Jusletter Chère lectrice, cher lecteur,
L’euthanasie reste en Suisse un sujet d’actualité (voir notamment : Hans Giger, Sterbehilfe – Eine Gratwanderung zwischen Lebenserhaltung und Lebensabsprechung, in : Jusletter 21 juillet 2008). L’euthanasie active est interdite selon le droit suisse, comme c’est d’ailleurs le cas dans la majorité des pays européens. Celui qui donne la mort à autrui sur sa demande est puni d’après l’art. 114 CP d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. Cette interdiction est-elle compatible avec les droits fondamentaux ancrés dans la Constitution et dans les traités internationaux ? Vanessa Lucas trouve qu’il est temps de modifier le droit en vigueur.
Outre le doping et les actes de violence, la manipulation de résultats sportifs représente un nouveau défi pour les autorités suisses (voir également : Deborah Hauser, Korruption im Sport, in : Jusletter 13 mai 2013). Actuellement, le Code pénal suisse ne connait pas d’infraction d’« escroquerie sportive ». Flavia Broglia soutient l’idée d’un traité international en tant qu’outil de lutte contre la manipulation de résultats et s’exprime en faveur de l’avant-projet du Conseil fédéral relatif à la nouvelle loi sur les jeux d’argent, qui offre aux autorités de nouvelles mesures contre la manipulation de compétitions sportives en lien avec les paris sportifs.
En se basant sur l’ATF 140 II 233, Franz A. Wolf étudie l’acquisition d’immeubles et d’entreprises agricoles par les personnes morales ainsi que la participation majoritaire aux personnes morales avec une entreprise agricole en tant qu’actif principal. L’auteur conclut qu’il n’est pas nécessaire pour l’autorisation d’acquisition que les immeubles concernés représentent l’actif principal de la personne morale et appelle à une clarification jurisprudentielle de l'acquisition des droits de participation dans des personnes morales.
La position des droits de l’homme en Australie est-elle difficile ? La situation des droits de l’homme en Australie s’est sensiblement améliorée ces dernières années. Le gouvernement essaie de corriger la discrimination à l’encontre des personnes indigènes, et les normes dégradantes et contraires aux droits de l’homme de la législation sur l’asile ont été abrogées. Ivo von Arx remarque des progrès lents mais constants dans la mise en oeuvre et dans l’introduction des droits de l’homme dans la Constitution australienne.
Nous vous souhaitons une agréable lecture et une belle semaine.
| Simone Kaiser | Sandrine Lachat Responsable Jusletter Suisse Romande |
Dans notre société actuelle, caractérisée par le progrès médical, la problématique de la fin de vie occupe une place importante. Cependant, bien que notre pays soit avant-gardiste en la matière, l'euthanasie active, à savoir le meurtre sur demande de la victime, est punissable et réprimé par l'article 114 CP. La question se pose dès lors de savoir si cette interdiction est compatible avec les droits fondamentaux ancrés dans la Constitution et dans les traités internationaux. L'auteure examine le contenu de ces droits et propose une révision de la législation actuelle par l'ajout d'un second alinéa à l'article 114.
Les scandales à répétition de matchs truqués ont mis à mal, ces dernières années, l’image et l’intégrité du sport. Ces manipulations, orchestrées principalement par des réseaux mafieux, constituent de nouvelles formes de criminalité et de blanchiment d’argent face auxquelles la Suisse peine à riposter, ne disposant pas des outils législatifs adéquats. C’est désormais vers l’introduction d’une infraction spécifique de fraude sportive que semblent se diriger les autorités suisses, allant ainsi dans le sens de la future Convention internationale du Conseil de l’Europe.
Moins d’un pourcent de la surface agricole suisse appartient aux personnes morales. Cependant, des organisations interentreprises et des raisons d’augmentation de capital ou de diminution de risques devraient amener les personnes morales à devenir de plus en plus souvent propriétaires d’immeubles agricoles. L’ATF 140 II 233 renforce de manière considérable l’obligation d’obtenir une autorisation selon le droit foncier rural (LDFR) en cas d’acquisition des droits de participation dans des personnes morales. L’auteur profite de cette opportunité afin d’étudier les questions actuelles relatives à l’acquisition de participation dans des sociétés de capitaux étant propriétaires d’immeubles agricoles et de démontrer le besoin de modification du droit en vigueur. (bd)
Les pères fondateurs de la Constitution australienne n’ont pas voulu d’un catalogue de droits de l’homme dans la Constitution. Ils lui ont préféré les droits garantis par le Common Law et ont espéré que le parlement fédéral et ceux des Etats membres n’allaient pas abuser de leurs compétences. Ce concept de l’Etat et de la Constitution datant du 19e siècle joue toujours un rôle considérable en Australie et semble s’opposer à l’idée de la suprématie des droits de l’homme. Mais la position des droits de l’homme est-elle vraiment si difficile en Australie ? (bd)
TF – La ville de Genève perd son procès contre l'association genevoise des entrepreneurs en nettoyage (AGENS). Le Tribunal fédéral juge que la rémunération des employés de ce secteur d'activité n'est pas un critère admissible dans l'adjudication de travaux de nettoyage. (Arrêt 2D_58/2013)
TF – Le Tribunal fédéral a rejeté le recours d’une entreprise de Lugano qui a été exclue de toute soummission publique par le gouvernement tessinois. L’entreprise a fourni de fausses données lors d’une offre pour un centre de santé. (Arrêt 2C_315/2013) (bd)
TF – La peine de quatorze ans de prison infligée à Laurent Ségalat est définitive. Le Tribunal fédéral a définitivement débouté le généticien français, reconnu coupable du meurtre de sa belle-mère après avoir été acquitté en première instance. (Arrêt 6B_514/2014)
TF – Le Tribunal fédéral a rejeté le recours d’une propriétaire foncière à Zurich-Affoltern. Elle contestait la décision selon laquelle il n'était plus possible de rejoindre sa parcelle en tournant à gauche de la Wehntalerstrasse. Le Tribunal fédéral a cependant estimé que ce détour d’environ 1 kilomètre était raisonnable. (Arrêt 1C_112/2014) (sl)
TF – L’OFROU doit examiner le déplacement de l’entrée de l’autoroute Weinigen de 600 mètres ainsi que la suppression de cette entrée. Le Tribunal fédéral a donné raison aux habitants et à la commune de Weinigen. (Arrêts 1C_108/2014 et 1C_110/2014) (sl)
TF – Le Tribunal fédéral renvoie à nouveau au Tribunal cantonal lucernois l’affaire de meurtre sur un maître-plâtrier commis en 2007 dans un chantier à Root (LU). Les juges cantonaux n’ont pas suffisamment éclairé les évènements survenus avant le coup de couteau fatal porté par le prévenu. (Arrêt 6B_1220/2013) (bd)
TF – Suspectée d’avoir versé des pots-de-vin au fils d’un ministre du pétrole de Kadhafi, une entreprise bâloise voit son recours rejeté par le Tribunal fédéral. Après une perquisition dans ses bureaux, elle s’était opposée à la levée des scellés de documents et supports informatiques. (Arrêt 1B_247/2014)
TF – Le Tribunal fédéral a rejeté le recours des habitants de la Frohbühlstrasse contre la construction de logements en containers pour les requérants d’asile à Zurich-Seebach. Les besoins de nouvelles habitations ont été prouvés et les immissions sonores seront réduites au moyen de mesures d’isolation accoustique. (Arrêts 1C_704/2013 et 1C_742/2013) (bd)
TAF – Le Tribunal administratif fédéral a approuvé les recours des entreprises Siegenia-Aubi AG (Siegenia), Paul Koch AG (Koch) et SFS unimarket AG (SFS) contre la décision de sanction de la Commission de la concurrence (COMCO) du 18 octobre 2010. Les trois entreprises avaient été condamnées à des amendes de quelque CHF 4 millions (Siegenia), près de CHF 3 millions (Koch) et de plus d'un demi-million (SFS) pour ententes horizontales illicites concernant la commercialisation de ferrures pour les fenêtres et portes-fenêtres sur le marché suisse. (Arrêts B-8399/2010, B-8404/2010 et B-8430/2010)
Dans un rapport publié le 8 octobre 2014, le Conseil fédéral fait savoir que l’indication de l’état civil, indispensable aux échanges avec les autorités, constitue une atteinte acceptable à la sphère privée. L’état civil est d’autant plus important que de nombreuses conventions internationales s’y réfèrent. La question de l’état civil est par ailleurs étroitement liée aux discussions en cours sur le droit de la famille. Pour toutes ces raisons, le Conseil fédéral ne veut pas, pour l’instant, d’une adaptation de l’état civil, et encore moins de sa suppression.
Lors de sa séance du 8 octobre 2014, le Conseil fédéral a approuvé les mandats de négociation définitifs sur l’introduction de la nouvelle norme internationale régissant l’échange automatique de renseignements en matière fiscale avec des Etats partenaires. Les mandats ont été soumis à l’avis des commissions parlementaires compétentes et des cantons. Les négociations avec les Etats partenaires débuteront prochainement.
Le Conseil fédéral a approuvé le 8 octobre 2014 l’ordonnance interdisant le groupe « Etat islamique » et les organisations apparentées. Cette ordonnance entre en vigueur le 9 octobre 2014.
Le Conseil fédéral, suite à l'échéance du délai de référendum, a décidé de mettre en vigueur la modification de la loi fédérale sur le renseignement civil le 1er novembre 2014. Cette modification a été adoptée par le Parlement le 21 mars 2014.
Le Conseil fédéral a approuvé, le 8 octobre 2014, diverses modifications techniques de l’ordonnance sur la réduction des émissions de CO2. Celles-ci visent à faciliter la réalisation de projets de réduction d’émissions de gaz à effet de serre en Suisse. De nouvelles dispositions ont aussi été introduites pour offrir une solution aux entreprises qui n’arrivent pas à acquérir suffisamment de droits d’émission sur le marché national actuellement. Ces modifications entrent en vigueur le 1er décembre 2014.
L’Office fédéral de l’environnement a déposé, le 3 octobre 2014, une plainte pénale auprès du Ministère public de la Confédération contre la société CCC Credit Card Center AG (CCC) pour abus de confiance. Il résilie le contrat qui le liait à cette société avec effet immédiat. Sous la marque VetroSwiss, la CCC a administré la taxe d’élimination anticipée (TEA) sur les bouteilles en verre, sur mandat de l’OFEV. Une partie des recettes a été utilisée de manière abusive.
Le Conseil fédéral rejette l’initiative populaire « Halte aux privilèges fiscaux des millionnaires (abolition des forfaits fiscaux) ». La Conseillère fédérale Eveline Widmer-Schlumpf a présenté, le 8 octobre 2014, les raisons de ce rejet. L’initiative porte atteinte à la compétitivité de la Suisse et limite l’autonomie financière des cantons.
L’aperçu de la jurisprudence porte sur les arrêts du Tribunal fédéral destinés à la publication dans le Recueil officiel ainsi que sur les arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l’homme dans les affaires suisses. La période passée en revue va du 17 août au 16 septembre 2014. Les indications concernant le numéro de dossier, la date de l’arrêt, la cour, l’objet du litige et l’instance inférieure sont complétées par un hyperlien conduisant à l’arrêt original, aux articles et communiqués de Jusletter s’y rapportant, dans la mesure où ils existent, ainsi qu'au CJN.