La présente contribution examine la question de l’avortement sous l’angle de la problématique liée au commencement juridique de la vie, respectivement à quel point de son développement l’être humain peut-il prétendre à un droit subjectif à la vie. Après un rappel historique, s’appuyant sur la diversité sans précédent des perspectives, différentes positions tirées de la littérature philosophique, de la doctrine juridique ainsi que de la jurisprudence seront présentées. Enfin la viabilité extra-utérine en tant que tournant décisif pour la protection juridique du droit à la vie sera plaidée. (sl)

L'utilisation croissante des dépouilles humaines dans et en dehors de la médecine nous pousse à une réflexion fondamentale sur sa nature juridique. A ce sujet se pose la question de savoir si la dépouille humaine doit être considérée comme une chose ou non. Dans le dialogue entre le droit et la philosophie, il est débattu des problèmes majeurs qu’entraîne une qualification de la dépouille humaine de chose ; il est particulièrement tenu compte des tentatives de commercialisation actuelles. Finalement, une solution est proposée, qui prétend intégrer la perspective personnelle sur la dépouille dans une qualification juridique, afin de parvenir à une solution globale. (sl)

Du point de vue médical, la transplantation de cellules souches hématopoïétiques (HSCT) présente des spécificités immunologiques et épidémiologiques qui la rendent très différente de la transplantation d’organes. Cependant, elle continue souvent à être pensée dans le sillage de cette dernière. Au plan normatif cette assimilation est hautement problématique. En étudiant les modalités du don, les auteurs souhaitent souligner la nécessité de développer un cadre éthique et juridique adéquat pour favoriser la HSCT.

« La responsabilité médicale en plein essor ». Avec cette phrase introductive, Christian Katzenmeier relève, dans sa dissertation « Responsabilité médicale en période de crise – Développements, perspectives, alternatives », le développement du droit relatif à la responsabilité médicale (MedR (2011) 29 : 201-216). Dans la présente contribution, il est démontré que les décisions de la Cour suprême de justice allemande en matière de responsabilité médicale peuvent représenter une aide précieuse pour la pratique. (sl)

L’arrêt Myozyme a eu un important retentissement. Le Tribunal fédéral y déclare que ce médicament est trop cher et pas assez efficace et que, dès lors, la caisse-maladie n’a pas à le rembourser. Le Tribunal non seulement aborde explicitement le thème du rationnement des soins pour des motifs économiques, mais évoque aussi une limite chiffrée. Sans pour autant fixer un seuil absolu, le Tribunal se réfère aux analyses de coût-efficacité, et plus précisément aux calculs de QALY. Cependant, cette méthode sophistiquée d’évaluation et de comparaison des traitements est à la fois scientifiquement délicate à manier et controversée sur le plan éthique.

La Commission nationale d’éthique dans le domaine de la médecine humaine (NEK-CNE) a publié en mai 2011 sa prise de position n° 17/2011 sur les directives anticipées dans le nouveau droit de la protection de l’adulte. Les directives anticipées permettent d’étendre le droit, fondamental sur un plan éthique, de prendre des décisions sur des questions médicales de façon autonome, lorsqu’une personne n’est plus capable de discernement. La NEK-CNE salue cette possibilité, particulièrement au vu de la situation des personnes atteintes de démence. L’affirmation centrale de la commission est que la démence n’entame pas la validité des directives anticipées.

Après une analyse du contrat de soins, notamment l’aspect concernant le consentement du patient, dit consentement libre et éclairé du modèle occidental (proposé en l’occurrence par le droit suisse ou français), l’auteur parvient à la conclusion que, compte tenu du contexte socio-sanitaire et culturel ivoirien et africain en général, ce modèle, pour aussi séduisant qu’il soit, paraît difficilement transposable en l’état en droit ivoirien. Pour être plus proche de la réalité africaine, le législateur aurait, lui, plutôt avantage à construire une autre forme de principe de consentement, dit « concerté ».

Depuis longtemps déjà, la Suisse se préoccupe de la question concernant l’admissibilité juridique du diagnostic de préimplantation. Actuellement, un second projet de loi est en consultation. Mais ce n’est pas uniquement en Suisse que l’on cherche une réglementation des plus optimales, alliant les intérêts des parents et la protection de l’embryon. En Allemagne également, on se préoccupe depuis longtemps de la recevabilité (limitée) du diagnostic de préimplantation. Le 7 juillet 2011, cela a été réglé par le Parlement. Cette contribution analyse le projet du Conseil fédéral daté de mai 2011 et le compare avec la réglementation adoptée en Allemagne. (sl)

La « Convention complémentaire sur les modalités d’application concernant l’introduction du nouveau système tarifaire « Swiss DRG » entre H+ Les Hôpitaux de Suisse et santé suisse » devrait régler, dès 2012, le flux de données entre les hôpitaux et les assureurs maladie. Il n’est cependant pas question d’un partage proportionnel de la transmission des données. (sl)

Comment doit être appréciée la problématique liée à la maternité et à la naissance d’un point de vue juridique, éthique et social ? L’auteure décrit dans sa recension le contenu de l’ouvrage de Dominique Manaï, Claudine Burton-Jeangros et Bernice Elger.

Cette rubrique présente les références des dernières parutions juridiques en matière de droit de la santé. Elle est établie en recensant près d’une centaine de revues juridiques et médicales, en Suisse et à l’étranger. Ce numéro couvre en principe la période entre le 1er janvier 2011 et le 30 juin 2011.

TF – Un avocat sédunois doit accepter sa radiation du barreau. Le Tribunal fédéral confirme une décision de l’autorité de surveillance des avocats valaisans. En 2009, l’homme de loi avait été condamné pour calomnie par le Tribunal cantonal valaisan. (ATF 2C_187/2011)

TF – Selon le Tribunal fédéral, la commune de Davos doit rembourser 302'000 francs à une agence immobilière qu’elle avait taxée en 2009 suite à la construction de résidences secondaires. La question reste ouverte quant à d’éventuels cas similaires. (publication de la procédure 2C_114/2011) (sl)

TF – Suspecté d’être impliqué dans un trafic d’éphédrine à grande échelle, un ressortissant indien reste détenu dans l’attente d’une décision d’extradition aux Etats-Unis. Arrêté le 11 mai dernier dans un hôtel genevois, cet homme de 31 ans avait demandé sa libération. (Arrêts 1C_333/2011 et 1C_307/2011)

TF – Le restaurant planifié dans les Alpes grisonnes pourra être construit. Le Tribunal fédéral a rejeté le recours de Sportbahnen Elm SA (SBE) qui voulait empêcher la réalisation du projet. (Arrêt 1C_533/2010) (sl)

TAF – Le renvoi de requérants vers la Grèce en application des Accords de Dublin doit rester l’exception. Le Tribunal administratif fédéral l’exclut pour les personnes vulnérables et âgées, les femmes seules, les mineurs et les familles avec enfants. (Arrêt D-2076/2010)

Les entreprises qui transgressent les normes fédérales en exportant des biens délicats seront à l'avenir punis sévèrement. Le Conseil fédéral a décidé le 24 août 2011 de renforcer l'ordonnance sur le contrôle des biens. (sl)

La commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil national (CEATE-N) a achevé l’examen du projet de révision partielle de la loi sur l’aménagement du territoire, consacré à la maîtrise de l’urbanisation. Elle transmet au Conseil national, qui se prononcera cet automne, différentes propositions d’amendements par rapport au texte du conseil prioritaire et propose en particulier un nouvel instrument d’aménagement du territoire, la compensation de surfaces.

L’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA a publié le 25 août 2011 sa circulaire « Agences de notation », qui règle la reconnaissance des instituts autorisés à émettre des notes de crédit utilisées à des fins prudentielles. Intégralement révisée, la circulaire définit dorénavant les exigences de la FINMA envers les agences de notation pour divers domaines de surveillance ; elle uniformise également les conditions de reconnaissance des agences de notation. Le texte entrera en vigueur le 1er janvier 2012.