Chère lectrice, cher lecteur,

Il n’est plus un jour sans que les médias « traditionnels » – issus de ce que nous devrions aujourd’hui appeler les « anciennes technologies » (telles que la presse écrite, la télévision et la radio) – ne parlent des « nouvelles technologies », d’Internet, des réseaux sociaux, des smartphones, des « google glasses », de la réalité augmentée, etc. Tous ces développements servent évidemment le progrès, mais – comme tout progrès – ils peuvent également être détournés de leur destination initiale pour devenir des outils de commission d’infractions pénales. On parle alors volontiers de « cybercriminalité », sans toutefois exactement savoir ce qu’englobe véritablement ce terme.

Afin de permettre à ses lecteurs d’en savoir davantage, la présente édition de Jusletter s’est fixée pour but de faire un tour d’horizon des principales facettes de ce que l’on a habitude d’appeler la « cybercriminalité ». C’est ainsi que seront abordées – et expliquées – des notions telles que l’« usurpation d’identité », le « phishing », le « hacking », le « ransomware », le « romance scam », la « sextortion », le « sexting », le « grooming », etc., ainsi que les dispositions légales qui sont mobilisées pour en traiter, les lacunes que comprend le dispositif légal actuellement en vigueur, et les modifications qu’il serait peut-être bon d’y apporter pour pallier ces lacunes.

La contribution très complète de Mar Spas fait le tour de l’ensemble des sous-catégories de la cybercriminalité en les mettant en relation avec le dispositif légal suisse. La contribution de Koumba Koné en fait ensuite de même, mais en traitant de la législation française en la matière, permettant ainsi de voir comment un Etat voisin a abordé la problématique au niveau législatif. Vient ensuite une contribution de Sandra Schweingruber, qui se penche sur les problèmes d’entraide internationale en matière de lutte contre la cybercriminalité. L’auteure y suggère que l’on développe des solutions pragmatiques et des procédures facilitées – et donc rapides – en la matière. Plus loin, le lecteur trouvera encore une contribution de François Charlet et Cedric Bocquet, plus spécifiquement consacrée à l’application de la LSCPT en matière de VoIP (Voice over IP) – tel que Skype –, ainsi qu’un article de Julien Gafner sur le cyberterrorisme sous l’angle du droit suisse.

Finalement, ce dossier spécial sera clos par un compte-rendu signé de Sandra Muggli sur les travaux de la conférence des autorités de poursuite qui s’est tenue à Windischgarsten (Autriche) en septembre de cette année et qui a été consacrée à la lutte contre la pédopornographie et l’exploitation sexuelle de mineurs – soit des infractions aujourd’hui souvent commises par l’intermédiaire des « nouvelles technologies ».

Nous espérons vivement que les lectrices et lecteurs de cette édition spéciale y trouveront un intérêt, voire peut-être même une véritable stimulation.
 

Dr. Grace Schild Trappe Prof. Dr. André Kuhn
Rédaction Jusletter Droit pénal Rédaction Jusletter Droit pénal


 

Contributions
Phénomènes cybercriminels
Mark Spas
Mark Spas
L'auteur énumère les phénomènes cybercriminels de manière non-exhaustive, en donnant pour chacun une description détaillée ainsi qu'une réponse juridique. La contribution se veut facile d'accès et utile pour les praticiens notamment.
Cybercriminalité : évolution législative et jurisprudentielle, le cas de la France
Koumba Koné
Koumba Koné
La cybercriminalité étant un vaste sujet, il est intéressant d’avoir une vision d’ensemble des infractions pouvant être définies comme étant de « cybercrime », de faire un état des lieux des lois qui sont apparues ces dix dernières années renforçant l’action pénale et visant à lutter face à cette criminalité qui s’est adaptée, de faire un retour sur la jurisprudence qui est venue compléter la loi, puis de voir comment le législateur entend appréhender et lutter efficacement contre la cybercriminalité et au-delà des frontières.
Cybercrime-Strafverfolgung im Konflikt mit dem Territorialitätsprinzip
Sandra Schweingruber
Sandra Schweingruber
Il n'y a pas de frontières nationales dans le cyberespace. La cybercriminalité est donc presque toujours internationale ; ainsi, les autorités de poursuite pénale doivent presque toujours se baser sur des données qui se trouvent à l’étranger. En raison du principe de la territorialité, l’outil de l’entraide judiciaire est nécessaire ; mais jusqu’à ce que la demande soit traitée par l’Etat requis, les données concernées ne sont généralement plus disponibles. Grâce à la Convention sur la cybercriminalité, les premiers instruments de travail ont été créés permettant un accès à des données étrangères sans procédure d'entraide judiciaire. La contribution traite de la mise en œuvre de ces instruments et souhaite fournir une nourriture intellectuelle en vue d’une interprétation pragmatique. (sl)
De l’application de la LSCPT aux fournisseurs de services de VoIP
François Charlet
François Charlet
Cédric Bocquet
Cédric Bocquet
La surveillance des télécommunications au moyen de la loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT) dans le cadre des infractions commises au moyen de la VoIP est pratiquement impossible à mettre en œuvre, du fait notamment des éléments d’extranéité et de la rapidité avec laquelle les infractions sont commises. La révision de la LSCPT améliorera en principe un peu la situation, mais la solution passera par une plus grande collaboration entre les différents acteurs, surtout au niveau international. Quant aux fournisseurs de services VoIP, plus de responsabilités en la matière doivent leur être demandées.
Le cyberterrorisme sous l’angle du droit suisse : entre sens et réalité
Julien Gafner
Julien Gafner
Le cyberterrorisme constitue l’une des nouvelles formes de criminalité née de l’ère des technologies de la communication et de l’information. L’étude et la définition du phénomène suscite un intérêt tant au niveau criminologique que juridique. Face à l’approche adoptée par le législateur suisse s’agissant de la lutte contre le terrorisme, la mise en évidence des infractions de la partie spéciale du Code pénal confirme que notre droit permet de réprimer les abus commis sur l’Internet pour servir les objectifs de mouvements terroristes. Cette étude se termine par une section consacrée à la réalité de la menace cyberterroriste en Suisse.
Comptes-rendus de congrès
Zusammenfassung der Arbeitstagung für Staatsanwälte und Ermittlungsleiter zum Thema «Bekämpfung der Pornographie und sexuellem Missbrauch Minderjähriger im Internet»
Sandra Muggli
Sandra Muggli
Pour la première fois, un séminaire pour les procureurs et les enquêteurs a eu lieu, du 8 au 10 septembre 2014 à Windischgarsten (Autriche), sur le thème « Lutte contre la pornographie et les abus sexuels sur mineurs sur Internet ». L’évènement s’adressait aux personnes impliquées dans de telles enquêtes et permettait un échange d’expériences et de connaissances en la matière. La contribution fait un résumé des sujets les plus importants. (sl)
Cour européenne des Droits de l'Homme
Renvoi d’une famille de demandeurs d’asile afghans en Italie dans le cadre du règlement « Dublin »
Jurius
Jurius
CourEDH – Dans son arrêt de Grande Chambre, rendu le 4 novembre 2014 dans l’affaire Tarakhel c. Suisse, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à la majorité, qu’il y aurait violation de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH), au cas où les autorités suisses renverraient les requérants en Italie, dans le cadre du règlement Dublin, sans avoir obtenu au préalable des autorités italiennes une garantie individuelle concernant d’une part une prise en charge adaptée à l’âge des enfants et d’autre part la préservation de l’unité familiale. (Arrêt 29217/12)
Chroniques du Tribunal fédéral
Système électoral d'Appenzell Rhodes-Extérieures conforme à la Constitution
Jurius
Jurius
TF – Le Tribunal fédéral rejette les recours dirigés contre le renouvellement intégral du parlement cantonal d'Appenzell Rhodes-Extérieures qui a eu lieu en 2011. L'élection des 65 députés cantonaux selon un système mixte (proportionnel et majoritaire) est actuellement conforme à la Constitution fédérale, en raison de circonstances propres au canton d'Appenzell Rhodes-Extérieures. (Arrêts 1C_59/2012 et 1C_61/2012)
Condamnation définitive pour le tueur à gages de Cointrin (GE)
Jurius
Jurius
TF – Le tueur à gages qui avait assassiné un homme d’affaires à Cointrin (GE) en novembre 2008 et la femme de la victime, instigatrice de cet assassinat, écopent définitivement de seize ans de prison. Le Tribunal fédéral les a déboutés. (Arrêts 6B_590/2013, 6B_597/2013, 6B_592/2013, 6B_591/2013 du 22 octobre 2014)
Chroniques du Tribunal administratif fédéral
Flughafen-Schutzverband Nachtflugmonitoring
Jurius
Jurius
TAF – L’association pour la protection de la population autour de l’aéroport de Zurich (« Schutzverband der Bevölkerung um den Flughafen Zürich ») obtient le droit de consultation de tous les documents relatifs aux vols de nuit. Le Tribunal administratif fédéral a accepté le recours de l’association. (Arrêt A-6291/2013) (bd)
Renvoi des requérants d’asile angolais
Jurius
Jurius
TAF – Le Tribunal administratif fédéral a procédé à une réévaluation de la situation générale en Angola et modifié la pratique suivie jusqu'à présent dans le cadre de l'exécution du renvoi des requérants d'asile angolais déboutés. (Arrêt D-3622/2011)
Communiqués de presse
Internet : débit plus élevé et nouvelles règles pour les noms de domaine
Jurius
Jurius
Inscrite dans le service universel, la vitesse minimale de la connexion Internet à haut débit sera doublée. C’est l’une des conséquences de l’approbation par le Conseil fédéral de différentes adaptations d’ordonnances dans le domaine des télécommunications. Ces modifications améliorent la transparence et l’indication des prix des services de télécommunication et des services à valeur ajoutée et renforcent les moyens à disposition de l’Office fédéral de la communication (OFCOM) pour lutter contre les perturbations du spectre des fréquences. Quant à la gestion des noms de domaine Internet « .ch » et « .swiss », elle sera à l’avenir réglée dans une ordonnance indépendante sur les domaines Internet (ODI). Les nouvelles dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2015, respectivement le 1er juillet 2015.
Nouvelle loi fédérale sur la remise de lʼimpôt dès 2016
Jurius
Jurius
Lors de sa séance du 5 novembre 2014, le Conseil fédéral a fixé au 1er janvier 2016 la date de lʼentrée en vigueur de la loi fédérale sur la remise de lʼimpôt. À partir de cette date, seuls les cantons auront la compétence de statuer sur les demandes en remise de lʼimpôt fédéral direct. La Commission fédérale de remise de lʼimpôt fédéral direct (CFR) est supprimée, ce qui simplifie le système fiscal en éliminant des chevauchements entre les cantons et la Confédération.
Révision partielle de l’ORTV
Jurius
Jurius
Le Conseil fédéral ouvre la voie pour que les radios locales puissent passer de l’OUC analogique à la technologie numérique DAB+. Il a approuvé la révision partielle de l’ordonnance sur la radio et la télévision (ORTV), qui optimise également le soutien aux nouvelles technologies et prévoit divers allègements en faveur des chaînes de radio et de télévision.
Concentration de la surveillance des entreprises de révision et des sociétés d’audit
Jurius
Jurius
Au cours de sa séance du 5 novembre 2014, le Conseil fédéral a décidé de mettre en vigueur au 1er janvier 2015 le projet de loi concernant la concentration de la surveillance des entreprises de révision et des sociétés d’audit, adopté par le Parlement durant la session d’été 2014, ainsi que la révision de l’ordonnance sur les audits des marchés financiers et de l’ordonnance sur la surveillance de la révision.
Révision de l’ordonnance sur l’énergie au 1er janvier 2015
Jurius
Jurius
Il faut pouvoir réaliser plus rapidement et à moindre prix les installations productrices d’électricité issue d’énergies renouvelables. C’est pourquoi le Conseil fédéral réduira en deux étapes, soit au 1er avril et au 1er octobre 2015, les taux de la rétribution à prix coûtant du courant injecté et de la rétribution unique pour le photovoltaïque. Le Conseil fédéral a ancré cette réduction ainsi que d’autres modifications dans une révision de l’ordonnance sur l’énergie qui entrera en vigueur au 1er janvier 2015.
Jurisprudence
Aperçu de la jurisprudence du Tribunal fédéral et de la CEDH (septembre–octobre 2014)
Jurius
Jurius
L’aperçu de la jurisprudence porte sur les arrêts du Tribunal fédéral destinés à la publication dans le Recueil officiel ainsi que sur les arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l’homme dans les affaires suisses. La période passée en revue va du 17 septembre au 16 octobre 2014. Les indications concernant le numéro de dossier, la date de l’arrêt, la cour, l’objet du litige et l’instance inférieure sont complétées par un hyperlien conduisant à l’arrêt original, aux articles et communiqués de Jusletter s’y rapportant, dans la mesure où ils existent, ainsi qu'au CJN.