Jusletter

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20. Februar 2006

Schwerpunkt-Ausgabe: «Sportrecht / droit du sport»


Liebe Leserinnen und Leser

Sport im Fernsehen. Sport in allen Zeitungen. Sport in Jusletter. Die derzeit laufenden XX. Olympischen Winterspiele in Turin geniessen in den Medien grosse Aufmerksamkeit. Aus rechtlicher Sicht ist das Thema Doping spannend. Leider nicht nur spannend, sondern auch aktuell. Mit der russischen Biathletin Olga Pyleva wurde die erste Olympionikin wegen eines Dopingvergehens von diesen Spielen ausgeschlossen. Am Samstag führte die italienische Polizei Razzien in zwei Privatquartieren des österreichischen Teams durch. Aus Angst vor einer möglichen Festnahme haben die Biathleten Wolfgang Perner und Wolfgang Rottmann nach der Doping-Razzia die Heimreise nach Österreich angetreten.

Folgerichtig widmet sich diese Schwerpunkt-Ausgabe dem Thema Doping(Regeln). Der World Anti Doping Code (WADC), einzelne seiner Normen sowie dessen Umsetzungen in andere Regelwerke, Konventionen und nationales Recht werden analysiert. Der Ressortleiter «Sportrecht», RA Dr. iur. Antonio Rigozzi, bietet in seinem Beitrag «Le point sur le droit du dopage» eine umfassende Übersicht zu allen zwölf Beiträgen.

Mit besten Grüssen
 
Nils Güggi

Leiter Jusletter

PS: In der Sportrecht-Mailingliste von Dr. Rigozzi und Weblaw sind derzeit 175 Personen registriert. Die Liste funktioniert als ein geschlossenes Diskussions- und News-Melde-System für den Bereich Sportrecht. Interessierte Personen können sich gerne einschreiben.

    • Antonio Rigozzi

      Le point sur le droit du dopage

      La présentation des différentes contributions à cette édition spéciale de Jusletter permet à l’auteur de passer en revue certaines des questions les plus discutées en matière de dopage: de la problématique de la proportionnalité des sanctions selon le Code mondial antidopage à l’avenir de la lutte au dopage en Suisse. weiter lesen
      • Rechtsgebiete: Sport
    • Claude Rouiller

      Le contrôle de la conformité des sanctions prévues par le Code mondial antidopage avec les principes généraux du droit suisse autonome

      Réflexions faites notamment à partir de la pratique suisse des droits fondamentaux, de leur concrétisation par le droit privé suisse et du contrôle des sentences arbitrales par la juridiction étatique suisse

      Les fédérations sportives internationales (notamment celles ayant leur siège en Suisse) qui ont choisi de soumettre à l´arbitrage du Tribunal arbitral du sport les décisions qu´elles prennent en matière de dopage, ont, ce faisant, accepté que leurs décisions puissent être examinées non seulement à la lumière des principes généraux du droit des gens incorporé au droit suisse mais aussi à la lumière des principes du droit suisse autonome. L´auteur examine la question de savoir si l´article 10.2 du Code mondial antidopage est compatible avec ces derniers en particulier dans la mesure où cette norme s´inscrit dans un régime de fixité relative des sanctions auquel les sportifs affiliés sont assujettis dès qu´ils ont obtenu leur licence. Il répond affirmativement à cette question mais souligne que les droits fondamentaux de la défense des sportifs concernés doivent être respectés dans tous les cas. Se plaçant ensuite dans le contexte suisse du contrôle étatique des sentences arbitrales nationales et internationales, il relève que le régime de la fixité relative des sanctions, institué par le Code, ne saurait, a fortiori, être taxé ni d´arbitraire ni de contraire à l´ordre public. weiter lesen
      • Rechtsgebiete: Sport
    • Olivier Niggli / Julien Sieveking

      Éléments choisis de jurisprudence rendue en application du Code mondial antidopage

      Since August 2004, and the implementation of the World Anti-Doping Code, an important case law has been issued both by Court of Arbitration for Sport (CAS) and disciplinary panels from sports and anti-doping organizations. The article focuses on three important topics: (i) the relation between the athlete and his medical entourage; (ii) the specified substances and the requirement to prove that there was no intent to enhance performance; and (iii) the issue of proportionality of the sanctions. The authors refer to the recent case law taken mainly from CAS, as well as to a recent legal opinion by the former President of the Swiss Federal Court, Judge Claude Rouiller, on the compatibility of the sanction with general principles of Swiss law. weiter lesen
      • Rechtsgebiete: Sport
    • Cédric Aguet

      Un an après l´entrée en vigueur du code de l´agence mondiale antidopage – bilan du point de vue des athlètes

      Depuis l´entrée en vigueur du Code de l´AMA, d´innombrables sanctions ont été infligées à des athlètes, pour la plupart des étourdis. Certes, l´objectif premier de cet instrument de lutte contre un fléau inacceptable est atteint, à savoir l´harmonisation des sanctions, tous sports confondus. Cependant, cet objectif, pour autant qu´il soit digne de protection d´ailleurs, tous les sports étant différents notamment en terme de médiatisation et de durée de la carrière des sportifs qui les pratiquent, aurait aussi pu être atteint par l´adoption d´un catalogue de sanctions respectant l´égalité de traitement et le principe de la proportionnalité, pourtant incontournables dans toute autre activité humaine, surtout lorsque la liberté économique est en jeu. A ce jour, les justifications avancées par l´AMA et à sa suite par le TAS pour justifier une fois encore la tristement fameuse exception sportive ne sont pas convaincantes. La présente contribution, illustrées de quatre exemples concrets, n´a d´autre ambition que de mettre en lumière les incohérences de ce nouveau système disciplinaire ne représentant pas de véritable progrès par rapport à la multiplicité des règles antérieures et de proposer quelques pistes de réflexion pour tenter de l´améliorer. weiter lesen
      • Rechtsgebiete: Sport
    • Stephan Netzle

      Die Kronzeugenregelung im World Anti Doping Code (WADC)

      Ein Sportler, der eine Anti-Doping-Regel-Verletzung begangen hat, kann mit einer erheblichen Reduktion seiner Wettkampfsperre rechnen, wenn er der Anti-Doping-Behörde Hinweise liefert, die dazu führen, dass weitere Regelverletzungen aufgedeckt werden. Von dieser Kronzeugenregelung versprechen sich die World Anti Doping Agency (WADA) und die Sportverbände einen besseren Zugriff auf diejenigen, welche den Sport mit Doping versorgen. Kann die Kronzeugenregelung diese Erwartungen erfüllen? Das TAS hat sich nun erstmals mit diesem Thema auseinandergesetzt. weiter lesen
      • Rechtsgebiete: Sport
    • Peter Philipp

      Tücken des Dopingstatuts für zurückgetretene Athleten

      Athleten, welche nach ihrem Rücktritt ins Wettkampfgeschehen eingreifen wollen, stolpern verschiedentlich über Art. 5.2 des Doping-Statuts von Swiss-Olympic. Der comebackwillige Sportler muss nachweisen, dass er zuvor während mindestens eines Jahres erneut im Doping-Kontroll-Pool registriert war. Prominenteste Opfer waren die Triathletin Magali Di Marco Messmer, welche nach der Babypause nicht an Qualifikationsrennen für die Olympischen Spiele 2004 teilnehmen durfte und kürzlich der Skirennfahrer Didier Plaschy, dem vorerst der Wiedereinstieg in den Weltcup verwehrt blieb. Aus rechtlicher Sicht ist die Bestimmung problematisch. weiter lesen
      • Rechtsgebiete: Sport
    • François Vouilloz

      Le droit suisse du dopage

      Aspects de droit pénal

      Les dispositions fédérales suisses en matière de dopage ont été édictées dans le respect des exigences internationales. Intégrées dans la législation suisse relative à la gymnastique et aux sports, ces dispositions présentent les mesures étatiques suisses prises contre le dopage. Elles tendent à prévenir le dopage, tout en le définissant. Cette législation établit la liste des produits et des méthodes de dopage, les activités interdites et les contrôles. La LGS contient également la norme pénale suisse réprimant le dopage. Celle-ci punit la fabrication de produits destinés au dopage de tiers, l´importation et l´acquisition de produits destinés au dopage de tiers, la distribution et la remise de produits dopants, la prescription de produits dopants, ainsi que l´application de méthodes de dopage à des tiers. La présente contribution présente la pratique pénale suisse actuelle en matière de dopage, sans oublier la lutte contre le dopage au sein de Swiss Olympic Association. Certaines insuffisances du système sont mises en lumière. Quelques propositions sont présentées. weiter lesen
      • Rechtsgebiete: Sport
    • Henry M. Peter / Ivan Paparelli / Andrea Fioravanti

      The Swiss Olympic Disciplinary Board on doping

      All athletes affiliated with Swiss sporting federations, as well as the staff members of their teams are, in the first instance, subject to the jurisdiction of a disciplinary body, created by Swiss Olympic, in respect of any infringement of doping regulations. The purpose of this paper is to outline, in a user-friendly manner, the jurisdiction and characteristics of this body as well as the rules governing the procedure in front of it and its jurisprudence since it was set up in 2002. weiter lesen
      • Rechtsgebiete: Sport
    • Jean-Yves Kohler

      La Convention internationale de l’UNESCO contre le dopage dans le sport – quand le droit privé devient source de droit international

      Le 19 octobre 2005, lors de sa session plénière à Paris, la Conférence générale de l´UNESCO a adopté à l´unanimité la première Convention internationale contre le dopage. Cette Convention, actuellement en phase de ratification par les Etats membres de l´UNESCO, permettra à ces derniers de s´aménager une base juridique afin de mettre en place le Code mondial antidopage, élaboré par l´Agence mondiale antidopage (AMA), afin d´harmoniser, sur un plan mondial, les efforts dans la lutte contre le dopage dans le sport. Pour la première fois, un texte de droit privé, préparé sous l´égide d´une organisation non gouvernementale comme l´AMA donnera force de droit international à la lutte contre le dopage. Cette contribution s´intéresse à cette dualité existant entre les Etats et les membres du mouvement sportif, constituant les deux piliers principaux de la lutte contre le dopage. weiter lesen
      • Rechtsgebiete: Sport
    • Matthias Kamber

      Die UNESCO Konvention gegen Doping als Chance für die zukünftige Dopingbekämpfung in der Schweiz?

      Am 19. Oktober hat die Generalversammlung der UNESCO in Paris mit 120 Länderstimmen die Konvention gegen Doping einstimmig angenommen. Die UNESCO Konvention gegen Doping wurde im Hinblick auf die Erfüllung der Verpflichtungen der Regierungen zur Dopingbekämpfung ausgearbeitet. In diesem Beitrag soll gezeigt werden, ob die Ratifizierung der UNESCO Konvention eine Chance für die zukünftige Dopingbekämpfung in der Schweiz bietet. weiter lesen
      • Rechtsgebiete: Sport
    • Guido Valori

      Disciplina della tutela sanitaria delle attivitá sportive e della lotta contro il doping

      La legge n. 376 del 14.12.2000

      The necessity to face the spreading phenomenon of doping in sport has induced the Italian legislator to enact the law n. 376 of 14 December 2000 on sanitary protection of sports activity and fight against doping (the law 2000 n.376). The main feature of the law 2000 n.376 consists in the implementation of an independent offence of doping with specific sanctions. The practical application of the law 2000 n.376 raises several serious problems of «normative» harmonization with the national and international sporting rules, in particular following the adoption of the World Antidoping Code. Among other problems, it bears noting that the list of the prohibited substances and methods applicable under Italian law does not correspond with the WADA list. Further inconsistencies exist with respect to the responsibilities for the doping control process. These problems will be particularly evident in case of international competition taking place in Italy. The author considers that the law 2000 n.376 should be amended to bring it in line with the WADA international regime in order to preserve Italy´s role as an important place in organizing international sports events. weiter lesen
      • Rechtsgebiete: Sport
    • Thomas Schultz

      La lex sportiva se manifeste aux Jeux olympiques de Turin: suprématie du droit non étatique et boucles étranges

      Cet article se propose de revenir, en suivant une approche ancrée dans la théorie générale du droit et sur des théories d’auteurs tels que Santi Romano, François Rigaux, François Ost et Michel van de Kerchove, sur le concept de lex sportiva et ses interactions avec le droit étatique. L’article prend pour exemple privilégié l’opposition, dans les mois précédant l’ouverture des Jeux, entre le Comité international olympique (CIO) et le gouvernement italien, qui portait sur une double problématique. D’un côté, il s’agissait de déterminer quelles sanctions s’appliqueraient aux athlètes convaincus de dopage: deux ans de suspension pour une première infraction, comme le prévoit le Code mondial antidopage, ou d’éventuelles sanctions pénales en application de la loi italienne antidopage. De l’autre, la question se posait de savoir quel serait l’organe responsable des contrôles antidopages lors de Jeux: la Commission de vigilance antidopage dépendant du gouvernement italien ou un organe du CIO. L’issue de cette opposition, au sens de l’auteur, révèle à nouveau la suprématie, d’un point de vue réaliste et non formaliste-dogmatique, du droit d’origine privée que constitue la lex sportiva olympique sur le droit étatique, en l’occurrence le droit italien. weiter lesen
      • Rechtsgebiete: Sport
    • Werner Jörger

      Die Strafbarkeit von Doping nach schweizerischem Recht: Postulate de lege ferenda

      Staaten machen es sich vermehrt zur Aufgabe, der Dopingproblematik mit Gesetzen zu begegnen. In der Schweiz sind seit dem 1. Januar 2002 erstmals spezifische Doping-Strafbestimmungen im Bundesgesetz über die Förderung von Turnen und Sport in Kraft. Der folgende Beitrag zeigt anhand der ersten (negativen) Erfahrungen der Justiz Schwachstellen dieser strafgesetzlichen Dopingregelung auf und macht Vorschläge zu deren Optimierung und für einen neuen Straftatbestand «Sportwettbewerbsverfälschung». weiter lesen
      • Rechtsgebiete: Sport
    • fel.

      Keine Degradierung des Vaters zur Zahlstelle

      Unterhaltspflicht während des Studiums

      Das Bundesgericht hat die Berufung eines Vaters abgewiesen, der sich vergeblich dagegen zur Wehr setzte, dass er zur Zahlung von Unterhaltsbeiträgen an seinen 23-jährigen Sohn verurteilt worden war, zu dem er zeitlebens nie eine Beziehung hatte. weiter lesen
      • Rechtsgebiete: Familienrecht. Eherecht
    • fel.

      Schmerzensgeld angemessen

      Keine Erhöhung der Opferhilfe nach Schuss in den Unterleib

      Das Bundesgericht hat einen Entscheid des Sozialversicherungsgerichts des Kantons Zürich bestätigt, das einem durch einen Schuss im Unterleib verletzten Mann Genugtuung aus Opferhilfe im Betrag von 16´600 Franken zugesprochen hatte. weiter lesen
      • Rechtsgebiete: Bundesstrafprozess
    • Jurius

      Mehrwertsteuer: Pragmatischere Handhabung der formellen Anforderungen

      Der Bundesrat will die Rechtssicherheit und Verfahrensgerechtigkeit bei der Mehrwertsteuer erhöhen und die Entrichtungskosten der Steuerpflichtigen erheblich reduzieren. Er beantragt daher, vier Motionen anzunehmen. Aus rein formellen Gründen sollen künftig keine Aufrechnungen mehr gemacht werden, sofern dem Bund bei Vorliegen solcher Formmängel nachweislich keine Steuer entgangen ist. weiter lesen
      • Rechtsgebiete: Indirekte Steuern
    • Jurius

      Totalrevision der Mehrwertsteuer

      Das Mehrwertsteuergesetz soll einer Totalrevision unterzogen werden. Das Eidgenössische Finanzdepartement erarbeitet zurzeit eine Vernehmlassungsvorlage, die in Richtung einer sogenannten idealen Mehrwertsteuer gehen soll. Der Bundesrat hat an seiner heutigen Sitzung von diesem Vorhaben Kenntnis genommen. weiter lesen
      • Rechtsgebiete: Indirekte Steuern
    • Jurius

      Ehepaarbesteuerung: Bundesrat legt Eckwerte zu den Sofortmassnahmen fest

      Die Heiratsstrafe soll durch eine Kombination aus Zweiverdienerabzug und Verheiratetenabzug gemildert werden. Der Bundesrat hat das EFD am 15. Februar beauftragt, eine entsprechende Botschaft vorzubereiten. weiter lesen
      • Rechtsgebiete: Einkommenssteuer u. direkte Steuern im Allgemeinen
    • Jurius

      Schweizerisches Handelsamtsblatt im elektronischen Zeitalter

      Der Bundesrat hat am 15. Februar die Totalrevision der Verordnung über das Schweizerische Handelsamtsblatt beschlossen. Diese Revision ermöglicht den erstmaligen Einsatz der qualifizierten digitalen Signatur bei der Veröffentlichung von rechtsrelevanten Wirtschaftsdaten im Internet und regelt den Betrieb einer der bedeutendsten E-Government-Anwendungen in der Schweiz. Die Verordnung tritt am 1. März 2006 in Kraft. Herzstück der total revidierten Verordnung ist die Regelung der elektronischen Veröffentlichung des SHAB und deren Massgeblichkeit (Art. 9). Die Verordnung entstand unter wesentlicher Mitarbeit von Weblaw. weiter lesen
      • Rechtsgebiete: Handelsregister
    • Jurius

      RK-NR untersützt Verschärfung der Verwahrung

      Die Kommission für Rechtsfragen des Nationalrates beantragt verschiedene Änderungen am Entwurf zur Revision des Strafgesetzbuches vom 13. Dezember 2002. Sie unterstützt die bereits im Ständerat angenommenen Anträge zur Verschärfung der Verwahrungsbestimmungen, beantragt aber weitere Anpassungen u.a. betreffend Strafregisterauszug und Verbindung von Strafen. weiter lesen
      • Rechtsgebiete: Strafrecht Schweiz Allgemeiner Teil
    • Jurius

      Weko eröffnet Untersuchung betreffend Abreden im Bereich der Luftfracht

      Am 13. Februar 2006 eröffnete die Wettbewerbskommission eine Untersuchung gegen verschiedene Fluggesellschaften betreffend Abreden im Bereich der Luftfracht. Die Weko leitete das Verfahren mit Hausdurchsuchungen bei verschiedenen Gesellschaften ein. weiter lesen
      • Rechtsgebiete: Kartellrecht
    • Jurius

      Neue Korruptions-Strafbestimmungen auf den 1. Juli 2006

      Die Schweiz verstärkt die Bekämpfung der Korruption: Der Bundesrat hat am 15. Februar neue Strafbestimmungen auf den 1. Juli 2006 in Kraft gesetzt. Zudem hat er die erforderlichen Schritte eingeleitet, um das Strafrechtsübereinkommen und das Zusatzprotokoll des Europarates über Korruption zu ratifizieren. Diese internationalen Verträge treten für die Schweiz ebenfalls zu diesem Zeitpunkt in Kraft. weiter lesen
      • Rechtsgebiete: Korruptionsstrafrecht
    • Jurius

      Diffusion sur Internet de la jurisprudence des juridictions administratives genevoises

      Depuis le 14 février 2006, toute personne peut consulter en ligne la jurisprudence rendue par de différentes Tribunals, Commissions et des fonctionnaires du Canton de Genève. weiter lesen
      • Rechtsgebiete: Publikationen