Avec le Règlement sur le blocage géographique, l'UE interdit, sous certaines conditions, aux commerçants, d’imposer des conditions de transaction différentes aux clients, en fonction de leur région d'origine. Son objectif est d'éliminer les obstacles au commerce transfrontalier, mais crée également des chevauchements avec le droit des cartels de l'UE en général. Le Règlement peut également concerner des commerçants et des clients suisses. La contribution présente le contenu principal de ce Règlement, analyse son interaction avec le droit des cartels et examine l'importance du Règlement pour la Suisse, de lege lata et de lege ferenda. (jp)

Les procédures pénales dans les affaires de traite des êtres humains sont très complexes et dépendent fortement des témoignages de témoins-victimes étrangers. Toutefois, jusqu’à aujourd’hui, les victimes qui faisaient l'objet d'une procédure d'asile, notamment Dublin, n’obtenaient pas de permis de séjour pendant la procédure pénale et devaient quitter la Suisse malgré les enquêtes en cours. Le Tribunal fédéral a estimé que cette pratique était contraire au droit international, ce qui engendre des conséquences considérables pour les autorités responsables de l’asile et des étrangers. La contribution replace l’arrêt dans son contexte et en évalue les impacts. (jp)

Le droit de surveillance des assurances sociales est, à certains égards, plus étendu que celui des autorités de poursuite pénale. On peut dès lors se demander si, et dans quelle mesure, les informations relevantes en droit pénal, obtenues lors de la surveillance par les assurances sociales, peuvent être transmises aux autorités pénales. (jp)

TF – Les discussions transactionnelles menées dans le cadre d’un procès civil ne sont pas soumises au principe de la publicité de la justice, car elles ne font pas partie de l’activité juridictionnelle du tribunal. Une journaliste s’est ainsi vu refuser à juste titre le droit d’assister à des pourparlers transactionnels devant le Tribunal des prud’hommes de Zurich. (Arrêt 4A_179/2019)

TF – L’autorisation de séjour d’un imam kosovar domicilié dans le canton de Saint-Gall n’est pas prolongée, a décidé le Tribunal fédéral dans un arrêt publié mardi. L’homme exerçait des violences physiques et sexuelles contre son épouse qui a fui dans un home pour femmes. (Arrêt 2C_990/2018)

TF – Un agent de sécurité ne peut plus porter de matraque durant son service en raison de deux délits inscrits au casier judiciaire. Le Tribunal fédéral rejette son recours et confirme la décision de la police cantonale bernoise. (Arrêt 2C_269/2019)

TF – Le détenteur d’un dogue argentin n’a pas besoin de suivre le cours imposé par le Service vétérinaire du canton de Berne après un incident. Le Tribunal fédéral estime que les faits ont été établis de manière arbitraire et admet le recours. (Arrêt 2C_441/2019)

TAF – Swissterminal a obtenu partiellement gain de cause devant le Tribunal administratif fédéral. Le Tribunal administratif fédéral estime que l’entreprise spécialisée dans la logistique de conteneurs est en droit d’être intégrée dans la procédure sur le projet de terminal trimodal de Bâle-Nord. (Arrêt A-5315/2018)

TAF – Un homme victime d’un placement forcé ne touchera pas d’indemnité de solidarité car il a déposé sa demande trop tard. La réglementation ne prévoit pas de marge de manoeuvre pour la restitution du délai, selon le Tribunal administratif fédéral. (Arrêt B-3566/2019)

Le Ministère public de la Confédération (MPC) condamne l’entreprise Gunvor au paiement d’un montant de près de CHF 94 millions, dont CHF 4 millions d’amende. Le négociant genevois en matières premières n’a pas pris toutes les mesures d’organisation raisonnables et nécessaires visant à empêcher la corruption d’agents publics par ses employés ou ses intermédiaires afin d’accéder aux marchés pétroliers de la République du Congo et de Côte d’Ivoire.

Lors de la mise en œuvre du « développement de l’armée », il a été constaté que certaines dispositions de l’ordonnance sur les obligations militaires devaient être adaptées. Par voie de conséquence, le Conseil fédéral a adopté les modifications nécessaires lors de sa séance du 16 octobre 2019. L’entrée en vigueur est prévue au 1er décembre 2019.

La compilation contient, pour octobre 2019, toutes les consultations en cours de la Chancellerie fédérale, des départements du DFAE, du DFI, du DFJP, du DDPS, du DFF, du DETEC, du DEFR et des commissions parlementaires ; chaque consultation ainsi que les documents correspondants sont accessibles directement par des liens internet.