Chère lectrice et cher lecteur,
L’utilisation de services disponibles dans le « cloud » de « données sensibles » soulève des questions de droit pénal et de protection des données, qui font actuellement l’objet d'une controverse. Les organismes de protection des données mettent en garde contre un éventuel accès à ces données par des autorités étrangères, notamment selon le « US CLOUD Act » – la loi américaine sur le cloud. En effet, les entreprises et les autorités publiques ont du mal à évaluer les risques d’une utilisation imprévue de ces données. David Rosenthal offre un aperçu de la doctrine comme de la pratique et présente un modèle permettant d'évaluer et de quantifier le risque de « Lawful Access – accès légal », en particulier depuis l’étranger.
Ces « données sensibles » comprennent également les dossiers du personnel, qui doivent être stockés au moyen de mesures techniques et organisationnelles appropriées, de manière à être protégés contre toute utilisation non autorisée. Michel Verde examine certains aspects juridiques relatifs aux dossiers individuels dans les relations de travail en droit privé et traite en particulier les questions de protection des données dans le contexte suisse et international.
Les querelles concernant les bonus finissent encore et toujours devant les tribunaux. Selon la jurisprudence, une gratification facultative doit avoir un caractère accessoire, autrement dit le bonus ne peut être qu'un complément au salaire de base. Le Tribunal fédéral n’a cependant jamais défini de proportion fixe entre le salaire de base convenu et le bonus facultatif. Nicolas Curchod et Emmanuel Piaget proposent une méthode pour déterminer le montant maximum de la gratification facultative pour tous les niveaux de revenus, favorisant ainsi la sécurité juridique.
Les accords sectoriels peuvent être des instruments efficaces pour réglementer certaines transactions sur un marché. Cependant, l'autorégulation par la majorité des acteurs d'un secteur donné soulève régulièrement des questions en droit des cartels. Le cas se produit également lorsque les organisations sectorielles s'appuient sur des réglementations de droit public. Philipp Zurkinden offre un aperçu de la pratique stricte de la COMCO.
En raison de la situation du COVID-19, les circonstances touchant de nombreux rapports contractuels ont changé. Benjamin V. Enz, dans une première partie, avait élaboré les bases dogmatiques de la clausula rebus sic stantibus, sur l'impossibilité d’exécution subséquente et la résiliation pour juste motif. Dans cette deuxième partie, Benjamin V. Enz et Sarah Mor examinent les défauts imminents dans l’exécution de l’ouvrage et les délais de livraison en droit des contrats d’entreprise, selon le régime du CO et de la norme SIA 118.
Je vous souhaite une lecture passionnante et un bon début de semaine.
Responsable produits Jusletter
Daphne Röösli
Note de la rédaction : le 28 août 2020, aura lieu le webinaire sur le « COVID-19 et le pouvoir judiciaire », présenté par la Revue des Juges. La participation y est gratuite et vous aurez la possibilité d’y poser des questions. Les enregistrements précédents de nos webinaires concernant le coronavirus se trouvent sur notre page thématique.
