Initiative populaire genevoise « Pour un urbanisme plus démocratique » est valable
TF – Le Tribunal fédéral admet le recours formé contre la déclaration d’invalidité partielle de l’initiative populaire genevoise « Pour un urbanisme plus démocratique ». L’introduction d’une votation communale, requise entre autres par l’initiative, ne nécessite aucune base légale dans la Constitution cantonale. L’initiative est donc également valable sur ce point. (Arrêt 1C_638/2021)
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