L’apparition du nouveau coronavirus en début d’année a pris de court les Etats par la rapidité de sa propagation et les risques de débordement de leurs systèmes de santé. Depuis 2012, la Suisse dispose d’une nouvelle loi fédérale sur les épidémies, qui a précisément été conçue pour réagir à l’apparition de nouvelles maladies transmissibles. La présente contribution propose une première analyse de l’application de cette loi dans la lutte contre le nouveau coronavirus ; ce faisant, elle s’interroge sur la mise en œuvre du renforcement de la responsabilisation individuelle et du désenchevêtrement des compétences entre la Confédération et les cantons.

En plus des mesures sanitaires et économiques, la pandémie actuelle due au coronavirus COVID-19 fait planer la menace de l’annulation des examens universitaires lors de la prochaine session. La présente contribution vise à examiner dans quelle mesure les examens universitaires pourraient être maintenus si les restrictions se poursuivaient, et quelles solutions s’offriraient aux Hautes écoles en cas d’annulation.

Le Conseil fédéral a présenté, le 12 février 2020, le paquet de réformes de la politique agricole 2022+ (Message relatif à l’évolution future de la Politique agricole à partir de 2022, PA22+). Il prévoit également des modifications de la loi fédérale sur le droit foncier rural (LDFR). La loi doit notamment être complétée par des dispositions sur les personnes morales et un droit de préemption sur l’entreprise agricole pour les conjoints. Les conditions pour l’exploitation personnelle de l’entreprise agricole doivent être renforcées sur le plan matériel et les dispositions relatives à la charge maximale doivent être assouplies. L'auteur fait une première évaluation des nouvelles dispositions et souligne la nécessité d'y apporter des corrections ponctuelles. (jp)

En Suisse, le suicide constitue la quatrième cause de mort précoce en termes d’années de vie potentielles perdues, après le cancer, les maladies cardio-vasculaires et les accidents. Des actes suicidaires existent dans toutes les classes d’âge, chez les hommes comme chez les femmes et dans toutes les catégories socio-économiques. Face à cette réalité sociétale, comment les principales branches de l’assurance sociale abordent-elles le problème du suicide ?

Grâce à la numérisation et aux progrès techniques, les autorités de poursuite pénale disposent de nouveaux outils pour résoudre les infractions. Il s'agit par exemple de la « virtopsie », des examens génétiques visant à clarifier la cause du décès et à l’identification des personnes impliquées, ainsi que des reproductions en 3D de la scène du crime permettant de reproduire le crime à l'aide de lunettes de réalité virtuelle. Après avoir expliqué la procédure actuelle en cas de mort suspecte, les auteurs montrent à quoi pourrait ressembler une enquête criminelle sur une mort suspecte, grâce à ces nouvelles méthodes. (jp)

TF – Le Tribunal fédéral a rejeté le recours de deux avocats vaudois contre l’acquittement du procureur Gabriel Moret, accusé de violation du secret de fonction. Les deux avocats n’ont toutefois pas à supporter les frais de défense du procureur comme l’avait décidé le Tribunal cantonal vaudois. (Arrêt 6B_1267/2019)

TF – L’expulsion d’un Turc condamné à 38 mois de prison par la justice vaudoise est définitive. Le Tribunal fédéral a rejeté le recours du jeune homme qui avait tabassé et humilié un autre jeune pour des motifs futiles. (Arrêt 6B_1417/2020)

TF – Une femme avait subi une déchirure importante dans un cartilage du poignet à la suite de la poignée de main vigoureuse d’une collègue. Selon le Tribunal fédéral, il ne s’agit pour autant d’un accident de travail et la Suva ne doit pas prendre en charge le traitement. (Arrêt 8C_671/2019)

TF – Le Tribunal fédéral confirme la condamnation à quatre ans de prison de l’un des quatre hommes qui avaient abusé d’une jeune femme ivre et sous médicaments en mars 2018 à Vevey (VD). La victime s’était noyée peu après dans le lac Léman. (Arrêt 6B_1362/2019)

TF – Le Tribunal fédéral déclare irrecevable la demande d’indemnisation pour détention injustifiée formulée par une militante de l’ETA retenue durant 527 jours en prison. L’Espagne avait réclamé son extradition, mais la procédure avait pris fin en 2017 lorsqu’il s’était avéré que la condamnation était prescrite. (Arrêt 1C_611/2019)

Le Conseil fédéral peut autoriser les cantons, dans la lutte contre le coronavirus, à ordonner la restriction ou l’arrêt des activités dans certaines branches de l’économie lorsque la situation épidémiologique l’exige. Lors de sa séance du 27 mars 2020, le Conseil fédéral a adopté une modification d’ordonnance en ce sens.

En 2019, l’Autorité indépendante d’examen des plaintes en matière de radio-télévision (AIEP) a été saisie de 30 nouvelles plaintes. Au cours de la même période, l’AIEP a liquidé 35 procédures. Elle a constaté une violation du droit dans 3 cas. C’est ce qui ressort du rapport d’activité de l’AIEP.

La Commission de la concurrence (COMCO) surveille également le respect du droit des cartels durant la crise du coronavirus. Elle demeure active et empêche les violations du droit de la concurrence.

Lors de sa séance extraordinaire du 25 mars 2020, le Conseil fédéral a traité la question de l’aide aux PME en matière de liquidités. Les PME pourront accéder rapidement à des crédits afin d’atténuer les problèmes de liquidités liés au coronavirus. Les crédits pourront être sollicités par les PME auprès de leur banque principale et seront garantis par la Confédération. L’ordonnance correspondante entrera en vigueur le 26 mars 2020, date à partir de laquelle les demandes de crédit pourront être effectuées.

Le Conseil fédéral a décidé le 25 mars 2020 de soumettre à autorisation l’exportation de matériel médical de protection. L’ordonnance 2 COVID-19 sera modifiée en conséquence et les nouvelles dispositions entreront en vigueur le 26 mars 2020 à 00 h 00. Les exportations à destination de la zone UE/AELE restent toutefois possibles sans autorisation.

Durant la première année d’application de la loi sur l’asile révisée, le Tribunal administratif fédéral a respecté les délais légaux de traitement dans 70% des affaires. Dans 20% des cas concernés, le délai n’était dépassé que de quelques jours. Sur l’ensemble des dossiers soumis au nouveau droit d’asile, 15% ont été renvoyés au Secrétariat d’État aux migrations pour qu’il statue à nouveau.

Le Tribunal fédéral, le Tribunal pénal fédéral, le Tribunal administratif fédéral et le Tribunal fédéral des brevets ont publié lundi leurs rapports de gestion pour l’année 2019.