Conformément à un arrêt du Tribunal fédéral récemment publié, l'appel en cause doit être chiffré. Le Tribunal fédéral reconnaît certes qu'en raison de l'objectif poursuivi par l’indication de la valeur litigieuse, il serait possible d'y renoncer en cas d'appel en cause. L'appel en cause ne doit cependant être qualifié ni d'action échelonnée ni d'action en paiement non chiffrée au sens étroit selon l'art. 85 CPC. La nature juridique de l'appel en cause ne justifie également aucune exception. La contribution montre a contrario que de bonnes raisons seraient considérées comme suffisantes pour renoncer à une indication de la valeur litigieuse. (nse)

L'analyse de l'arrêt du Tribunal fédéral 1B_256/2015 du 4 novembre 2015 démontre que la restriction, conformément à l'art. 270 lit. b CPP en cas de consentement du tiers concerné, ne fait pas obstacle à une collecte de données dites secondaires. Même sans accord, l'art. 270 lit. b CPP ne s'oppose pas, en principe, à une collecte de données de tiers ; il ne s'applique toutefois que par analogie. Enfin, la contribution présente la thèse selon laquelle une collecte de données secondaires avec consentement ne représente pas une mesure de surveillance secrète. Elle devrait être considérée comme une production de pièces, éliminant par conséquent l'exigence de l'autorisation judiciaire. (nse)

La grande majorité du peuple s'est montrée favorable en mai 2014 à l'adoption de l' « initiative anti-pédophiles », la Cst. ayant ainsi été complétée par l'art. 123c. Sa mise en œuvre au niveau de la loi s'avère cependant problématique, car le texte peu différencié entrerait en contradiction avec le principe de proportionnalité. La contribution se penche sur l'interprétation de l'art. 123c Cst. devant être mis en œuvre, met en lumière la proposition du Conseil fédéral du 13 mai 2015 liée à l'interdiction d'exercer une activité avec des enfants et présente une idée qui, étant donné de telles conditions de départ, permettrait néanmoins de tenir compte des circonstances du cas d'espèce. (nse)

La notion de logement est d'une importance décisive pour l'application de la LRS. L'auteur met en lumière la systématique de la loi en matière de logements, qui est particulièrement difficile à appréhender et souffre en partie d'un manque de rigueur. (nse)

Les décisions récentes du Tribunal administratif fédéral contiennent des interprétations divergentes du concept de « notabilité » figurant à l’art. 5 LCart. La notabilité « per se » est proche du droit européen et ignore l’examen des effets sur le marché. Au contraire, une approche « plus économique » s’appuie sur la Constitution fédérale et l’art. 1 LCart. Elle exige de tenir compte non seulement du paramètre concurrentiel concerné (« notabilité qualitative ») mais aussi des effets concrets sur le marché (« notabilité quantitative »). Les auteurs sont d’avis que, du moins de lege lata, on ne peut pas renoncer à l’examen des effets concurrentiels.

Les conditions générales des banques (« CGB ») se trouvent toujours davantage au centre de l'attention juridique. Parallèlement, le cadre économique et juridique des opérations bancaires a radicalement changé. Les CGB « modernes » contiennent (notamment) une responsabilité inhérente aux sphères de risques, des obligations du client bancaire (en particulier concernant l'honnêteté fiscale), des dispositions sur les taux d'intérêt négatifs, des limites de retraits en espèces, la libération du secret bancaire, des prescriptions en matière de numérisation, l'externalisation etc. – les CGB « classiques » présentent en revanche d'importants risques juridiques. La contribution explique où se situent ces risquent et comment les gérer. (nse)

TF – Le Tribunal fédéral a accepté le recours d’un ex-patron de la banque Frey, un établissement qui avait fermé en 2013. Il juge que l’interdiction d’exercer prononcée contre le banquier pour une période de deux ans était fondée sur un examen lacunaire des faits. (Arrêt 2C_739/2015)

TF – Statuant sur recours de l’Office fédéral du développement territorial (ARE), le Tribunal fédéral annule un classement en zone d’activités artisanales et industrielles dans la commune d’Orbe (VD). Le classement litigieux, qui doit notamment permettre l’extension d’une entreprise, ne peut être considéré comme étant urgent. Comme aucun déclassement compensatoire d’une surface correspondante n’est prévu simultanément dans le canton, il contrevient au droit fédéral. (Arrêt 1C_562/2015)

TF – Un médecin soleurois, qui a délivré 45’000 recettes de médicaments à des clients via Internet aux Etats-Unis, au Canada et en Angleterre a été condamné, à raison, à une amende et une peine privative de liberté avec sursis. Le médecin souhaitait un acquittement, que le Tribunal fédéral a rejeté. (Arrêt 6B-288/2016) (sl)

TF – Victime de fractures à la jambe, un adepte de « streetluge » perd son procès contre la SUVA. La Caisse nationale d’assurance en cas d’accidents (ex-CNA) avait réduit de 50% ses prestations en espèces, reprochant au jeune freerider d’avoir pris des risques trop élevés. (Arrêt 8C_638/2015)

TF – La débâcle du financier genevois Didier Piguet et de sa société Golden Star continue à faire des remous. Le Tribunal fédéral accepte le recours d’un investisseur en procès avec une banque qui avait collaboré avec l’ex-golden boy et ex-sponsor du Servette FC. (Arrêt 4A_369/2015)

TF – Le Tribunal fédéral a rejeté un recours contre la révision de l’ordonnance sur l’utilisation des eaux du canton d’Uri. Ainsi, une procédure pendante relative à l'octroi d'une concession d'utilisation de la force hydraulique Schächenschale peut continuer. (Arrêt 2C_689/2015) (sl)

TAF – Le Tribunal administratif fédéral a décidé que le journaliste Urs Paul Engeler n’a pas droit à une accréditation pour le Palais fédéral, en raison de son activité à temps partiel. Il confirme ainsi une décision de la Chancellerie fédérale. (Arrêt B-7960/2015) (sl)

TAF – Le Tribunal administratif fédéral rejette le recours déposé par 35 enfants et adolescents contre la campagne HIV « Love Life ». Il dénie aux recourants un intérêt digne de protection suffisant pour exiger la suspension de la campagne ou faire constater l’illégalité des images et enregistrements sonores d’actes sexuels utilisés dans ce cadre. (Arrêt C-5250/2014)

La Commission de la concurrence (COMCO) sanctionne Swisscom avec une amende de CHF 71’818’517.-. Avec ses filiales CT Cinetrade SA et Teleclub SA, le groupe Swisscom occupe une position dominante en particulier dans le domaine de la diffusion en direct par Pay-TV de matchs du championnat suisse de football et de hockey sur glace. Swisscom a abusé de cette position par rapport aux exploitants concurrents de plateformes TV afin d’entraver la concurrence dans ce domaine.

BSI SA a gravement enfreint les dispositions relatives au blanchiment d’argent et l’exigence de garantie d’une activité irréprochable dans le cadre de relations d’affaires et de transactions liées à l’affaire de corruption du fonds souverain malaisien 1MDB. La FINMA, entre autres mesures, confisque un bénéfice de 95 millions de francs suisses. Elle ouvre également des procédures d’enforcement à l’encontre de deux anciens responsables de la banque. La FINMA annonce simultanément qu’elle autorise le rachat intégral de BSI par EFG International en accompagnant cette autorisation de la condition que BSI soit entièrement intégrée et ensuite dissoute.

TF – Un médecin soleurois, qui a délivré 45’000 recettes de médicaments à des clients via Internet aux Etats-Unis, au Canada et en Angleterre a été condamné, à raison, à une amende et une peine privative de liberté avec sursis. Le médecin souhaitait un acquittement, que le Tribunal fédéral a rejeté. (Arrêt 6B-288/2016) (sl)