La contribution présente la jurisprudence que le Tribunal fédéral a rendue sur l'art. 8 al. 2 Cst. en 2014 et 2015. Une liste de tous les arrêts du Tribunal fédéral relatifs à la protection contre la discrimination inscrite dans la Constitution fédérale depuis le 1er janvier 2000 figure dans la banque de données du centre de droit social de l'Université des Sciences Appliquées de Zurich (ZHAW). (nse)

Du fait de sa complexité, la notion de discrimination soulève de nombreuses questions, aussi bien dans la doctrine que dans la jurisprudence. Des vues divergentes se sont en particulier exprimées à l'égard de la compréhension de l'interdiction de discrimination et de ses effets. Sous l’angle de la « vulnérabilité » de potentielles victimes de discrimination, la doctrine débat des avantages et inconvénients que présente une interprétation symétrique ou asymétrique de la protection contre la discrimination. La contribution met en lumière et présente la notion de discrimination analysée sous différents points de vue. (nse)

Bien que depuis 2000 la protection générale contre la discrimination soit explicitement inscrite dans la Constitution fédérale suisse, des questions fondamentales relatives à sa dogmatique et son champ d'application restent posées. La jurisprudence du Tribunal fédéral en matière de protection contre la discrimination fondée sur la pauvreté illustre ces défis de manière éloquente. Elle sert d'exemple aux considérations qui vont suivre sur l'évolution de la protection contre la discrimination inscrite dans la Constitution. (nse)

Simple à définir en apparence, la notion de discrimination multiple est complexe à appréhender en droit antidiscriminatoire. Reconnu au niveau international, le phénomène de la discrimination multiple reste par ailleurs largement ignoré en droit suisse. La contribution présente, après un bref rappel de la notion et de l’état du droit international et suisse sur cette question, quelques-unes des difficultés générales que soulève la notion et les solutions qui se dégagent.

En Suisse, l’interdiction de la discrimination est inscrite à différents niveaux de la hiérarchie des normes. Droit conventionnel, règles constitutionnelles et législation ordinaire se juxtaposent et se complètent en créant un véritable dédale de régimes juridiques pertinents. La contribution offre un aperçu du cadre juridique actuel en la matière à travers une description analytique des différentes règles de droit positif, qui n’ont finalement pas toutes le même contenu ni la même portée normative.

L'analyse de la jurisprudence en matière de protection contre la discrimination, effectuée en 2014/2015 par le Centre suisse de compétence pour les droits humains (CSDH) dans le cadre de l'étude sur l'accès à la justice en cas de discrimination, est la première évaluation scientifique complète de ce genre à avoir été menée en Suisse. La contribution met en évidence l'approche méthodologique de l'étude et les décisions prises à ce sujet, et explique chacun des résultats d'un point de vue matériel et procédural. (nse)

La contribution jette un regard dans l'histoire des mouvements d'émancipation et dégage une vue d'ensemble des principales approches théoriques en matière de conception du droit antidiscriminatoire, qui ont émergé des débats des cinquante dernières années. Outre les Legal Gender Studies bien établies, la contribution aborde des perspectives moins connues également dans le discours juridique suisse, telles que la Legal Race Critique, les Disability Legal Studies et les Theories on Law, Age and Ageing. Elle tient également compte de théories sur les relations entre droit et classe ainsi que des débats actuels sur les approches intersectionnelles et post-catégorielles. La contribution ne prétend pas être exhaustive. (nse)

TF – Le Tribunal fédéral confirme l’invalidation de l’initiative constitutionnelle tessinoise tendant à la fusion de Locarno avec 17 communes environnantes, ainsi que de Bellinzone avec 16 communes environnantes. Il rejette le recours des initiants contre la décision rendue par le Grand Conseil tessinois. L’initiative viole le droit supérieur dans la mesure où la population des communes directement concernées ne peut pas se déterminer sur les projets de fusion avant la votation. (Arrêt 1C_844/2013)

TF – Pour que la condition permettant de contester le loyer initial soit réalisée, il suffit d’établir l’existence d’une pénurie de logements sur le marché local. Les locataires ne doivent pas démontrer, de surcroît, qu’ils se trouvaient dans une situation de nécessité ou de contrainte au moment de la conclusion du contrat. Le Tribunal fédéral précise sa jurisprudence et annule un arrêt du Tribunal supérieur du canton de Zurich. (Arrêt 4A_691/2015)

TF – Le nouveau stade de football à Torfel-Sud, à Aarau, pourra être construit. Le Tribunal fédéral a rejeté le recours d'un habitant contre l'autorisation de construire et confirmé ainsi la décision du tribunal administratif du canton d'Aarau. (Arrêt 1C_507/2015) (sl)

TF – Un bûcheron inexpérimenté écope d’une condamnation pour homicide par négligence. Le Tribunal fédéral a confirmé la sanction après le décès d’un auxiliaire qu’il avait engagé pour l’aider à écimer deux grands arbres, en janvier 2011. (Arrêt 6B_661/2015)

Le 31 mai 2016, la Commission de la concurrence (COMCO) a ouvert une enquête à l’encontre de Husqvarna Schweiz SA et Bucher SA Langenthal ainsi que leurs sociétés liées pour de possibles accords sur les prix et répartitions de la clientèle lors de la commercialisation d’essence alkylée de la marque Aspen. Une perquisition a été effectuée chez Bucher SA.

L’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA ouvre une audition concernant plusieurs circulaires dans le domaine des assurances. Le paquet de révision comprend quatre circulaires FINMA et conduit dans l’ensemble à une forme plus condensée de la réglementation. Cette révision vient conclure le remaniement de la réglementation des assurances entamé l’année dernière.

La présente compilation recense les lois et arrêtés fédéraux, les ordonnances du Conseil fédéral et des départements ainsi que des articles isolés entrés en vigueur en juin 2016. Les différentes lois et modifications peuvent être directement consultées par les liens Internet.