Chères lectrices et chers lecteurs,
Dans le cadre de la révision actuelle de l'AI, la notion d'évaluation du taux d'invalidité fait elle aussi l'objet de vifs débats. Les bases de calcul correspondantes revêtent une grande importance, en particulier dans la perspective de la fixation des rentes AI au pourcentage près, qui s'appliquera à partir de 2022. Gabriela Riemer-Kafka et al. analysent la situation initiale et le problème et présentent une proposition de solution.
Dans le cadre d'une évaluation du taux d'invalidité, le Tribunal fédéral a confirmé en décembre 2020 le caractère exploitable d'une capacité de travail de 80% dans le domaine commercial certifiée uniquement pour le home office. Michael E. Meier examine les fondements empiriques et juridiques de cette argumentation et situe la décision dans le contexte plus large de l'évaluation de l'invalidité.
On attribue souvent aux rapports thérapeutiques une importance subordonnée par rapport aux expertises forensiques. Thierry Urwyler, Silja Bürgi, Henning Hachtel, Marc Graf, Tanya Kochuparackal, Elmar Habermeyer, Friederike Höfer, Stefan Schmalbach, Matthias Stürm, Jérôme Endrass et Thomas Noll se penchent sur la question de la valeur probante des rapports thérapeutiques face aux expertises. Les auteurs et auteures plaident pour le respect systématique du principe de la libre appréciation des preuves.
L’application SwissCovid a été qualifiée de dispositif médical. Elle est donc soumise à la loi sur les produits thérapeutiques et à l'ordonnance sur les dispositifs médicaux. Léonore Cellier et Solange Ghernaouti examinent si cette désignation peut être effectivement maintenue et si les exigences légales à cet égard ont été respectées.
Ces dernières années, de nombreux gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité ont accumulé d'importantes différences de couverture sous la forme de déficits. L'ElCom a édicté une directive à ce sujet en se basant sur la législation sur l'approvisionnement en électricité. Toutefois, la manière dont les différences de couverture sont traitées soulève sans cesse des questions parmi les gestionnaires de réseaux, les consultants et les juristes. Andreas Stöckli, Katia Delbiaggio et Barbara Wyss examinent ces questions d'un point de vue juridique et économique.
Herbert Pfortmüller recommande dans sa recension la nouvelle édition de l'ouvrage « Kultur Kunst Recht », éditée par Peter Mosimann, Marc-André Renold et Andrea F. G. Raschèr.
Je vous souhaite une agréable lecture et un bon début de semaine.
Daphne Röösli
Responsable de produit Jusletter
