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Chère lectrice, cher lecteur,

La Suisse n’extrade par principe personne dans un Etat pour lequel il y a des raisons sérieuses de croire que la personne extradée risque d’être soumise à des traitements cruels, inhumains ou dégradants. Elle fait toutefois une exception lorsque l’Etat s’engage par voie diplomatique à respecter les droits de l’Homme. Cette pratique a été récemment confirmée par le Tribunal fédéral dans un ATF 1C_205/2007 du 18 décembre 2007 qui a confirmé l’extradition d’un homme d’affaires russe en Russie. Stefan Wehrenberg et Irene Bernhard, avocats, critiquent cette jurisprudence. Ils montrent que précisément dans le cas de la Russie, les garanties diplomatiques relatives au respect des droits de l’Homme en faveur d’un détenu ne peuvent pas être garanties.

Dans certains cas, il peut être nécessaire d’adapter d’un point de vue juridique les conditions de travail individuelles d’un employé. C’est en particulier le cas lorsqu’une entreprise se restructure en tout ou partie ou lorsqu’à la suite d’une reprise d’entreprise, les conditions de travail doivent être harmonisées. Dans ce contexte, Isabelle Wildhaber, Dr en droit, traite de questions particulièrement pertinentes pour la pratique et offre un survol de la réglementation actuelle.

Depuis le 1er septembre 2007, les lecteurs MP3 et les enregistreurs DVD sont soumis à une redevance pour la copie privée. Le Tribunal fédéral, dans l’ATF 133 II 263, a soigneusement étudié la question pour finalement accepter le nouveau tarif commun 4d relatif à la redevance sur les supports de mémoire numériques. Ernst Platz se penche sur l’arrêt du Tribunal fédéral et se demande si le calcul d’une redevance est encore opportun ou s’il ne serait pas nécessaire d’envisager des alternatives.

A la suite des cantons alémaniques, le Tribunal administratif du canton de Genève a tranché dans un arrêt du 11 mars 2008 publié in extenso dans la présente édition : une étude d’avocats peut s’organiser sous forme de société anonyme. Vincent Jeanneret, avocat, examine les conséquences de la décision pour le barreau genevois et passe en revue les questions encore ouvertes.

Avec nos meilleures salutations