Jusletter

Dans son récent arrêt de principe, le Tribunal fédéral a conclu qu'un appel en cause doit être chiffré avec la demande d'admission. Contrairement à la conception de la doctrine dominante, il a en outre jugé que l'appel n'était subordonné à aucune condition (suspensive). Melanie Lehmann abonde dans le sens du Tribunal fédéral pour ce qui concerne la nature juridique de l'appel. Elle souligne toutefois que la dépendance quant au fond de la prétention soulevée avec l'appel en cause se répercute sur l'indication de la valeur litigieuse de l'appel, car le montant exact de la prétention n'est déterminable que lorsque la cause principale est tranchée.

 

Est-il également possible, en matière de procédure pénale, de collecter les données dites secondaires de tiers ? Et comment apprécier le consentement de la personne concernée quant à la collecte ? Susanna Moor et Rafael Studer se penchent sur l'arrêt le plus récent que le Tribunal fédéral a rendu en matière de collecte de données secondaires relatives à la surveillance d'un téléphone portable. Ils sont d'avis qu'une collecte de données secondaires effectuée avec le consentement des intéressés ne représente pas une mesure de surveillance secrète, mais devrait être considérée comme une production de pièces, éliminant ainsi l'exigence de l'autorisation judiciaire.

 

La grande majorité du peuple s'est montrée favorable en mai 2014 à l'adoption de l'initiative populaire « Pour que les pédophiles ne travaillent plus avec des enfants », la Cst. ayant ainsi été complétée par l'art. 123c. Soucieuse de mieux protéger les enfants des délinquants sexuels, l'initiative a touché à une thématique d'actualité et suscitant un débat émotionnel au sein de la société. Daniel Jositsch et Luca Baici examinent la proposition de mise en œuvre du Conseil fédéral relative à l'« initiative anti-pédophiles » du 13 mai 2015 et se demandent si le législateur ne ferait pas mieux de renoncer à une réglementation d'application détaillée et de déclarer l'art. 123c Cst. comme directement applicable, afin que la norme constitutionnelle trouve immédiatement application dans la pratique.

 

Sous le titre « Schicke Alternative – In Graubünden entstehen kleine Fertighäuser, die nicht unter das Zweitwohnungsgesetz fallen », l'hebdomadaire dominical Schweiz am Sonntag a publié un article sur des habitations mobiles, qui sont vissées dans le sol au moyen d'un ancrage spécial et peuvent être enlevées de l'ancrage « dans un délai raisonnable ». L'hebdomadaire cite le chef de l'Office du développement territorial des Grisons, estimant que de tels logements ne sont pas concernés par la loi sur les résidences secondaires (LRS). Mais est-ce vraiment le cas ? Jonas Alig regrette à cet égard que pour la notion de « logement », la LRS regroupe une quantité importante de sous-catégories difficiles à cerner et se propose en l’occurrence de fournir un aperçu clair de la situation (voir également David Equey, Résidences secondaires : de l’Initiative « Weber » à la législation et à la réglementation d’application, in : Jusletter 8 février 2016).

 

D'après l'art. 5 al. 1 LCart, sont illicites uniquement les accords qui portent au moins une atteinte notable à la concurrence. Blaise Carron et Patrick L. Krauskopf considèrent qu'une interdiction au sens de l'art. 5 LCart suppose en tous les cas des impacts respectifs sur le marché. La loi fédérale sur les cartels ne connaît en revanche pas d'interdiction partielle des cartels, soit le fait de se baser sur une simple « notabilité qualitative ».

 

Les conditions générales des banques (CG des banques) représentent la base contractuelle des relations bancaires. Parallèlement, le cadre économique et juridique des opérations bancaires ne cesse de changer. Jean-Marc Schaller met en évidence les clauses des CG des banques pour lesquelles il est nécessaire d'agir, compte tenu également des conséquences juridiques que peuvent entraîner des CG des banques « lacunaires » ou « illicites » (écouter également Harald Bärtschi, Allgemeine Geschäftsbedingungen von Banken: Retter in der Not? (podcast), in : Jusletter 12 octobre 2015 et Podcasts@Weblaw Finanzmarktrecht).