusque dans un champ

      TF – Le Tribunal fédéral a rejeté le recours d'un homme condamné par la justice argovienne à 5 ans et demi de prison pour tentative d'homicide volontaire. Ce trentenaire avait pourchassé un jogger jusque dans un champ et l'avait grièvement blessé. (Arrêt 6B_897/2017) weiter lesen
      • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
      • Domaines juridiques: Procédure pénale, Droit de la circulation routière, Délits contre la vie et l'intégrité corporelle

    • Chroniques du Tribunal administratif fédéral

    • Jurius

      Pas d'accès aux documents sur le conflit fiscal avec les USA

      TAF – Le Département fédéral des finances (DFF) a refusé à bon droit de transmettre des documents relatifs à la procédure pénale contre l'ex-dirigeant d'UBS Raoul Weil. Le Tribunal administratif fédéral a rejeté le recours d'un journaliste de la SRF qui voulait réaliser un documentaire. (Arrêt A-6475/2017) weiter lesen
      • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal administratif fédéral
      • Domaines juridiques: Droit pénal fiscal, Protection des données, Droit bancaire
    • Jurius

      Importation de deux Tesla pas admise pour échapper à la taxe CO2

      TAF – Un importateur et garage jurassien pensait avoir trouvé la parade pour abaisser les émissions de son parc de véhicules et échapper à la taxe CO2. Mais le Tribunal administratif fédéral a refusé de tenir compte des voitures électriques Tesla qu'il avait importées. (Arrêt A-5412/2016) weiter lesen
      • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal administratif fédéral
      • Domaines juridiques: Droit administratif, Droit de l'énergie et de l'environnement

    • Communiqués de presse

    • Jurius

      La COMCO autorise les concentrations AZ Medien/NZZ et Tamedia/Goldbach

      La Commission de la concurrence (COMCO) ne soulève pas d’objection à l’encontre de la création d’une entreprise commune par AZ Medien et NZZ, ainsi qu’à l’encontre de l’acquisition de Goldbach par Tamedia. L’éventuelle suppression d’une concurrence efficace n’est donnée dans aucune des deux concentrations. weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit de la concurrence, Droit des cartels
    • Jurius

      Modification de l’ordonnance sur l'État hôte adoptée

      Lors de sa séance du 15 août 2018, le Conseil fédéral a adopté la modification de l'ordonnance relative à la loi fédérale sur les privilèges, les immunités et les facilités, ainsi que sur les aides financières accordés par la Suisse en tant qu'État hôte (ordonnance sur l'État hôte, OLEH). La modification est essentiellement d’ordre technique. weiter lesen
      • Domaines juridiques: Organisation de l'Etat et autorités
    • Jurius

      L'ordonnance régissant la vente par correspondance entrera en vigueur

      Lors de sa séance du 15 août 2018, le Conseil fédéral a décidé de mettre en vigueur au 1er janvier 2019 l'ordonnance régissant la vente par correspondance. Ainsi, toutes les parties de la révision partielle de la loi sur la TVA seront mises en œuvre. weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit fiscal, Droit de la concurrence
    • Jurius

      Modifications d’ordonnances relatives à la coopération avec le corps européen de garde-frontières et de garde-côtes

      Lors de sa séance du 15 août 2018, le Conseil fédéral a modifié les ordonnances relatives à la coopération avec les autres États européens dans le domaine de la protection des frontières extérieures Schengen et de l’exécution des renvois et des expulsions. Ces modifications entreront en vigueur le 15 septembre 2018. weiter lesen
      • Catégories d'articles: Communiqués de presse
      • Domaines juridiques: Droit des étrangers et d'asile, Droit européen
    • Jurius

      Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration : améliorer l’intégration par des incitations

      Lors de sa séance du 15 août 2018, le Conseil fédéral a approuvé les modifications des ordonnances relatives à la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (jusqu’ici loi fédérale sur les étrangers) et arrêté leur entrée en vigueur au 1er janvier 2019. Ce second volet de modifications de la loi vise à améliorer l’intégration des étrangers par des incitations positives et des mesures adéquates. Il s’agit notamment de faciliter l’accès des réfugiés et des personnes admises à titre provisoire au marché du travail. Les autorisations de séjour pourront en outre être liées à une convention d’intégration. weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit des étrangers et d'asile