La crise liée au coronavirus contribue à l'essor de l'ère numérique. Les paiements en espèces, même pour de petits montants, ne sont acceptés qu’avec réticence. Le conseiller à la clientèle naturel peut toujours être joint, mais en général uniquement par e-mail ou par téléphone. C’est à l’heure actuelle, qu’une nouvelle ère pourrait également s’annoncer pour les services financiers : celle des Robo Advisor qui étaient restés discrets jusqu’à présent. Les auteurs offrent un aperçu du droit privé et des exigences prudentielles pour les Robo Advisor.

L’auteure présente le Rapport du Conseil fédéral du 26 juin 2019 en réponse au postulat 18.4104, Commission de politique extérieure CE, 12 novembre 2018, « Consultation et participation du Parlement dans le domaine du droit souple (« soft law ») » et relève quelques incohérences de ce dernier, notamment quant à la définition du droit souple par le Conseil fédéral et quant au critère de l’importance permettant de guider l’implication du Parlement.

Dans sa contribution, l'auteure arrive à la conclusion que le contrôle de l'employeur sur les risques n'est pas illimité et que le principe « pas de travail, pas de salaire » peut s'appliquer, en particulier lors de la fermeture d’entreprises à cause du COVID-19. L'auteure examine ensuite différentes questions tournant autour du paiement des salaires, des indemnités en cas de chômage partiel et de leur interaction durant la période de chômage partiel : quelle est l'indemnisation due par l'employeur et/ou la caisse d'assurance chômage lors de vacances et en cas d'heures supplémentaires effectuées par le salarié, en cas de maladie et de licenciement de celui-ci et si ce dernier fait partie des personnes particulièrement vulnérables ? (jp)

Le déclenchement de la pandémie de coronavirus a contraint le Conseil fédéral à prendre de nombreuses mesures de protection par le biais d’ordonnances urgentes. Les mesures du Conseil fédéral ont entraîné un changement de circonstances dont les conséquences touchent de nombreux rapports contractuels. Dans la première partie de cette contribution, il est nécessaire d'élaborer, un dérivé dogmatique des structures de base de la clausula rebus sic stantibus, sur l'impossibilité d’exécution subséquente et la résiliation pour juste motif, au vu de la situation engendrée par le COVID-19. Sur cette base, dans une deuxième partie de la contribution, on examinera en droit des contrats d’entreprise les défauts imminents dans l’exécution de l’ouvrage et les délais de livraison, dans le régime du CO et de la norme SIA 118. (jp)

Ces dernières semaines, un débat a fait rage pour savoir si et comment les fermetures d’entreprises, ordonnées par les ordonnances d’urgence afin de contenir la propagation et la transmission du coronavirus en Suisse, affectent les baux commerciaux actuels. Cette contribution se demande si le Code des obligations donne aux locataires (et aux fermiers) de locaux commerciaux (par exemple, des magasins ou des restaurants) un moyen de faire valoir une réduction, voire une exonération du loyer, même contre la volonté du propriétaire, pour la période pendant laquelle ils ne peuvent pas exercer leurs activités commerciales (régulières) en raison de la fermeture ordonnée par les autorités. (jp)

Les conditions de vie dans les centres d’hébergement d’urgence cantonaux pour les requérants d'asile déboutés sont précaires et sont devenues encore plus difficiles en raison de la pandémie actuelle de COVID-19. Les médias, dans ce contexte ont publié ces dernières semaines des articles critiquant la gestion de la pandémie par l'État dans ces centres. Mais cette gestion étatique de la pandémie dans les centres d’hébergement constitue-t-elle également une violation des droits fondamentaux ? La contribution examine cette question et tente de présenter des solutions concrètes pour faire face à la pandémie, dans le respect des droits fondamentaux. (jp)

La situation extraordinaire actuelle pose de grands défis à de nombreuses familles. La réorganisation rapide de la vie quotidienne a conduit à de nombreuses questions sur le maintien ou la possibilité de modifier les dispositions actuelles sur les visites, le soutien et l’entretien des enfants de parents séparés. Sur cette base, l'auteure traite dans sa contribution des questions les plus fréquentes sur le droit de garde, le droit de visite et d'entretien des enfants de parents séparés et se demande si la situation actuelle justifie une modification de la réglementation en vigueur. (jp)

Malgré la pandémie de coronavirus, il s’agit de respecter le principe de célérité en procédure pénale. Les autorités pénales sont tenues de réagir à ces circonstances particulières, en utilisant par exemple la vidéo-téléphonie, et de mener la procédure pénale, sans la ralentir, en respectant cependant toutes les règles de protection. Les auteurs présentent ainsi six propositions permettant que l’ensemble des réglementations fédérales et cantonales puissent continuer d’être mises en oeuvre. (jp)

TF – Le jeune homme impliqué dans le passage à tabac de Saint-Jean, à Genève en janvier 2017, passera devant la justice des mineurs. Le Tribunal fédéral refuse le dessaisissement en faveur de la justice ordinaire après le meurtre des Charmilles commis un an plus tard. (Arrêt 1B_573/2019)

TF – Le Tribunal fédéral confirme la condamnation d’un père à neuf ans de détention par la justice zurichoise. L’homme avait abusé sexuellement et cruellement maltraité ses trois filles durant de nombreuses années. Ces dernières souffrent aujourd’hui encore de séquelles. (Arrêt 6B_1186/2019)

TF – Le Tribunal fédéral rejette le recours d’une mère qui s’opposait au placement de son fils dans une institution. L’enquête de la protection de la jeunesse du canton de Berne a révélé que l’adolescent n’avait été scolarisé que très tardivement et qu’il présentait d’importants déficits comportementaux. (Arrêt 5A_218/2020)

TAF – Le Tribunal administratif fédéral rejette le recours d’un couple de requérants contre le refus opposé par le Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) à leur demande de regroupement familial. Ils voulaient faire venir un neveu qu’ils ont élevé comme leur fils. (Arrêt F-3408/2019)

Le 3 avril 2020, le Conseil fédéral a adopté les lignes directrices visant à lutter contre les abus liés à l’aide de transition COVID-19. Le Secrétariat d’État à l’économie (SECO) a établi sur cette base un plan de contrôle, qu’il a adopté le 15 mai 2020.

Lors de sa réunion du 13 mai 2020, le Conseil fédéral a adopté les ordonnances relatives au projet « Organisation de l’infrastructure ferroviaire ». Vu les résultats de la consultation, il a choisi une solution plus généreuse en ce qui concerne les droits des passagers : le montant minimal à partir duquel les entreprises de transport public devront dédommager les passagers en cas de retard est de cinq francs au lieu des dix proposés initialement. De plus, le Conseil fédéral exige de la branche une solution équilibrée pour les titulaires d’abonnements. Les nouveaux droits des passagers prennent effet début 2021.

L’application suisse de traçage de proximité, qui doit contribuer à endiguer le coronavirus, sera testée au cours des prochaines semaines. Lors de sa séance du 13 mai 2020, le Conseil fédéral a adopté une ordonnance limitée dans le temps pour régler cette phase de test. Il a également décidé de prolonger de quatre mois le soutien accordé au secteur de la culture, jusqu’au 20 septembre 2020.

Le 13 mai 2020, le Conseil fédéral a approuvé le rapport examinant la possibilité de simplifier les dispositions sur l’indication des prix. Il s’agissait d’analyser s’il était possible et indiqué de simplifier les prescriptions sur l’indication fallacieuse de prix et leur mise en œuvre d’office. Le rapport conclut que les dispositions en vigueur ont fait leurs preuves et qu’elles offrent la sécurité juridique requise. L’ordonnance sur l’indication des prix (OIP) ne doit pas être modifiée.

L’aperçu de la jurisprudence porte sur les arrêts du Tribunal fédéral destinés à la publication dans le Recueil officiel ainsi que sur les arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l’homme dans les affaires suisses. La période passée en revue va du 17 mars 2020 au 16 avril 2020. Les indications concernant le numéro de dossier, la date de l’arrêt, la cour, l’objet du litige et l’instance inférieure sont complétées par un hyperlien conduisant à l’arrêt original, aux articles et communiqués de Jusletter s’y rapportant, dans la mesure où ils existent, ainsi qu'au CJN.