Chères lectrices, chers lecteurs,
La loi fédérale révisée sur les marchés publics et son ordonnance y afférente entreront en vigueur le 1er janvier 2021. La Jusletter d'aujourd'hui évalue un certain nombre de ses nouveautés.
Astrid Waser offre un aperçu des mesures et des sanctions qui s'appliqueront au sens de la nouvelle version de la loi et examine les garanties procédurales que les autorités adjudicatrices devront garantir aux entreprises concernées dans les procédures de sanction. Dans un excursus, elle traite de l'interaction entre les sanctions du droit des marchés publics et celles d'autres normes.
Un changement de grande envergure affecte les « marchés publics écologiques ». Rika Koch examine le cadre de la protection de l'environnement dans les marchés publics et discute le changement pertinent dans la culture d'attribution des marchés publics ainsi que le nouveau champ d'application, limité par la loi, des critères d’achats écologiques des marchés publics, tout en respectant les principes de la concurrence internationale.
La LMP révisée est axée sur une qualité et une durabilité accrues. Des prix surfaits ou une perte de qualité devraient être désormais évités. Cette loi offre de nombreuses opportunités pour les produits de construction suisses – en particulier ceux fabriqués à partir de matières premières autochtones –, même si son application soulève encore un certain nombre de questions. Peter Burkhalter les met en exergue dans ses premiers constats et offre des suggestions pour permettre une meilleure application de la loi.
Selon la version actuelle de la LMP, la procédure de gré à gré est une procédure dans laquelle l’autorité en charge des marchés publics attribue un contrat « directement » et « sans appel d'offres ». Ces procédures revêtent souvent une importance considérable dans le contexte des marchés publics. Ivo von Arx, Simon Siegrist et Michael Buchser en offrent un aperçu pratique et comparent la procédure de l'ancien et du nouveau droit.
Je vous souhaite une lecture tonifiante et un excellent début de semaine.
Daphne Röösli
Responsable de production de la Jusletter
