Les banques centrales et les acteurs privés se penchent de plus en plus sur l'introduction de moyens de paiement ayant cours légal, sous la forme de soldes de comptes électroniques et couverts par l'Etat. Il est ainsi question de central bank issued digital currency, de digital legal tender, eTender, eCurrency, government cryptocurrency ou, plus spécifiquement, de BritCoin, FedCoin, CAD-Coin, MintChip, Dinero eléctronico et eCM. La contribution donne un aperçu de la nature de la monnaie numérique, les raisons et conséquences de son émission et les initiatives gouvernementales les plus importantes dans ce domaine, dans la mesure où elles sont rendues publiques. (nse)

En 2015, la FIFPro a déposé une plainte auprès de la Commission européenne à Bruxelles contre le système des transferts de la FIFA. Elle exprime des doutes quant à l'égalité de traitement des footballeurs et des travailleurs « normaux » en cas de rupture unilatérale du contrat de travail. Le paiement d'un transfert menace également le droit de choisir librement son lieu de travail. L'auteur saisit cette occasion pour mettre en lumière la possibilité de la résiliation extraordinaire dans le football professionnel et analyse l'interaction entre le droit allemand et les prescriptions du « Règlement du Statut et du Transfert des Joueurs » de la FIFA. (nse)

Le marché juridique connaît de profonds bouleversements structurels susceptibles de menacer les modèles classiques des études d'avocat. En outre, les fluctuations du marché, les besoins des clients en constante évolution, le nombre croissant d'acteurs financiers – parmi eux également d'autres prestataires de services juridiques – ont pour effet d'augmenter la pression concurrentielle. Si dans le cadre des mandats, une partie du travail est déjà garantie par des systèmes informatiques et des logiciels analytiques – il s'agira bientôt d'activités plus complexes qui, aujourd'hui, sont encore exécutées par des « senior associates ». L'exposé enregistré du Dr Breden aborde les tendances qui influenceront le plus l'avenir des conseils juridiques et présente des solutions compétentes pour la pratique juridique. Y sont ainsi traités la dispersion croissante des travaux sur mandat, les effets de la numérisation, de nouvelles formes d'organisation ainsi qu'une orientation cohérente en tant que prestataire de solution et d'autres modèles d'entreprise novateurs. (nse)

Les opérations immobilières sont monnaie courante. Eu égard à leur grande portée, elles doivent ainsi respecter certaines formes. Elles font partie des activités de base des notaires œuvrant comme personnes autorisées à établir des actes authentiques. Le livre sert d'outil pour établir des documents susceptibles d'inscription au registre foncier. (nse)

TF – Le Gouvernement du canton des Grisons doit se prononcer une nouvelle fois sur la concession octroyée à la société Kraftwerke Zervreila AG (KWZ) pour la réalisation d’une conduite forcée à Lugnez. Dans le cadre du réexamen des effets du projet sur l’environnement, plus particulièrement s’agissant de la problématique du débit résiduel des cours d’eau, il devra être également tenu compte de l’impact des installations existantes exploitées par KWZ dans le Lugnezertal ainsi que dans le Valsertal. (Arrêts 1C_526/2015, 1C_528/2015)

TF – Le Tribunal fédéral a définitivement acquitté La Poste de blanchiment après ses démêlés avec le Ministère public soleurois. L'une de ses employées avait remis, en 2005, 4,6 millions de francs en liquide à un escroc venu retirer ce montant. (Arrêt 6B_124/2016)

TF – Accusés d’usure après avoir profité pendant des années des largesses d’une millionnaire esseulée, une mère et son fils sont définitivement acquittés. Le Tribunal fédéral annule leur condamnation pour usure infligée par la justice vaudoise. (Arrêts 6B_895/2015, 6B_921/2015)

TF – Le Ministère public vaudois a, dans le cas d'une plainte d'un voyageur qui ne voulait pas montrer son billet de train une deuxième fois, enquêté de manière insuffisante, ainsi que l'a estimé le Tribunal fédéral. Le procureur s'est limité à parcourir le rapport de police établi. (Arrêt 6B_147/2016) (sl)

TAF – L’UBS est légitimée à participer aux procédures d’assistance administrative pendantes déposées par les autorités françaises. Le Tribunal administratif fédéral lui accorde la qualité de partie au vu des circonstances particulières du cas d’espèce. Il en résulte que l’Administration fédérale des contributions doit garantir à la banque le droit de consulter les dossiers et lui notifier toutes ses décisions finales. (Arrêt A-4974/2016)

La Commission de la concurrence (COMCO) maintient inchangé, par décision du 24 octobre 2016, l’accord amiable passé avec The Swatch Group AG (Swatch). Cet accord prévoit une obligation de livrer les mouvements mécaniques mais permet à la filiale de Swatch, ETA SA Manufacture Horlogère Suisse (ETA), d’autre part de réduire de manière échelonnée jusqu’en 2019 les livraisons aux entreprises tierces.