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L´idée de la constitutionnalisation des traités est un sujet central dans la doctrine communautaire et s´inscrit dans une actualité de plus en plus affirmée. Les études relatives à ce phénomène, ou à cette aspiration, ont toujours tourné autour de la reconnaissance ou non de principes communautaires intangibles révélateurs d´une identité constitutionnelle européenne. Cependant, d´autres axes peuvent être utilisés pour analyser ce phénomène. La procédure de révision des traités en est un et constitue indubitablement un élément central car elle peut, à elle seule, mettre en évidence un grand nombre de caractéristiques permettant de vérifier la concrétisation de l´idée constitutionnelle au sein de l´Union. Il s´agira donc de s´interroger sur la qualité constitutionnelle de la procédure de révision des traités pour évaluer son rôle de vecteur potentiel dans la constitutionnalisation des traités.

Par une approche pluridisciplinaire les auteurs tentent une réflexion partielle sur les rapports entre éthique et droit à la lumière du procès pénal. Ils cherchent à déterminer s´il existe des règles juridiques ou des principes philosophiques qui empêchent, ou justifient, voire obligent, un avocat à soutenir une cause pénale dite «indéfendable». Leur raisonnement s´articule autour de deux chapitres principaux. Dans un premier temps, ils définissent les règles juridiques - générales ou spéciales – qui régissent l´activité de l´avocat, singulièrement son droit ou son devoir de défendre ou non un accusé dans une procédure pénale. Ils prennent en compte dans ce cadre la toute nouvelle loi fédérale sur la libre circulation des avocats qui est entrée en vigueur le premier juin dernier. Dans un second temps est essayée une approche philosophique, en deux étapes, une première sous la forme d´une phénoménologie du procès pénal, la seconde, conduite au niveau de l´imputation, s´efforçant de penser le rôle de l´avocat en tant que défenseur de la liberté et les obligations y relatives. Les auteurs concluent que la défense d´un criminel, effectuée dans le respect des règles légales et déontologiques, représente un devoir de la profession. Elle constitue en outre, sur un plan plus philosophique, la manifestation d´un juste distance entre parties, entre intervenants au procès, juste distance qui préserve l´accusé de l´identification réifiante à son acte.

Die Steuerverwaltung – als mit der Durchsetzung des Steuergesetzes beauftragte Behörde – steht in einem Spannungsverhältnis zu den Steuerpflichtigen. Sie ist veranlagende Behörde und steht im direkten Kontakt mit den Steuerpflichtigen. Die Steuerrechnung trifft unmittelbar den Steuerpflichtigen. Nicht immer ist das Verhältnis harmonisch. So erhielt zum Beispiel die Steuerverwaltung Basel-Stadt für Ihre Verwaltungstätigkeit in der Bilanz vom November und in der BaZ vom 10./11. Nov. 2001 keine guten Noten.

En sa qualité d´autorité chargée de l´application de la loi fiscale, l´administration des impôts se trouve dans un rapport de tension envers les contribuables. Elle est également autorité de taxation et entretient des contacts directs avec les contribuables. La facture fiscale touche le contribuable de manière directe. Les rapports entre ces deux acteurs ne sont dès lors pas toujours harmonieux. Ainsi, l´administration des impôts de Bâle-Ville ne s´est pas vu gratifier de très bonnes notes pour son activité administrative dans le bilan tiré au mois de novembre par la BaZ du 10/11 novembre 2001.