Jusletter

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2 mars 2020

Chères lectrices, chers lecteurs,

Les fournisseurs de services juridiques numériques qui utilisent la technologie LegalTech pour améliorer ou faciliter le conseil juridique et l'application du droit poussent comme des champignons. Cette évolution amène Andrés Payer et Marian Gabriel Weber à s'interroger sur les possibilités et les obstacles juridiques à la fourniture de tels services.

Quelles sont les réglementations aériennes actuelles sur l'utilisation de drones civils en Suisse ? Ces normes sont-elles incomplètes et des mesures supplémentaires sont-elles nécessaires ? Quels changements le droit harmonisé de l'UE sur les drones peut-il apporter à la Suisse ? Comme les drones et leurs risques font de plus en plus partie de la réalité quotidienne, Thomas Nistelberger apporte des réponses à ces questions.

Contrairement au droit administratif des cartels, le droit civil des cartels demeure dans l’ombre. Il est vrai que depuis 1995, l'application de la LCart montre que de telles poursuites ne sont pratiquement jamais engagées, et encore moins couronnées de succès. David Bruch et Beat Zirlick consacrent leur contribution à un nouvel instrument récemment utilisé par la COMCO pour la première fois : la prise en compte des dédommagements versés aux lésés dans l'évaluation des sanctions.

Jean-François Perrin fait la recension du recueil édité par Virginie Albe, Jacques Commaille et Florent Le Bot. La publication contient 28 contributions de professeurs et universitaires français sur l'évolution des régulations politiques, qui prévaut actuellement dans un grand nombre de domaines normatifs.

Je vous souhaite une lecture passionnante et un excellent début de semaine.

Daphne Röösli

Cheffe du produit Jusletter
 

    Articles scientifiques

    • Andrés Payer / Marian Gabriel Weber

      Spielräume und Grenzen für Internet-Rechtsdienstleister

      La numérisation au rythme soutenu du monde du travail touche également les professions juridiques et les modifie radicalement. L’informatisation croissante qui touche également le secteur des services juridiques a engendré la création de nombreuses entreprises qui offrent à leurs clients des services juridiques automatisés via Internet. Cette contribution a pour objectif d'évaluer la marge de manœuvre juridique de ce type d'entreprises : quelles sont les limites légales de l'apport de services juridiques sur Internet ? (jp) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit du notaire et de l'avocat, Informatique et droit
    • Thomas Nistelberger

      Regelungsbedarf im Drohnenrecht?

      Analyse und Folgerungen

      Technologie relativement nouvelle, l'utilisation de robots aériens sans pilote offre une multitude de possibilités à ne pas sous-estimer. Malgré leur développement technologique rapide, des incidents se produisent fréquemment. Les événements survenus dans le ciel suisse soulèvent la question de savoir si les bases juridiques actuelles pour les opérations civiles de drones en Suisse sont incomplètes et, dans l'affirmative, si elles peuvent être supprimées en adoptant les dispositions harmonisées de la législation européenne sur les drones. (jp) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit administratif, Circulation aérienne, Droit public, Droit des transports, Droit européen

    • Contributions

    • David Bruch / Beat Zirlick

      Schadenersatz und Sanktionsbemessung

      Zur Stärkung des private enforcement des Kartellrechts

      A l’inverse du volet administratif du droit de la concurrence, le volet civil demeure dans l’ombre. Dans une récente décision, la COMCO a créé une incitation pour les entreprises violant la loi sur les cartels à verser des dédommagements aux lésés, permettant par ce moyen une réduction de la sanction. La contribution qui suit met cette réduction de sanction en lien avec les critères de calcul existants et présente les conditions ainsi que l’ampleur de la réduction que l’on peut concrètement attendre. Ce nouvel instrument contribue à stimuler le volet civil du droit de la concurrence. weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit des cartels

    • Recension

    • Jean-François Perrin

      Où va la théorie du droit ?

      Plusieurs ouvrages récents, publiés en français, utilisent des expressions convergentes pour qualifier les ensembles normatifs. Le constat est révélateur de l’existence de nouvelles conceptions au sujet de la théorie du droit. Celles-ci répondent aux conséquences de la « globalisation » qui est en passe de s’imposer dans le cadre des relations internationales. Les règles juridiques en vigueur au sujet des sources du droit ne seraient-elles pas, une nouvelle fois, aptes à gérer cette difficulté ? weiter lesen
      • Domaines juridiques: Philosophie du droit. Théorie du droit. Sociologie du droit

    • Chroniques du Tribunal fédéral

    • Jurius

      Interprétation de conversation « non publique » élargie

      TF – Le Tribunal fédéral confirme une condamnation pénale prononcée par la Cour de justice genevoise suite à l’enregistrement non autorisé de conversations téléphoniques menées avec un fonctionnaire de police. Pour être qualifiée de « non publique », une conversation ne doit pas nécessairement se rapporter au domaine secret ou privé de ceux qui y prennent part ou intervenir dans un contexte de relations personnelles ou commerciales. (Arrêt 6B_943/2019) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Délits contre l'honneur, la sphère secrète et privée
    • Jurius

      Regroupement familial en cas de droit de séjour durable

      TF – Un droit durable à une autorisation de séjour fondé sur l’article 8 CEDH donne en principe droit au regroupement familial du conjoint. Ce droit est subordonné aux conditions posées par le droit suisse. (Arrêt 2C_668/2018) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit des étrangers et d'asile, Droit de la famille. Droit du mariage
    • Jurius

      Condamnation confirmée pour un arrêt intempestif sur l’A1

      TF – Le Tribunal fédéral confirme la condamnation d’une conductrice qui s’était arrêtée durant plusieurs secondes sur la voie médiane de l’autoroute. La femme voulait s’engager sur la voie de droite où la circulation était embouteillée. (Arrêt 6B_917/2019) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit de la circulation routière
    • Jurius

      Accusés d’escroquerie, trois Suisses sont définitivement acquittés

      TF – Les trois Suisses accusés de complicité avec l’escroc allemand Ulrich « Richie » Engler peuvent respirer. Le Tribunal fédéral rejette le recours du Ministère public de la Confédération qui contestait leur acquittement en décembre 2018 par le Tribunal pénal fédéral. (Arrêt 6B_913/2019) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Procédure pénale fédérale, Infractions contre le patrimoine. Droit pénal des affaires
    • Jurius

      Démantèlement des centrales nucléaires : compétence du DETEC niée

      TF – Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication n’est pas compétent pour fixer les montants des fonds de démantèlement des centrales nucléaires. Le Tribunal fédéral accepte les recours de plusieurs exploitants et annule la décision en ce sens du Tribunal administratif fédéral. (Arrêt 2C_440/2019) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit de l'énergie et de l'environnement

    • Chroniques du Tribunal administratif fédéral

    • Jurius

      Autorisation de construire délivrée pour la liaison routière Vigie-Gonin

      TAF – Le Tribunal administratif fédéral rejette le recours s’opposant à la construction de la liaison routière Vigie-Gonin. La construction de la liaison routière Vigie-Gonin pour mettre le t1 en site propre sur la Rue de Genève justifie le défrichement de la forêt du Flon. (Arrêt A-2229/2019) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit des constructions et de l'aménagement du territoire. Droit foncier, Droit des transports

    • Communiqués de presse

    • Jurius

      Le droit d’auteur modernisé entre en vigueur le 1er avril 2020

      La loi révisée sur le droit d’auteur renforce les droits des créateurs et des artistes, ainsi que ceux de l’économie de la culture, et facilite la recherche. Lors de sa séance du 26 février 2020, le Conseil fédéral a fixé au 1er avril 2020 l’entrée en vigueur de cette loi qui permet d’adapter le droit à l’évolution technologique. weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit d'auteur, Droit de la propriété intellectuelle
    • Jurius

      La Confédération entend participer aux frais de contrôle assumés par les cantons

      La Confédération entend participer aux frais assumés par les cantons pour les contrôles relatifs à l’obligation d’annoncer les postes vacants. L’ordonnance sur la participation aux frais des cantons pour les contrôles relatifs à l’obligation d’annoncer les postes vacants a été adoptée par le Conseil fédéral le 26 février 2020 et est entrée en vigueur rétroactivement le 1er janvier 2020, tout comme la loi fédérale. weiter lesen
      • Domaines juridiques: Confédération et cantons, Assurance chômage

    • Législation