Chère lectrice, cher lecteur,
Le 4 mars, la Suisse a signé à Bruxelles le protocole Croatie (voir également Astrid Epiney, Zur Auslegung von Art. 121a Abs. 4 BV im Zusammenhang mit dem möglichen Abschluss des Kroatien-Protokolls zum FZA, in : Jusletter 15 juin 2015). Au cours de l'actuelle session d'été, le Conseil national et le Conseil des Etats sont unanimes pour dire que la Suisse doit étendre la libre circulation des personnes à la Croatie. Mais a-t-on tout d'abord besoin d'une solution pour mettre en oeuvre l'initiative « contre l'immigration de masse » ? Cette question fait encore débat. Astrid Epiney analyse l'applicabilité de principe de l'art. 121a al. 4 Cst. au protocole Croatie et les engagements au regard du droit international qui pourraient en résulter. Elle fait remarquer que le débat mené sur la question est plutôt d'ordre politique que juridique.
Dans le contexte de la réforme de l'imposition des entreprises III, des mesures sont mises en place en vue de renforcer l'attrait de la place économique suisse au sein de la concurrence fiscale internationale, l'imposition privilégiée des sociétés holding, des sociétés de domicile et des sociétés mixtes devant être abandonnée sous la pression de l'OCDE, l'UE et du G20. Katharina Hänggi et Urs Behnisch examinent d'un œil critique la mesure visant à baisser les taux cantonaux d'imposition des bénéfices. La mesure ne fait formellement pas partie de la réforme, mais revêt néanmoins indirectement de l'importance. Les cantons peuvent fixer de manière autonome le niveau des taux d'imposition des bénéfices, la Confédération devant toutefois donner son soutien en prenant des mesures de compensation verticales en raison de la diminution des rentrées fiscales des cantons. Les auteurs ne visent pas à émettre des propositions de solution, mais plutôt à attirer l'attention sur des mesures alternatives.
Roger Thomi et Herbert Wohlmann se penchent sur les auditions menées dans le cadre d'enquêtes antitrust, et plus précisément sur l'auteur entendu comme témoin dans la procédure en matière de concurrence. La procédure pénale en matière de concurrence doit, lors d'auditions, également suivre les principes du droit constitutionnel et de la CEDH, de même que la législation pénale plus moderne telle que le CPP. Les collaborateurs, auteurs d'infractions au droit des cartels, ne sont pas interrogés en tant que témoins, mais comme personnes entendues aux fins de renseignement.
L'enregistrement de designs peut, pour une entreprise, devenir un outil stratégique indispensable afin d'empêcher ou, à tout le moins, de rendre extrêmement difficile pour la concurrence de commercialiser des produits d'imitation. Bernard Volken met en évidence les facteurs pertinents pour un dépôt et une mise en œuvre effective à fin d'enregistrements de designs.
La famille a pris une nouvelle place dans la société actuelle entièrement individualisée. C'est ainsi que de plus en plus d'héritiers répudient leur succession ou refusent de prendre en charge l'enterrement pour des raisons de coût. Quelles sont les mesures à prendre pour pouvoir, par voie de décision, faire tout de même participer les proches aux frais d'inhumation de leurs parents ? Marc Häusler et Anja Sina Sägesser plaident pour l'introduction d'une base réglementaire dans les communes.
Christoph Häfeli nous propose enfin un compte-rendu de l'ouvrage consacré au droit de la protection de l'enfant et de l'adulte intitulé « Handbuchs Kindes- und Erwachsenenschutzrecht – Recht und Methodik für Fachleute ».
Nous vous souhaitons une agréable lecture et une belle semaine.
| Stéphanie Schwab Responsable Jusletter | Simone Kaiser Responsable Editions Weblaw |
