Chroniques du Tribunal administratif fédéral
Nouveaux trains CFF : au moins une rampe avec inclinaison conforme à la norme
Domaines juridiques:
Chemins de fer, Egalité des êtres humains
Proposition de citation: Jurius, Nouveaux trains CFF : au moins une rampe avec inclinaison conforme à la norme, in : Jusletter 26 novembre 2018
TAF – Les Chemins de fer fédéraux CFF doivent assurer qu’au moins une rampe d’accès et de sortie de chaque nouveau train grandes lignes ne présente pas une inclinaison de plus de 15 pour cent. Le Tribunal administratif fédéral en a décidé ainsi. (Arrêt A-359/2018)
Séance d’information: Paralegal avec [...]
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