Le 12 décembre 2014, l’Assemblée fédérale de la Confédération suisse a adopté la loi fédérale sur la mise en œuvre des recommandations du Groupe d’action financière, révisées en 2012. Les dispositions en matière de lutte contre le blanchiment d’argent en Suisse sont ainsi encore renforcées et étendues au-delà du domaine financier. L’auteur expose brièvement les différents points contenus dans cette révision de grande portée. (sl)

En tant que relais et filtre entre les intermédiaires financiers et les autorités de poursuite pénale, le Bureau de communication en matière de blanchiment d’argent MROS joue un rôle central dans le dispositif de lutte contre le blanchiment d’argent en Suisse. Afin de pouvoir accomplir ses tâches d’une manière plus efficace, le MROS a obtenu fin 2013 de nouveaux instruments importants. Le Parlement a en outre récemment approuvé de nouvelles modifications de la loi sur le blanchiment d’argent qui, entre autres, vont modifier le système de communication d’une manière significative.

Le Parlement a adopté, le 12 décembre 2014, l’art. 305bis al. 1 et al. 1bis nCP qui vise à assurer la concrétisation des nouvelles recommandations du Groupe d’action financière en matière de lutte contre le blanchiment d’argent. Depuis son adoption, la fraude fiscale constitue une infraction préalable au blanchiment, lorsque les impôts soustraits par période fiscale se montent à plus de CHF 300’000. Les auteurs examinent les éléments constitutifs de cette nouvelle infraction, les questions d’interprétation qu’elle pose, et ses répercussions pour les intermédiaires financiers.

Le Parlement a récemment adopté une loi fédérale pour la concrétisation des recommandations du GAFI. Selon ces recommandations, les délits fiscaux graves peuvent également être considérés comme une infraction préalable au blanchiment d’argent. Dans ce contexte, les auteurs mettent en avant les risques pénaux potentiels susceptibles de concerner les banques et leurs employés conseillant des clients avec des structures offshore, y compris au vu de fonds non encore déclarés et se trouvant sous leur gestion.

Le blanchiment d’argent a été criminalisé à travers le monde non pas au nom de l’équité, soit par analogie au recel, mais dans le cadre de la « guerre aux drogues » américaine. L’idée sous-jacente était de pouvoir faire disparaître toutes formes de criminalité motivées par la recherche du gain. Les expériences faites depuis lors sont décevantes, probablement parce que nombre d’activités criminelles ne nécessitent guère de blanchiment. Avant de songer à étendre toujours plus la portée des dispositions sur le blanchiment d’argent, il serait opportun de s’intéresser davantage aux causes de l’échec du dispositif mis en place.

TF – Après six ans, l’Office de l’exécution judiciaire du canton de Zurich a décidé de révoquer la libération conditionnelle d’un délinquant sexuel. Trop tard, estime le Tribunal fédéral. La personne doit néanmoins rester derrière les barreaux pour d’autres condamnations. (Arrêt 6B_840/2014)

TF – Le fisc fribourgeois a exigé à tort des intérêts moratoires sur un impôt payé dans les délais. Le contribuable avait réglé sa facture 2011 avec des bulletins de versement de 2008 et ses acomptes n'avaient donc pas été enregistrés pour 2011. (Arrêt 2C_239/2014)

TF – La justice zurichoise ne peut pas condamner l’escroc prétendant posséder le Graal à plus de 24 mois de prison. C’est le jugement rendu par le Tribunal fédéral. La justice zurichoise devra donc juger une troisième fois cet ancien propriétaire d’une vasque en or trouvée dans un lac de Bavière en 2001. (Arrêt 6B_887/2014)

TF – Le Tribunal fédéral a confirmé la condamnation d’une ex-employée de banque par la Cour suprême zurichoise. La femme avait été reconnue coupable d’escroquerie, d’abus de confiance qualifié et de multiples faux dans les titres et a par conséquent écopé d’une peine de prison de 4 ans et 4 mois. (Arrêt 6B_907/2015) (sl)

TAF – Un couple tamoul, soupçonné d’avoir financé une organisation terroriste, se voit refuser sa demande de naturalisation. Pour le Tribunal administratif fédéral, il y a suffisamment d’indices qui montrent que cette famille a envoyé de l’argent aux rebelles du mouvement des Tigres de libération de l’Ealam tamoul (LTTE) par le biais de son entreprise. (Arrêt C-4132/2012)

TAF – Le Tribunal administratif fédéral a rejeté un recours de tarifsuisse contre la fixation du tarif pour les soins stationnaires en hôpital dans le canton de Glaris. Le gouvernement de Glaris a établi un forfait de base de 9'750 frs dès le 1er janvier 2012. (Arrêt C-3425/2013) (sl)

Le 18 février 2015, le Conseil fédéral a approuvé une révision de l’ordonnance 2 relative à la loi sur le travail (OLT 2). Les centres commerciaux qui répondent aux besoins du tourisme international pourront désormais employer des travailleurs le dimanche. Ils devront remplir des conditions strictes concernant l’offre, le chiffre d’affaires et la situation géographique. En outre, les travailleurs devront recevoir des compensations pour le travail effectué le dimanche allant plus loin que les dispositions légales. La révision entrera en vigueur le 1er avril 2015.

Le 18 février 2015, le Conseil fédéral a approuvé la révision de l’ordonnance relative à la loi fédérale sur l’encouragement du secteur de l’hébergement ainsi que la refonte des statuts et du règlement interne de la Société suisse de crédit hôtelier. Cette révision revêt une importance capitale eu égard précisément aux défis que doit relever le secteur de l’hébergement suite à l’abolition du cours plancher.

Le Conseil fédéral a décidé, le 18 février 2015, que la Suisse participerait, sous certaines conditions, à l’action d’aide multilatérale en faveur de l’Ukraine. Il a donc chargé la Banque nationale suisse de négocier un prêt de 200 millions de dollars américains. Le prêt s’inscrit dans le cadre d’une aide monétaire largement concertée sur le plan international, qui a pour but la stabilisation financière de l’Ukraine. Il est notamment lié à la mise en œuvre d’un programme du Fonds monétaire international.