La présente contribution offre une vue d’ensemble des principales transactions financières extérieures entre et dans les groupes de sociétés. Le point principal de l’étude est le cadre juridique imposé par le droit des sociétés en ce qui concerne les transactions «down-, up- et side-stream», ainsi que les prêts et garanties. L’auteur définit les conditions dans lesquelles une procuration peut être accordée afin de conclure des transactions financières, même si les moyens de garantie sont accordés par les conditions du groupe de sociétés et non pas par celles du marché. L’auteur décrit également certains aspects de la protection de capitaux en lien avec ladite procuration. Finalement, l’auteur établit un résumé structurel des transactions financières extérieures. (sl)

La présente contribution commente l'Arrêt du Tribunal fédéral 4A_53/2011 du 28 avril 2011. Les auteurs examinent le droit d'un footballeur professionnel d'être occupé, les conséquences du non-respect de ce droit, l'exigence du Tribunal fédéral de donner un congé avec effet immédiat sans délai et enfin l'exclusion de l'indemnité selon l'art. 337c al. 3 CO par analogie en cas de résiliation immédiate justifiée par l'employé. (sl)

Au plus tard dès le 1er janvier 2012, les fabricants, importateurs et détaillants devront se conformer aux devoirs d’observer les produits et de communiquer leurs risques possibles à l’organe d’exécution compétent selon la LSPro. Les produits qui ne répondront pas aux exigences de la LSPro à cette date ne devront plus être mis sur le marché. La LSPro soulève plus de questions qu’elle ne donne de réponses. Les infractions à cet acte de droit public peuvent déclencher une procédure civile en dommages-intérêts. En parallèle au droit des obligations, la loi sur la responsabilité du fait des produits (LRFP) entre également en compte. Bien qu’indirectement, la pratique du Tribunal fédéral en matière de LRFP éclaire certains aspects de la LSPro. (sl)

Le 1er juillet 2011, la « Studienvereinigung Kartellrecht e.V. » (Groupe de travail Suisse) et l’Institut de droit économique de l’Université de Berne ont organisé une manifestation à l’Université de Berne. Les intervenants et les participants issus de l’enseignement et de la pratique ont discuté des développements récents en matière de droit des cartels. (sl)

TF – Le Tribunal fédéral a confirmé une amende de 100 francs infligée à un camionneur dont le véhicule avait heurté un piéton sous l’emprise de la drogue, qui lisait. Selon la cour, il aurait dû actionner à temps l’avertisseur de son semi-remorque. (Arrêt 6B_272 /2011)

TF – Le Tribunal fédéral donne raison au Ministère public valaisan dans l’affaire des irrégularités comptables des chantiers de l’A9 dans le Haut-Valais. Le Tribunal cantonal du Valais devra examiner l’appel du Ministère public contre les acquittements des neuf personnes impliquées. (Arrêt 6B_171/2011)

TF – Un homme turc qui avait poignardé son rival par jalousie en avril 2008, au Wohlensee à Berne, devra certainement passer huit ans en prison pour homicide intentionnel. Le Tribunal fédéral a rejeté le recours de l’homme. (Arrêt 6B_177/2011) (sl)

TPF – Un ressortissant indien suspecté de trafic d’éphédrine reste en détention provisoire en Suisse, dans l’attente d’une décision d’extradition aux Etats-Unis. L’homme avait été arrêté le 11 mai dernier dans un hôtel genevois. (Arrêt RR.2011.174)

Le Conseil fédéral met en consultation un avant-projet de révision du Code pénal. L'adhésion de la Suisse à la Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels rend nécessaire une révision de son code pénal.

Les mariages forcés devraient être poursuivis d’office à l’avenir. Par 22 voix sans opposition, la Commission des institutions politiques du National (CIP-N) propose au plénum d’adopter le projet élaboré par le Conseil fédéral. Toutes les tentatives de correction ont échoué.

La police des transports pourra être à l'avenir équipée d'armes à feu. Ainsi en a décidé le Conseil fédéral à travers l'ordonnance sur les organes de sécurité des entreprises de transports publics (OOST), qui entrera en vigueur le 1er octobre 2011.

Le Conseil fédéral a approuvé une révision partielle de l'ordonnance sur l'énergie. Cette révision comprend des précisions et des compléments pour l'exécution concrète de la rétribution à prix coûtant du courant injecté (RPC). Par ailleurs, les règles du marquage de l'électricité sont renforcées afin d'assurer aux consommateurs et consommatrices davantage de transparence sur l'origine du courant qu'ils consomment. Les modifications entreront en vigueur le 1er octobre 2011.

Simplifier l'imposition des gains de loterie et ne les soumettre à l'impôt qu'à partir d'un montant de 1’000 francs, tels sont les points en faveur desquels s'est prononcé le Conseil fédéral.

Par décision du 11 juillet 2011, la Commission de la concurrence (COMCO) a clos son enquête concernant des entraves au commerce en ligne dans le domaine des appareils électroménagers. La COMCO est parvenue à la conclusion que les interdictions de ventes via les magasins en ligne sont en principe illicites et les ventes par Internet ne peuvent être restreintes que sous certaines conditions très strictes.