Avec l'arrêt 2C_1086/2013 (destiné à la publication), le Tribunal fédéral élimine les incertitudes qui subsistent concernant les compétences en matière de surveillance de la Comlot. Celle-ci a une compétence étendue sur la régulation du marché des loteries et des paris sportifs et peut exécuter des procédures d'assujettissement et de qualification. Le recours d'une entreprise qui propose des prestations relatives à la loterie « EuroMillions » a été rejeté. La recourante avait tenté en vain de faire valoir que la Comlot ne pouvait exercer ses tâches de surveillance qu'à l'égard des loteries intercantonales qu'elle avait autorisées. (nse)

Le présent commentaire porte sur un arrêt de l’Oberlandesgericht Stuttgart le 27 avril 2015 traitant de la question de l’application des dispositions sur le for du consommateur de la Convention de Lugano à un litige entre un client allemand et sa banque suisse. Cet arrêt montre que cette convention contient une définition large du contrat de consommation, ce qui entraîne une application étendue de ses normes protectrices. Ce jugement confirme également que la Convention de Lugano est susceptible d’avoir des incidences non négligeables sur l’activité transfrontalière des banques suisses impliquant des clients domiciliés dans un état contractant.

La contribution s’intéresse à la sécurité lors de l’exécution d’une peine privative de liberté dans les cantons latins. Elle se penche plus précisément sur les interactions entre les acteurs répondant de la sécurité. Elle soulève diverses problématiques liées à ces interactions et les illustre à l’aide d’exemples concrets et d’actualité. Elle présente au préalable le cadre légal dans lequel s’inscrit la sécurité lors de l’exécution de la peine. Elle permet ainsi de mettre en évidence la complexité des rapports entre les différents acteurs, notamment au vu des différentes lois cantonales.

Une quarantaine d'années après la parution dans la série « Schweizerisches Privatrecht » (SPR) de la 1ère édition de « La propriété et la possession », le Professeur Thomas Sutter-Somm a rédigé une nouvelle édition de cet ouvrage. La contribution porte sur le compte rendu de cette nouvelle publication. (nse)

Comment structurer un texte (juridique) pour faire une bonne présentation orale ? Et à quoi doit-on faire attention pour s'assurer que les auditeurs se rappellent de ce qu'ils ont entendu ? Le juriste et rhétoricien Mark Alder explique dans ce podcast ce qui importe pour qu'un auditeur soit pendu à vos lèvres (même) lors d'un exposé juridique. (nse)

TF – Le Tribunal fédéral annule l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud et confirme la décision d'adjudication originaire portant sur la construction de l'Hôpital Riviera-Chablais à Rennaz VD en faveur de l'entreprise générale Steiner SA. Il admet le recours de Steiner SA et n'entre pas en matière sur le recours d'un soumissionnaire évincé. Les défauts affectant la procédure de passation du marché n'ont pas eu de répercussion sur la décision d'adjudication et ne justifiaient pas l'annulation complète de la procédure d'adjudication décidée par le Tribunal cantonal du canton de Vaud. (Arrêts 2C_876/2014 et 2C_886/2014)

TF – Les médecins ne doivent consigner les données relatives au traitement des patients que dans la mesure nécessaire et usuelle du point de vue médical. S'il n'existe pas de raisons médicales leur imposant un tel devoir, l'absence de documentation ne peut pas être considérée, dans un procès en responsabilité civile dirigé contre un médecin, comme la preuve que celui-ci a omis d'appliquer le traitement litigieux. (Arrêt 4A_137/2015)

TF – Les requérants d’asile résidant dans les deux maisons louées par le canton d’Argovie dans la municipalité d’Aarburg ne devront pas déménager. Le Tribunal fédéral a accordé l'effet suspensif dans le cadre du litige entre la commune d’Aarburg et le canton. (Délibérations publiques dans la cause 1C_395/2015) (sl)

TF – Les parents et la sœur d’une adolescente du canton de Zurich décédée dans un accident de rafting en 2007 ne recevront pas de dédommagement. Le Tribunal fédéral a rejeté le recours de la famille. (Arrêt 2C_1035/2014) (sl)

TF – Le Tribunal fédéral rejette les recours formés après la votation populaire de 2014 sur l'initiative « contre l'immigration de masse » sur les points principaux. Les conditions pour le réexamen d'une procédure de vote déjà achevée ne sont pas réunies car les objections relatives à l'affiche de l'UDC (« Kosovaren schlitzen Schweizer auf ») auraient dû être soulevées auparavant. La condamnation pour discrimination raciale en raison de cette affiche, n'y change rien. (Arrêts 1C_63/2015, 1C_109/2015, 1C_237/2015 et 1C_293/2015)

TF – Le Procureur du canton d’Argovie aura un droit de regard sur la correspondance électronique entre une médecin d’hôpital et un médecin de famille. Selon le Tribunal fédéral, il existe un soupçon suffisant qu’une patiente n’ait pas été suffisamment informée sur les dangers d’un saignement dans sa tête. (Arrêt 1B_52/2015) (sl)

TF – C’est le tribunal de district et non le tribunal du commerce de Zurich qui statuera sur une plainte d’une autorité allemande contre la banque privée Julius Bär et relative à la disparition de fonds de la RDA. Ainsi en a décidé le Tribunal fédéral, en rejetant le recours de la banque (Arrêt 4A_242/2015) (sl)

TF – Le Tribunal fédéral a accepté un recours de l’Administration fédérale des douanes, qui demandait un remboursement de RPLP à hauteur de 350'000.- francs à la ville de Zoug et à trois entreprises de transports. La cause était la longueur des containers, dans lesquels les déchets du canton de Zoug étaient transportés par train et camions jusqu’à l’usine d’incinération. (Arrêts 2C_422/2014 jusqu’à 2C_425/2014). (sl)

TAF – Le Tribunal administratif fédéral a ordonné jeudi à l'Office fédéral de la police de vérifier si un fan du FC Bâle ne doit plus figurer dans la banque de données des hooligans. Le supporter a été fiché pour avoir découpé un morceau de pelouse au terme d'un match. (Arrêt A-2024/2015)

TPF - Un ex-ministre du pétrole de Bahreïn reste dans le collimateur de la justice suisse pour des accusations de blanchiment en lien avec une affaire de corruption. Le Tribunal pénal fédéral a débouté ce membre de la famille royale, dont un compte de deux millions de dollars est maintenu sous séquestre. (Arrêt BB.2014.123)

La Commission de la concurrence (COMCO) va procéder à un examen approfondi de la création de l’entreprise commune entre Swisscom, la SSR et Ringier. Swisscom, la SSR et Ringier envisagent de commercialiser conjointement des contenus publicitaires à l’avenir. Il existe des indices que la concentration crée ou renforce une position dominante dans le domaine de la commercialisation publicitaire.

L’aperçu de la jurisprudence porte sur les arrêts du Tribunal fédéral destinés à la publication dans le Recueil officiel ainsi que sur les arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l’homme dans les affaires suisses. La période passée en revue va du 17 juillet 2015 au 16 août 2015. Les indications concernant le numéro de dossier, la date de l’arrêt, la cour, l’objet du litige et l’instance inférieure sont complétées par un hyperlien conduisant à l’arrêt original, aux articles et communiqués de Jusletter s’y rapportant, dans la mesure où ils existent, ainsi qu'au CJN.