Jusletter

Einem Vater, der ohne einen von ihm zu vertretenden Grund seit rund 25 Jahren keinen persönlichen Kontakt mit seinem Sohn mehr hatte, kann nicht zugemutet werden, für diesen Unterstützungsleistungen nach Art. 328/329 ZGB zu erbringen. Besteht – weil sich der Sohn in der Pubertät aus eigenem Antrieb vom Vater zurückgezogen hat – seit so langer Zeit keine persönliche Bindung mehr, so fehlt es an einer tragfähigen Basis für Solidarität unter den Generationen.

Le droit des obligations n´est guère codifié en ce qui concerne le dommage contractuel. Seuls les articles 42 à 44 CO règlent les dommages mobiliers et patrimoniaux, et l´article 49 CO le tort moral. Il est donc intéressant de prendre connaissance des principes UNIDROIT sur ce point, puisqu´ils peuvent s´appliquer pour suppléer le droit national, et directement dans les contrats commerciaux internationaux.

Die Wettbewerbskommission (Weko) hat am 18. Februar 2002 ihre generelle Beurteilung von Abreden zwischen Unternehmen verschiedener Vertriebsstufen bekannt gemacht. Dieser Schritt ist mit Blick auf die Rechtssicherheit zu begrüssen. Die Bekanntmachung zwingt jedoch zahlreiche, auch kleinere und mittlere Unternehmen, ihre gegenwärtigen und künftigen Vertriebsverträge kartellrechtlich zu überprüfen.

La justice pénale internationale a, depuis Nuremberg, connu des développements décisifs, notamment dans le domaine des tribunaux internationaux chargés de punir les personnes responsables de crimes internationaux. A ce titre, l´adoption à Rome, en 1998, du Statut de la Cour pénale internationale semblait constituer l´aboutissement de cette évolution spectaculaire. Mais l´apparition de ´tribunaux pénaux internationalisés´, au Cambodge, au Timor, en Sierra Léone ou au Kosovo, nouvelle espèce “hybride” de juridictions créées sous l´impulsion et avec la participation des Nations Unies mais impliquant des composantes nationales pour répondre aux violations du droit international humanitaire et des droits de l´homme, marque une étape originale dans ce développement tout en étant complémentaire des précédentes. La famille des “tribunaux pénaux internationalisés” semble couvrir une réalité extrêmement complexe et diverse. Cependant, la nature mixte de ces juridictions tout en représentant une solution institutionnelle de compromis ne manque pas de poser des problèmes tant de forme que de fond. Dès lors, il importe de s´interroger sur l´émergence de cette justice “hybride”.