L’adoption, et la mise en application correspondante, des nouvelles dispositions sur l’observation en droit des assurances sociales conduisent et contribuent à maintenir une incertitude juridique considérable pour les assureurs, les autorités et les personnes chargées des observations. Comme le législateur a explicitement souhaité codifier « simplement » la jurisprudence jusque-là applicable, la contribution examine, également dans ce contexte, les nouvelles dispositions de la LPGA, respectivement de l’OPGA. Le but est de montrer les nœuds qui perdurent dans l’application de celles-ci, d'apporter de nouvelles clarifications et donc de fournir une aide à l'interprétation, en particulier pour la pratique sur le terrain. (jp)

Cette contribution offre un résumé des principaux développements de la jurisprudence du Tribunal fédéral en matière de droit de la famille intervenus entre le 1er janvier 2019 et fin décembre 2019 (la date de publication sur Internet fait foi). Le but, une nouvelle fois, est de proposer aux praticiens intéressés au droit de la famille un aperçu rapide de la pratique actuelle du Tribunal fédéral. Sont ainsi pris en compte l’ensemble des arrêts publiés ou destinés à la publication dans le recueil officiel des arrêts du Tribunal fédéral ainsi qu'une sélection d’arrêts accessibles uniquement sur Internet. (jp)

Cet article présente le nouveau régime applicable aux actions au porteur, entré en vigueur le 1er novembre 2019. Les auteurs présentent d’abord les situations dans lesquelles des actions au porteur peuvent être émises selon le nouveau droit (art. 622 al. 1bis CO), au regard des objectifs de transparence poursuivis par le législateur, notamment sous l’angle du devoir d’annonce de l’actionnaire (art. 697i aCO) ou de son obligation de déclarer (art. 120 LIMF). Ils s’intéressent ensuite au sort des actions au porteur qui existaient déjà lors de l’entrée en vigueur du nouveau droit, en particulier la problématique de leur conversion en actions nominatives, telle que prévue par le régime transitoire (art. 4 ss DT CO).

Suite à la croissance de la technologie blockchain et des tokens, de nouveaux domaines d’application et services ont émergé autour des crypto-monnaies. Ces applications s’accompagnent de risques liés au blanchiment d’argent, au financement du terrorisme et à la sécurité informatique. La nouvelle loi du Liechtenstein sur les tokens et les prestataires de système de confiance nous offre l’opportunité d’analyser ces risques et l’approche de la surveillance au Lichtenstein pour les désamorcer.

TF – Activer le bouton « j’aime » ou « partager » d’une publication attentatoire à l’honneur sur Facebook peut constituer une infraction si la publication est ainsi communiquée à un tiers. Le Tribunal fédéral confirme sur ce point un jugement du Tribunal cantonal du canton de Zurich. Ce dernier devra réexaminer si, en l’espèce, ce sont bien des propos diffamatoires que l’accusé a propagés. (Arrêt 6B_1114/2018)

TF – Le Tribunal fédéral donne une nouvelle chance à une mère d’origine suisse et sa fille, menacées de non-renouvellement de leur autorisation de séjour UE/AELE. Il annule une décision du Tribunal administratif fédéral qui n’avait pas pris en compte l’ensemble des faits. (Arrêt 2C_800/2019)

TF – Le traitement stationnaire imposé à un jeune homme qui avait poignardé son amie lors d’une crise de fureur est prolongé pour 5 ans. Le Tribunal fédéral rejette le recours de l’intéressé et confirme la décision de la Cour suprême du canton de Zurich. (Arrêt 6B_1165/2019)

TF – Le Tribunal fédéral renverse la vapeur sur l’imposition des fleurs de cannabis. Saisi par trois sociétés commercialisant ces produits, il a annulé une décision du Tribunal administratif fédéral qui les assimilait au tabac à coupe fine. (Arrêts 2C_348/2019, 2C_350/2019 et 2C_402/2019)

TAF – Le Tribunal administratif fédéral a examiné la situation des requérants d’asile en Bulgarie dans le cadre des transferts Dublin. Il parvient à la conclusion que la procédure d’asile et les conditions d’accueil en Bulgarie ne présentent pas de défaillances systémiques justifiant un arrêt complet des transferts vers ce pays. C’est sur la base d’un examen au cas par cas qu’il s’agit de déterminer s’il s’impose ou non de renoncer au transfert du requérant d’asile concerné vers ce pays. (Arrêt B-1440/2019)

TAF – L’image d’un cerf avec une croix rayonnante entre ses bois éveille davantage les saveurs subtiles d’une liqueur aux herbes que des sentiments religieux. C’est la conclusion du Tribunal administratif fédéral au terme d’un conflit sur la marque Jägermeister. (Arrêt F-7195/2018)

Le Ministère public de la Confédération (MPC) a déposé l’acte d’accusation contre l’ancien Secrétaire général de la Fédération Internationale de Football Association (FIFA), Jérôme Valcke, le Directeur de BeIN Media Group, Nasser Al-Khelaïfi, et un homme d’affaires actif dans le domaine des droits sportifs, dans le contexte de l’attribution de droits médiatiques de différentes Coupes du monde de football et Coupes des Confédérations de la FIFA.

L’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) a constaté de graves manquements en matière de lutte contre le blanchiment d’argent au sein de la banque Julius Baer entre 2009 et le début de l’année 2018. Ce comportement fautif s’inscrit dans le contexte des cas présumés de corruption en lien avec le groupe pétrolier Petróleos de Venezuela S.A. (PDVSA) et avec la Fédération internationale de football association (FIFA). La FINMA est parvenue à de telles conclusions au terme d’une procédure d’enforcement, désormais close, qu’elle a mené à l’encontre de la banque.

Plusieurs modifications de lois et d’ordonnances entreront en vigueur le 1er avril prochain. Le Conseil fédéral a fixé cette date lors de sa séance du 19 février 2020. Les modifications apportées par le Parlement à la loi sur les étrangers et l’intégration (LEI) concernent notamment la compétence octroyée au Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) de prononcer à l’encontre des réfugiés reconnus des interdictions de voyager également dans des Etats autres que le pays d’origine ou de provenance.

Le 27 septembre 2019, le Parlement a adopté une modification de la loi fédérale sur la protection de l’environnement (LPE) afin que les indemnités fédérales pour l’assainissement des sites de tirs historiques et de tirs en campagne soient maintenues, même si des récupérateurs de balles n’ont pas été installés d’ici la fin 2020. Lors de sa séance du 19 février 2020, le Conseil fédéral a fixé l’entrée en vigueur de la modification au 1er mars 2020.

Les pesticides et autres micropolluants peuvent contaminer l’eau potable et porter atteinte aux organismes aquatiques. Afin de mieux protéger les eaux, le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) a adapté l’ordonnance sur la protection des eaux (OEaux). Comme jusqu’à présent, les pesticides ne devront pas dépasser la teneur de 0,1 microgramme par litre dans les lacs, les ruisseaux et les rivières exploités pour alimenter le réseau d’eau potable. De nouvelles valeurs limites plus strictes seront introduites dans l’OEaux pour douze pesticides particulièrement problématiques pour les organismes aquatiques. En outre, trois médicaments seront désormais également soumis à des valeurs limites. L’OEaux révisée entrera en vigueur au 1er avril 2020.