Chères lectrices, chers lecteurs,
Dans le cadre de la numérisation progressive en cours, de plus en plus d'entreprises proposent des innovations financières technologiques qu’on appelle Fintech. Dans la situation actuelle, où les conseillers habituels des clients eux-mêmes sont réorientés vers des canaux électroniques, les Robo Advisor pourraient connaître un certain essor. Lucie Fryzek et Pascal Zysset les intègrent dans le cadre des droits civil et de surveillance, en accordant une attention particulière aux nouvelles bases législatives LSFin et LEFin.
Les normes juridiques non contraignantes sont devenues, ces dernières années, un instrument d'élaboration des relations internationales. Milène Hauri présente le rapport du Conseil fédéral du 26 juin 2019 intitulé « Consultation et participation du Parlement dans le domaine du droit souple (soft law) » et critique notamment la définition par le Conseil fédéral du terme de « soft law » ainsi que ses développements sur le critère de l’importance, qui fonde l'implication du Parlement dans les projets de soft law.
Le coronavirus et les mesures prises pour lutter contre le COVID-19 continuent de poser des défis majeurs à la population et laissent de nombreuses questions juridiques sans réponse :
- Irène Suter-Sieber étudie différentes questions relatives au paiement des salaires, aux indemnités du chômage partiel et à leur interaction pendant la durée du chômage partiel : le salaire est-il toujours dû lorsque l’entreprise est fermée et quelle est l'indemnisation due par l'employeur et/ou la caisse d'assurance chômage en cas de paiement de vacances et d'heures supplémentaires, de maladie et de licenciement, ou si un salarié fait partie des personnes particulièrement vulnérables ?
- En raison de la situation actuelle, les circonstances de nombreuses relations contractuelles ont changé. Benjamin V. Enz traite du champ d'application de la clausula rebus sic stantibus, de l'impossibilité de l’exécution selon l'art. 119 CO et de la résiliation pour justes motifs.
- Sebastian Reichle et Bernhard Stehle se demandent si le Code des obligations offre aux locataires de locaux commerciaux un moyen de faire valoir une réduction, voire une exonération du loyer, même contre la volonté du propriétaire, pour la période pendant laquelle ils ne peuvent pas exercer leurs activités commerciales (régulières) en raison de la fermeture de leur entreprise ordonnée par les autorités.
- Les conditions de vie sont précaires dans les centres d’hébergement d’urgence cantonaux pour les requérants d'asile déboutés. Dans ce contexte, les médias ont publié ces dernières semaines des articles critiquant la gestion de la pandémie par l'État dans les centres d’hébergement d’urgence. Mais cette gestion étatique de la pandémie constitue-t-elle aussi une violation des droits fondamentaux ? Mei Yi Lew et Thomas Schaad se penchent sur cette question et tentent de trouver des solutions concrètes pour faire face à la pandémie, dans le respect des droits fondamentaux.
- La situation extraordinaire actuelle pose de grands défis à de nombreuses familles. Tanja Ivanovic examine les changements qui touchent de nombreuses familles et analyse s'ils peuvent justifier une modification de la réglementation actuelle en matière de visites, de soins et d’entretien des enfants.
- Simon Huwiler et Jonas Weber se penchent sur les questions de procédure pénale dans les affaires de garde à vue, en particulier le principe de célérité. Les auteurs présentent six propositions grâce auxquelles les réglementations générales fédérales et cantonales durant la pandémie de coronavirus peuvent être mises en œuvre.
Je vous souhaite une lecture passionnante et un bon début de semaine.
Daphne Röösli
Cheffe de produit Jusletter
Note de la rédaction: Le 6ème Forum de Weblaw sur les LegalTech intitulé « Recht (droit) 4.0 » aura lieu le 28 mai 2020 sous forme d'une conférence en ligne. Nous sommes impatient-e-s de vous y rencontrer.
Tout sur le coronavirus :
- Pour le septième volet de notre série « questions pratiques au regard du droit (Praxisfragen aus rechtlicher Sicht) », des expert-e-s se sont concentré-e-s sur des questions juridiques comme l’Ordonnance sur les cautionnements solidaires, les banques, les dispositions pénales. Vous trouverez l'enregistrement de ce webinaire, comme des précédents, ainsi que les présentations des intervenant-e-s, sur notre page thématique.
- Notre série de webinaires se poursuit avec le coronavirus et le droit du bail (27 mai). La participation est gratuite et vous avez toujours la possibilité de poser des questions.
- Notre blog Jusletter sur le coronavirus continue aussi de s’étoffer grâce à de nouvelles contributions et de nouveaux commentaires.
