Les Non-Fungible Tokens (NFT) ne sont pas seulement en vogue dans le monde de l'art, mais gagnent aussi en importance actuellement, notamment en ce qui concerne le phénomène Metaverse. Hors des cercles spécialisés, les autres domaines d'application variés des NFT sont toutefois encore peu connus. En outre, le thème des NFT soulève de nombreuses questions juridiques non résolues, qui requièrent un examen approfondi. Celles-ci relèvent de divers domaines juridiques, tels que le droit civil, le droit des marchés financiers et le droit de la propriété intellectuelle. La présente contribution entend permettre une première approche du monde des NFT. En outre, les auteurs expliquent certains cas d'application et positionnent les NFT dans la législation existante sur les technologies des registres distribués. (xf)

D'un point de vue juridique, les personnes défavorisées ont droit à une compensation des désavantages dans le cadre du droit des examens lorsque le non-octroi de cette compensation constituerait une discrimination au sens de l'art. 8 al. 2 Cst. ou une violation de l'égalité des chances selon l'art. 8 al. 1 Cst. Dans ce contexte, l'octroi de la compensation des désavantages ne doit pas conduire à une réduction des exigences en matière de capacités. De l'avis de l'auteur, ces critères d'examen juridiques sont abstraits et peu tangibles. C'est pourquoi, dans ce qui suit, il s'agit de familiariser les profanes en psychologie que sont les juristes avec un point de vue théorique sur les examens, qui devrait se révéler particulièrement utile dans les cas limites. (xf)

La Convention d’établissement et consulaire entre la Suisse et l’Italie et son protocole additionnel de 1868/1869 régissent encore de nos jours les successions italo-suisses. La norme de compétence de l’art. 17 de la Convention de 1868 a survécu à toutes les modifications législatives nationales et aux normes de droit européen. Les aspects fiscaux liés à une succession transfrontalière italo-suisse ne sont en revanche pas traités par la Convention. Plus à lire dans la contribution qui suit.

Peu avant la fin de l'année 2022 et juste à temps pour l'entrée en vigueur du droit révisé de la société anonyme au 1ᵉʳ janvier 2023, la cinquième édition de l'ouvrage de référence « Schweizer Aktienrecht », rédigé par Peter Böckli, vient de paraître. La présente recension se fonde sur cet ouvrage. (xf)

Une référence qui peut s’avérer utile pour une première approche des problèmes de prévoyance individuelle… quand on ne les maitrise pas !

TF – La redevance de radio-télévision perçue par Serafe AG pour chaque ménage ne discrimine pas les célibataires. Le Tribunal fédéral rejette le recours d’un homme vivant seul. (Arrêt 2C_547/2022)

TF – Le Tribunal administratif fédéral devra traiter au fond le recours lancé par les trois entreprises tessinoises concernées par la construction par les CFF de leurs nouveaux ateliers à Arbedo-Castione. Le Tribunal fédéral a admis leur recours. (Arrêt 1C_169/2022)

TAF – Le Tribunal administratif fédéral rejette un recours du groupe Estée Lauder. La Commission de la concurrence a qualifié à bon droit d’entente illicite un échange d’informations entre les fabricants et les importateurs de produits cosmétiques et de parfumerie. (Arrêt B-141/2012)

TAF – Un Français établi en Suisse depuis une quarantaine d’années n’obtient pas le passeport à croix blanche. Pour le Tribunal administratif fédéral, le Secrétariat d’Etat aux migrations a rejeté à bon droit la requête de ce propriétaire d’hôtels et de cliniques de luxe en raison d’un gros excès de vitesse. (Arrêt F-5493/2021)

TPF – Le Ministère public bernois doit poursuivre l'enquête pénale relative à des soupçons de fraude et de blanchiment d'argent à l'encontre du jeune investisseur en bitcoins Dadvan Yousuf. Cela a été décidé par le Tribunal pénal fédéral dans son arrêt publié mercredi. (Décision BG.2022.35) (sl)

L’aperçu de la jurisprudence porte sur les arrêts du Tribunal fédéral destinés à la publication dans le Recueil officiel ainsi que sur les arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l’homme dans les affaires suisses. La période passée en revue va du 17 novembre au 16 décembre 2022.