Quelle est la situation juridique lorsqu'un locataire prétend n'avoir reçu que le recto de la formule officielle lors de la conclusion du bail et qu'il joint à celle-ci une formule officielle sans verso signée par le bailleur ? Comme le montre l'arrêt du Tribunal fédéral ici commenté, cela peut coûter cher au bailleur, même si, de son côté, il peut présenter au tribunal une formule de loyer initial signée par les deux parties au contrat de bail avec le recto et le verso. (xf)

Dans cet arrêt 5A_545/2020 du 7 février 2022 destiné à la publication, le Tribunal fédéral se penche pour la première fois sur le cas des enfants nés d’une gestation pour autrui à l’étranger dont la filiation avec les parents d’intention a été établie par effet de la loi, retranscrite dans un acte de naissance, et non par décision judiciaire. La présente contribution vise à résumer et à analyser cet arrêt et ses différentes implications, tout en le comparant avec les précédentes jurisprudences fédérales relatives à la GPA. Elle propose quelques solutions jurisprudentielles et législatives pour l’avenir.

Comment doit-on et veut-on traiter sur le plan pénal les blessures qui surviennent inévitablement pendant le sport ? Cette question préoccupe le Tribunal fédéral depuis des décennies. La jurisprudence en la matière est aussi peu consistante que les motivations des éventuelles justifications. La présente étude se propose de démontrer qu'il existe, avec la notion de consentement au risque, une construction appropriée grâce à laquelle on peut – en tenant compte des règles sportives respectives – élaborer une formule aussi générale que possible afin qu'une certaine sécurité juridique règne également en matière de blessures sportives. (xf)

Le mode de constitution des collèges appelés à statuer au Tribunal administratif fédéral fait l’objet de critiques. Le tribunal avait déjà décidé de charger un expert externe de procéder de manière indépendante à un examen de son système. Il relève cependant que les articles parus mercredi dans les médias contiennent des reproches qui ne sont pas justifiés.

Par arrêts des 13 et 17 mai 2022, la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral a admis des recours contre plusieurs décisions de clôture qui accordaient l’entraide judiciaire internationale en matière pénale à la Russie.

Dans le cadre de l’attaque au couteau du 24 novembre 2020 contre deux femmes dans un grand magasin de Lugano, le Ministère public de la Confédération (MPC) a déposé un acte d’accusation auprès du Tribunal pénal fédéral contre une ressortissante suisse de 29 ans domiciliée dans le canton du Tessin. Il est principalement reproché à la prévenue la tentative d’assassinat et d’avoir enfreint la loi Al-Qaïda/EI. Le MPC lui reproche d’avoir agi dans le but de tuer ses victimes et de commettre un acte terroriste au nom de « l’Etat Islamique (EI) ».

En Suisse, l’essentiel des personnes privées de liberté sont bien traitées. C’est ce que retient le Comité du Conseil de l’Europe pour la prévention de la torture et des peines ou traitement inhumains ou dégradants (CPT) dans son rapport d’octobre 2021. Des améliorations restent toutefois nécessaires selon lui dans différents domaines. Plusieurs de ses recommandations ont déjà été mises en œuvre ou sont en voie de l’être depuis la publication de son rapport, comme le relate la réponse adoptée par le Conseil fédéral lors de sa séance du 18 mai 2022.

Fin mars 2022, le Conseil fédéral a levé les dernières mesures contre le coronavirus, mettant ainsi un terme à la situation particulière. La situation épidémiologique demeure toutefois incertaine, raison pour laquelle une vigilance et une réactivité accrues restent de mise au moins jusqu’au printemps 2023. Lors de sa séance du 18 mai 2022, le Conseil fédéral a adopté un document qui fixe les objectifs et la répartition des tâches durant cette phase de transition. Avec le retour à la situation normale, ce n’est plus à la Confédération mais aux cantons qu’il incombe, le cas échéant, d’ordonner des mesures telles que l’isolement, le port du masque obligatoire ou des restrictions d’accès, et de coordonner ces mesures. La Confédération leur apporte un soutien si nécessaire, par exemple avec des recommandations. L’échange étroit entre la Confédération et les cantons doit être poursuivi.

Lors de sa séance du 18 mai 2022, le Conseil fédéral a approuvé une modification de l’ordonnance sur la communication électronique dans le cadre de procédures administratives (OCEl-PA) et en a fixé l’entrée en vigueur au 1er juillet 2022.

La Confédération et les cantons doivent pouvoir retenir pendant une courte durée les personnes sans titre de séjour qui sont tenues de quitter le pays, afin d’être ensuite en mesure de les remettre aux autorités d’un État voisin sur la base d’un accord de réadmission. De plus, si les franchissements illégaux de la frontière sont exceptionnellement nombreux, la Confédération pourra participer financièrement aux coûts occasionnés, notamment, aux cantons qui gèrent des centres de départ à la frontière. C’est ce qu’a décidé le Conseil fédéral lors de sa séance du 18 mai 2022. Le message relatif à la modification de la loi sur les étrangers et l’intégration (LEI) va désormais être transmis au Parlement.

Les contrôles aux frontières extérieures de l’espace Schengen vont encore s’améliorer et la coopération entre les autorités nationales chargées de la sécurité et de la migration va être encore renforcée. À sa séance du 18 mai 2022, le Conseil fédéral a transmis deux messages au Parlement. Le premier porte sur le perfectionnement du système d’information sur les visas (VIS), l’objectif étant de mieux répondre aux nouveaux défis qui se posent au niveau de la politique en matière de visas, de frontières et de sécurité. Le second vise à modifier le système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS) afin d’assurer sa compatibilité avec les autres systèmes d’information Schengen. Enfin, il est prévu d’accorder à l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF), en sa qualité d’autorité de poursuite pénale, l’accès au répertoire commun de données d’identité (CIR) et aux données des trois systèmes d’information que sont le système d’entrée et de sortie (EES), l’ETIAS et le VIS.

Le Conseil fédéral a adopté le 18 mai 2022 les objectifs stratégiques de l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI) pour les années 2022 à 2026. Afin de promouvoir l’innovation et la compétitivité, l’IPI continuera à œuvrer à l’avenir pour que la Suisse dispose d’une protection de la propriété intellectuelle appropriée et judicieuse sur le plan économique.

Lors de sa séance du 18 mai 2022, le Conseil fédéral a adopté le message concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (EAR) avec 12 États partenaires supplémentaires. L’entrée en vigueur est prévue pour 2023 avec un premier échange de renseignements en 2024.

Lors de sa séance du 18 mai 2022, le Conseil fédéral a décidé de faire du Centre national pour la cybersécurité (NCSC) un office fédéral à part entière. Il a chargé le Département fédéral des finances (DFF) de lui présenter, d’ici à la fin de l’année 2022, des propositions concernant l’organisation du futur office et son rattachement à l’un des départements.