Selon l’Accord de Paris de 2015 sur le climat, les flux financiers publics et privés doivent se montrer respectueux du climat. Le droit applicable ne contraint que sélectivement les acteurs des marchés financiers à inclure cet objectif dans leurs processus décisionnels. Il est plutôt attendu que les acteurs du marché concernés prennent, de manière indépendante, des mesures pour permettre de concevoir des flux financiers respectueux du climat. La contribution montre que les acteurs des marchés financiers disposent déjà, dans le cadre de la législation actuelle, de plusieurs instruments sur les marchés financiers qui permettent de répondre à cette attente. Plus précisément, ils sont libres, lors de l’élaboration de leur stratégie et de la conception de leurs processus commerciaux, de prendre en compte les impacts sur le climat dans leurs décisions et leurs activités. (jp)

Une jurisprudence et une doctrine abondantes traitent de la méthode d'interprétation des contrats et des lois. En revanche, la méthode d'interprétation des statuts a été l’objet de moins de réflexions en Suisse. L'auteur analyse la jurisprudence et la doctrine relatives à l'interprétation des statuts en droit des sociétés anonymes et présente une approche alternative. (jp)

Sous l’empire d’une monarchie constitutionnelle, telle qu’elle existe au Royaume-Uni, l’ensemble des droits, attributs, privilèges et honneurs de la Couronne sont dénommés : prérogative royale. Dans cette contribution l’auteur présente cette institution du droit britannique dont on ne peut négliger l’importance encore aujourd’hui. De son origine au Brexit, l’étude analysera, grâce à la casuistique, son évolution, sa portée mais également ses limites et sa pratique. Le lecteur découvrira alors que loin d’être désuète, la prérogative royale est encore de nos jours une des pierres angulaires du droit constitutionnel outre-manche.

Le droit de la grillade est une branche transdisciplinaire du droit qui comprend des problématiques relevant de nombreux secteurs juridiques, dont le droit des assurances sociales – comme l'illustre très bien un récent arrêt du Tribunal administratif du canton de Zoug. Cet arrêt est d'ailleurs d'une importance fondamentale, puisque il porte sur la « nature de la saucisse à griller ». Au regard de l’État de droit toutefois, l'approche du Tribunal administratif laisse planer quelques doutes, car le Tribunal suppose (sans l’étayer) que la « nature de la saucisse à griller » est notoire, au lieu de la fonder sur une procédure formelle d’administration judiciaire de la preuve. (jp)

TF – Le Tribunal fédéral annule l’acquittement de deux membres du comité de l’association « Conseil central islamique suisse » (CCIS), prononcé par le Tribunal pénal fédéral en lien avec deux vidéos de propagande. Il admet le recours du Ministère public de la Confédération (MPC) et renvoie la cause au Tribunal pénal fédéral pour nouvelle décision. Le recours d’un troisième membre du comité du CCIS, qui avait été condamné par le Tribunal pénal fédéral, est rejeté par le Tribunal fédéral. (Arrêts 6B_114/2019, 6B_169/2019)

TF – La condamnation d’un Kosovar pour contrainte sexuelle et viol est confirmée par le Tribunal fédéral. L’homme, âgé aujourd’hui de 49 ans, a écopé de six ans de réclusion devant la justice valaisanne. (Arrêt 6B_1284/2019)

A l'occasion de son assemblée générale de février 2020, le GAFI a actualisé ses déclarations concernant les juridictions à haut risque et les juridictions sous surveillance.

La compilation contient, pour mars 2020, toutes les consultations en cours de la Chancellerie fédérale, des départements du DFAE, du DFI, du DFJP, du DDPS, du DFF, du DETEC, du DEFR et des commissions parlementaires ; chaque consultation ainsi que les documents correspondants sont accessibles directement par des liens internet.