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23 mai 2022

Chères lectrices, chers lecteurs,

Qu’en est-il sur le plan juridique lorsqu’un locataire prétend n’avoir reçu que le recto de la formule officielle remise au locataire à la conclusion du bail et qu’il dépose, à titre de preuve, le recto d’une formule officielle signée par le bailleur sans le verso ? Boris Grell discute l’arrêt du Tribunal fédéral 4A_592/2020 du 12 octobre 2021.

Lorène Anthonioz commente l’arrêt 5A_545/2020 du 7 février 2022, destiné à la publication et à la lumière duquel Andreas Bucher a pu, dans l’édition de la semaine passée, mettre en lumière la gestation pour autrui (GPA) en droit suisse. Dans cet arrêt, le Tribunal fédéral se penche pour la première fois sur le cas d’enfants nés d’une GPA à l’étranger, dont la filiation a été établie par effet de la loi, retranscrite dans un acte de naissance, et non par décision judiciaire.

Comment doit-on et veut-on traiter les blessures sportives sur le plan pénal ? Marc Kirchhofer déplore le manque de cohérence dans la jurisprudence du Tribunal fédéral et dans la motivation des éventuelles justifications – et considère le consentement au risque dans le traitement des blessures sportives causées par négligence comme un moyen approprié pour résoudre certains problèmes particuliers.

Nous vous souhaitons une lecture passionnante et instructive ainsi qu’un bon départ dans la semaine !

Editions Weblaw

Annonce administrative :

    Commentaires d'arrêts

    • Boris Grell

      Anfangsmietzins-Formular ohne Rückseite?

      Analyse und Folgen eines aktuellen Urteils des Bundesgerichts

      Quelle est la situation juridique lorsqu'un locataire prétend n'avoir reçu que le recto de la formule officielle lors de la conclusion du bail et qu'il joint à celle-ci une formule officielle sans verso signée par le bailleur ? Comme le montre l'arrêt du Tribunal fédéral ici commenté, cela peut coûter cher au bailleur, même si, de son côté, il peut présenter au tribunal une formule de loyer initial signée par les deux parties au contrat de bail avec le recto et le verso. (xf) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Contrat de bail et de bail à ferme
    • Lorène Anthonioz

      La filiation des enfants nés d’une GPA à l’étranger

      Arrêt du TF 5A_545/2020 du 7 février 2022

      Dans cet arrêt 5A_545/2020 du 7 février 2022 destiné à la publication, le Tribunal fédéral se penche pour la première fois sur le cas des enfants nés d’une gestation pour autrui à l’étranger dont la filiation avec les parents d’intention a été établie par effet de la loi, retranscrite dans un acte de naissance, et non par décision judiciaire. La présente contribution vise à résumer et à analyser cet arrêt et ses différentes implications, tout en le comparant avec les précédentes jurisprudences fédérales relatives à la GPA. Elle propose quelques solutions jurisprudentielles et législatives pour l’avenir. weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit de la famille. Droit du mariage, DIP

    • Contributions

    • Marc Kirchhofer

      Die Risikoeinwilligung bei fahrlässig verursachten Sportverletzungen

      Comment doit-on et veut-on traiter sur le plan pénal les blessures qui surviennent inévitablement pendant le sport ? Cette question préoccupe le Tribunal fédéral depuis des décennies. La jurisprudence en la matière est aussi peu consistante que les motivations des éventuelles justifications. La présente étude se propose de démontrer qu'il existe, avec la notion de consentement au risque, une construction appropriée grâce à laquelle on peut – en tenant compte des règles sportives respectives – élaborer une formule aussi générale que possible afin qu'une certaine sécurité juridique règne également en matière de blessures sportives. (xf) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Sport, Droit pénal

    • Chroniques du Tribunal administratif fédéral

    • Jurius

      Examen approfondi de la constitution des collèges de juges

      Le mode de constitution des collèges appelés à statuer au Tribunal administratif fédéral fait l’objet de critiques. Le tribunal avait déjà décidé de charger un expert externe de procéder de manière indépendante à un examen de son système. Il relève cependant que les articles parus mercredi dans les médias contiennent des reproches qui ne sont pas justifiés. weiter lesen
      • Domaines juridiques: Organisation de la justice

    • Chroniques du Tribunal pénal fédéral

    • Communiqués de presse

    • Jurius

      Lutte contre le terrorisme : mise en accusation pour une attaque au couteau à motivation djihadiste à Lugano

      Dans le cadre de l’attaque au couteau du 24 novembre 2020 contre deux femmes dans un grand magasin de Lugano, le Ministère public de la Confédération (MPC) a déposé un acte d’accusation auprès du Tribunal pénal fédéral contre une ressortissante suisse de 29 ans domiciliée dans le canton du Tessin. Il est principalement reproché à la prévenue la tentative d’assassinat et d’avoir enfreint la loi Al-Qaïda/EI. Le MPC lui reproche d’avoir agi dans le but de tuer ses victimes et de commettre un acte terroriste au nom de « l’Etat Islamique (EI) ». weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit pénal
    • Jurius

      Réponse du Conseil fédéral au rapport du Comité pour la prévention de la torture

      En Suisse, l’essentiel des personnes privées de liberté sont bien traitées. C’est ce que retient le Comité du Conseil de l’Europe pour la prévention de la torture et des peines ou traitement inhumains ou dégradants (CPT) dans son rapport d’octobre 2021. Des améliorations restent toutefois nécessaires selon lui dans différents domaines. Plusieurs de ses recommandations ont déjà été mises en œuvre ou sont en voie de l’être depuis la publication de son rapport, comme le relate la réponse adoptée par le Conseil fédéral lors de sa séance du 18 mai 2022. weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droits fondamentaux
    • Jurius

      Coronavirus : le Conseil fédéral adopte un document de base sur les objectifs, les tâches et les responsabilités durant la phase de transition

      Fin mars 2022, le Conseil fédéral a levé les dernières mesures contre le coronavirus, mettant ainsi un terme à la situation particulière. La situation épidémiologique demeure toutefois incertaine, raison pour laquelle une vigilance et une réactivité accrues restent de mise au moins jusqu’au printemps 2023. Lors de sa séance du 18 mai 2022, le Conseil fédéral a adopté un document qui fixe les objectifs et la répartition des tâches durant cette phase de transition. Avec le retour à la situation normale, ce n’est plus à la Confédération mais aux cantons qu’il incombe, le cas échéant, d’ordonner des mesures telles que l’isolement, le port du masque obligatoire ou des restrictions d’accès, et de coordonner ces mesures. La Confédération leur apporte un soutien si nécessaire, par exemple avec des recommandations. L’échange étroit entre la Confédération et les cantons doit être poursuivi. weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit de la santé
    • Jurius

      Modification de l’ordonnance sur la communication électronique dans le cadre de procédures administratives

      Lors de sa séance du 18 mai 2022, le Conseil fédéral a approuvé une modification de l’ordonnance sur la communication électronique dans le cadre de procédures administratives (OCEl-PA) et en a fixé l’entrée en vigueur au 1er juillet 2022. weiter lesen
      • Domaines juridiques: Procédure administrative
    • Jurius

      La Confédération pourra soutenir financièrement les cantons qui gèrent des centres de départ à la frontière

      La Confédération et les cantons doivent pouvoir retenir pendant une courte durée les personnes sans titre de séjour qui sont tenues de quitter le pays, afin d’être ensuite en mesure de les remettre aux autorités d’un État voisin sur la base d’un accord de réadmission. De plus, si les franchissements illégaux de la frontière sont exceptionnellement nombreux, la Confédération pourra participer financièrement aux coûts occasionnés, notamment, aux cantons qui gèrent des centres de départ à la frontière. C’est ce qu’a décidé le Conseil fédéral lors de sa séance du 18 mai 2022. Le message relatif à la modification de la loi sur les étrangers et l’intégration (LEI) va désormais être transmis au Parlement. weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit des étrangers et d'asile
    • Jurius

      Renforcement de la sécurité au sein de l’espace Schengen : messages concernant la modification des systèmes ETIAS et VIS

      Les contrôles aux frontières extérieures de l’espace Schengen vont encore s’améliorer et la coopération entre les autorités nationales chargées de la sécurité et de la migration va être encore renforcée. À sa séance du 18 mai 2022, le Conseil fédéral a transmis deux messages au Parlement. Le premier porte sur le perfectionnement du système d’information sur les visas (VIS), l’objectif étant de mieux répondre aux nouveaux défis qui se posent au niveau de la politique en matière de visas, de frontières et de sécurité. Le second vise à modifier le système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS) afin d’assurer sa compatibilité avec les autres systèmes d’information Schengen. Enfin, il est prévu d’accorder à l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF), en sa qualité d’autorité de poursuite pénale, l’accès au répertoire commun de données d’identité (CIR) et aux données des trois systèmes d’information que sont le système d’entrée et de sortie (EES), l’ETIAS et le VIS. weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit des étrangers et d'asile
    • Jurius

      Le Conseil fédéral adopte les objectifs stratégiques de l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle

      Le Conseil fédéral a adopté le 18 mai 2022 les objectifs stratégiques de l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI) pour les années 2022 à 2026. Afin de promouvoir l’innovation et la compétitivité, l’IPI continuera à œuvrer à l’avenir pour que la Suisse dispose d’une protection de la propriété intellectuelle appropriée et judicieuse sur le plan économique. weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit d'auteur
    • Jurius

      Message concernant l’introduction de l’EAR adopté

      Lors de sa séance du 18 mai 2022, le Conseil fédéral a adopté le message concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (EAR) avec 12 États partenaires supplémentaires. L’entrée en vigueur est prévue pour 2023 avec un premier échange de renseignements en 2024. weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit fiscal
    • Jurius

      Le Centre national pour la cybersécurité deviendra un office fédéral

      Lors de sa séance du 18 mai 2022, le Conseil fédéral a décidé de faire du Centre national pour la cybersécurité (NCSC) un office fédéral à part entière. Il a chargé le Département fédéral des finances (DFF) de lui présenter, d’ici à la fin de l’année 2022, des propositions concernant l’organisation du futur office et son rattachement à l’un des départements. weiter lesen
      • Domaines juridiques: Organisation de l'Etat et autorités