La mise en application des recommandations du GAFI en Suisse est en suspens. Au cours de sa session d’hiver, le Conseil national n’est pas entré en matière. La question de savoir si la présentation du projet au Parlement a encore une chance demeure provisoirement ouverte. Néanmoins, les recommandations du GAFI ont déjà produit des effets anticipés. Certaines adaptations ont été adoptées à partir du 1er janvier 2020 dans l’ordonnance de la FINMA sur le blanchiment d’argent et dans la CDB 20. Dans la présente contribution, seules les modifications déjà en vigueur ont été présentées, en raison de l’incertitude concernant le projet du GAFI.

L’ordonnance sur les jeux d’argent entrée en vigueur en 2019 utilise le compte de paiement comme notion centrale en relation avec les paiements et versements. L’augmentation des offres sous concession dans les jeux d’argent en ligne nécessite une clarification de cette notion, peu considérée jusqu'à présent par la doctrine. Les auteurs adoptent une interprétation détaillée et recourent à la pluralité de méthodes d’interprétation exigée par le Tribunal fédéral. À cet égard, le compte de paiement est plus précisément analysé au regard du but de la loi sur la lutte contre le blanchiment d’argent. Les auteurs adoptent aussi une interprétation de droit comparé dans le cadre de la législation communautaire.

In einem Beschwerdeentscheid vom 8. Mai 2020 befasste sich der Bundesrat mit Art. 25a VwVG und hielt fest, dass Völkerrecht, soweit es nicht Normen des Zivil- oder Strafrechts enthält, dem «öffentlichen Recht des Bundes» in Sinne dieser Rechtsnorm zuzurechnen ist. Weiter bestätigt der Entscheid, dass die Regelungen von Art. 32 Abs. 1 Bst. a VGG und Art. 72 Bst. a VwVG vollständig kongruent sind.

Les auteurs s’intéressent aux effets sur le plan pénal de l’ensemble des mesures adoptées par le Conseil fédéral pour réduire les conséquences économiques de la pandémie du coronavirus. En ce qui concerne les infractions applicables, des questions juridiques déterminées ont été discutées pour les cas spécifiques de l’obtention abusive des crédits liés au coronavirus. On y trouve, au premier plan, l’escroquerie et les faux dans les titres.

Depuis plusieurs années, les grands projets d’« harmonisation des peines » et de « révision du code de procédure pénale » sont en attente. Les deux projets progressent plutôt avec prudence. Le projet sur l’ « harmonisation des peines » a été divisé, mais la première partie a été discuté par le Conseil prioritaire au cours de sa session d’été 2020 et se conclura par un rapport de commission. La révision du code de procédure pénale est en délibérations (secrètes) devant la Commission juridique du Conseil national.

CourEDH – Dans son arrêt de chambre, rendu ce jour dans l’affaire Veljkovic-Jukic c. Suisse, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à la majorité, qu’il y a eu : Non-violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la CEDH. L’affaire concerne la révocation de l’autorisation d’établissement d’une ressortissante croate résidant en Suisse (depuis l’âge de 14 ans) en raison de sa condamnation pour infraction à la loi sur les stupéfiants et son possible renvoi de la Suisse. (Affaire Veljkovic-Jukic c. Suisse 59534/14)

CourEDH – En refusant de prolonger l’autorisation de séjour d’un Kosovar multirécidiviste et en prononçant une interdiction d’entrée pour sept ans, la Suisse n’a pas violé le droit à une vie de famille. La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a rejeté le recours de ce père de famille. (Affaire K.A. c. Suisse 62130/15)

TF – Une automobiliste argovienne qui avait écopé d’une amende de 300 francs devra payer en outre 710 francs de frais de procédure. Estimant ce montant disproportionné, elle s’est adressée au Tribunal fédéral qui a rejeté son recours et mis à sa charge 3'000 francs de frais supplémentaires. (Arrêt 6B_1430/2019)

TF – Le Tribunal fédéral admet le recours d’une banque privée condamnée à rembourser les pertes subies par un client turc. La justice genevoise estimait qu’elle avait commis une faute grave en ne remarquant pas que les ordres de paiement reçus par courriel émanaient de pirates. (Arrêt 4A_9/2020)

TF – Le Tribunal fédéral s’exprime sur la médiation entre auteur et victime en droit pénal des mineurs. Lorsque deux mineurs ont commis conjointement une infraction, il faut déterminer séparément pour chacun d’eux si la médiation avec la victime a abouti ou non. La procédure peut ainsi, sans arbitraire, être classée pour l’un parce que la médiation a abouti, cependant que l’autre est jugé après l’échec de la médiation. (Arrêt 6B_1410/2019)

TF – Les femmes qui exercent une activité indépendante n’ont pas droit à l’allocation d’exploitation en sus de l’allocation de maternité. Cela correspond à la volonté claire du législateur. Il n’y a pas de discrimination fondée sur le sexe par rapport aux hommes et aux femmes exerçant une activité indépendante qui accomplissent un service, à défaut de situations comparables. (Arrêt 9C_737/2019)

TF – Lorsque des parents titulaires de l’autorité parentale conjointe ne parviennent pas à se mettre d’accord sur le point de savoir s’il faut faire vacciner leurs enfants contre la rougeole, le tribunal ou l’autorité de protection de l’enfant doit prendre une décision dans l’intérêt de l’enfant. Dans ce cadre, les recommandations de l’Office fédéral de la santé publique concernant la vaccination contre la rougeole servent de ligne directrice. Demeurent réservées d’éventuelles contre-indications vaccinales. (Arrêt 5A_789/2019)

TF – Un requérant d’asile débouté et condamné doit être libéré de la détention en vue du renvoi. Le Tribunal fédéral estime qu’il ne peut pas être retenu plus longtemps étant donné qu’une stabilisation de la situation en matière de Covid-19 n’est pas en vue dans son pays. (Arrêt 2C_512/2020)

TF – Le Tribunal fédéral confirme la condamnation d’un automobiliste pour usage abusif de plaque d’immatriculation. Il avait perdu sa plaque avant et l’avait remplacée par un morceau de plastique. (Arrêt 6B_141/2020)

TF – Le Tribunal fédéral rejette le recours d’un automobiliste zurichois condamné à 15 mois de prison avec sursis pour violation grossière et qualifiée des règles de la circulation. L’homme avait perdu la maîtrise de son véhicule après avoir désactivé l’aide à la conduite. (Arrêt 6B_405/2020)

TF – La condamnation de l’un des auteurs majeurs de l’agression de Saint-Jean à Genève est définitive. Le Tribunal fédéral rejette le recours du jeune homme, âgé aujourd’hui de 22 ans. Il a écopé d’une peine de 15 ans pour deux tentatives d’assassinat. (Arrêt 6B_347/2020)

TF – Le Tribunal fédéral confirme l’acquittement d’un technicien dont un subordonné avait provoqué l’explosion de la fromagerie La Tzintre à Charmey (FR) le 30 août 2012. Un employé avait été tué et plusieurs autres grièvement blessés. (Arrêt 6B_364/2020, 6B_365/2020, 6B_380/2020)

TF – Le Tribunal fédéral rejette la demande de révision d’un homme, dont le placement à des fins d’assistance suite à une exécution de peine a été jugé contraire à la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) par la Cour européenne des droit de l’homme (CourEDH) en 2019. L’indemnité accordée par la CourEDH est de nature à remédier aux effets de la violation avérée de la convention. Les conditions pour une révision de l’arrêt du Tribunal fédéral ne sont ainsi pas réalisées. (Arrêt 5F_14/2019, 5F_15/2019, 5F_16/2019, 5F_17/2019, 5F_18/2019)

TF – La justice zurichoise doit rejuger un avocat qui, dans le cadre d’un conflit du travail, avait transmis des documents bancaires au tribunal des prud’hommes. Le Tribunal fédéral a annulé une décision de la Cour suprême du canton de Zurich qui acquittait cet homme de l’accusation de violation du secret bancaire. (Arrêt 6B_247/2019)

TF – Le Tribunal fédéral annule la condamnation d’un chauffeur de poids lourd. La justice argovienne s’est fondée sur les déclarations d’un seul témoin et ne les a pas suffisamment analysées. Le Tribunal d’arrondissement de Brugg doit se saisir à nouveau de l’affaire. (Arrêt 6B_1177/2019)

TF – Le Tribunal fédéral rejette la demande de libération d’une femme maintenue depuis deux ans en détention pour motifs de sûreté. Il avertit cependant la justice soleuroise que la mise en place de la mesure ambulatoire qui a été ordonnée doit intervenir sans plus tarder. (Arrêt 1B_251/2020)

TF – Le Tribunal fédéral a rejeté le recours d’un fan du FC Zurich qui s’oppose à l’analyse des données de deux téléphones portables. Le Ministère public zurichois peut désormais procéder à l’examen des appareils. (Arrêt 1B_564/2019)

TF – Dans le cadre d’un projet d’assainissement des nuisances sonores, les autorités zurichoises n’ont pas étudié l’installation de radars fixes réclamée par un propriétaire. En outre, elles ont appliqué une méthode dépassée de mesure du bruit. Le projet est renvoyé par le Tribunal fédéral. (Arrêt 1C_350/2019)

TF – Le Tribunal fédéral rejette le recours d’un prisonnier qui demandait à bénéficier d’un régime végane. L’homme, qui a passé un an en détention provisoire, n’était pas satisfait des aménagements proposés par la direction de la prison de Champ-Dollon, à Genève. (Arrêt 1B_608/2019)

TAF – Accusant le procureur général Michael Lauber de diverses violations de ses devoirs de fonction, l’Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération a prononcé une sanction correspondant à une réduction de 8% de son salaire pendant une année. Le Tribunal administratif fédéral confirme aujourd’hui une partie des reproches formulés et réduit la sanction de 3 points de pourcentage. (Arrêt A-2138/2020)

TAF – Le Tribunal administratif fédéral rejette le recours d’une famille de requérants d’asile macédoniens privés d’argent de poche durant leur séjour en Suisse. La pratique consistant à refuser une telle aide aux personnes qui n’ont pas besoin de visa d’entrée est admissible. (Arrêt A-2658/2019)

TAF – L’Administration fédérale des contributions a, à juste titre, retiré la qualité de partie à UBS dans les procédures encore pendantes en lien avec une demande d’assistance administrative de la France. Telle est la conclusion du Tribunal administratif fédéral, qui rejette le recours d’UBS. (Arrêt A-1510/2020)

TAF – Le Tribunal administratif fédéral rejette le recours d’une famille de requérants d’asile macédoniens privés d’argent de poche durant leur séjour en Suisse. La pratique consistant à refuser une telle aide aux personnes qui n’ont pas besoin de visa d’entrée est admissible. (Arrêt F-3150/2018)

TAF – Dans un arrêt de principe1 , le Tribunal administratif fédéral a admis l’existence d’une circonstance particulière nouvelle s’opposant à l’octroi de l’asile familial. En outre, il a jugé que le résultat de l’appréciation des preuves effectuée dans une procédure d’asile à titre originaire déjà close ne peut pas être d’emblée transposé à la procédure d’asile familial ultérieure. Le droit d’être entendu doit être accordé une nouvelle fois et ses résultats appréciés séparément. (Arrêt E-1813/2019)

TPF – Le 28 juillet 2020, la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral a rendu un jugement fondé sur le droit pénal administratif en rapport avec le fonds souverain malaisien 1Malaysia Development Berhad (1MDB). (Arrêt SK.2019.55)

La majorité des juges du Tribunal pénal fédéral a adressé une lettre à son Autorité de surveillance. Les juges s’élèvent avec force contre les reproches incessants de mobbing et de sexisme. La plupart des recommandations formulées par l’Autorité de surveillance à l’issue de son enquête ont déjà été mises en pratique. Des mesures supplémentaires seront prises afin de renforcer les bases de travail.

La Commission de la concurrence (COMCO) n’impose aucune nouvelle obligation de livraison ou restriction de livraison au Swatch Group après un examen approfondi du marché des mouvements mécaniques Swiss made. La filiale ETA du Swatch Group reste toutefois en position dominante.

La Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral avait fixé initialement du 14 avril au 30 avril 2020 les débats de la procédure dirigée à l’encontre d’un ressortant libérien accusé de crimes de guerre. Il était prévu de faire venir en Suisse quatorze ressortissants libériens domiciliés au Libéria, soit sept parties plaignantes et sept témoins, afin de pouvoir les auditionner.

L’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA accorde à l’OSIF et à l’OSFIN les premières autorisations en tant qu’organismes de surveillance qui seront chargés de surveiller les gestionnaires de fortune et les trustees. Elle a également agréé le premier organe d’enregistrement pour les conseillères et conseillers à la clientèle. Le Département fédéral des finances reconnaît par ailleurs les premiers organes de médiation selon la LSFin pour les prestataires de services financiers.

Le Groupe d’action financière sur le blanchiment de capitaux (GAFI) est un organisme international qui a pour objet de concevoir et de promouvoir des stratégies de lutte contre le blanchiment d’argent, le financement du terrorisme et le financement de la prolifération. La Suisse est membre du GAFI. Sur la base des résultats des analyses réalisées par son Groupe d’examen de la coopération internationale (ICRG), les juridictions à haut risque et les juridictions sous surveillance peuvent être publiquement identifiées dans l’un des deux documents publiés par le GAFI trois fois par an.

Le 1er juillet 2020, le Conseil fédéral a prolongé la durée d’indemnisation en cas de réduction de l’horaire de travail (RHT), qui passe de 12 à 18 mois. Parallèlement, le délai de carence est fixé à 1 jour. La modification d’ordonnance entre en vigueur le 1er septembre 2020 et s’applique jusqu’au 31 décembre 2021.

Afin de mieux protéger les patients, le Conseil fédéral souhaite améliorer la qualité et la sécurité des dispositifs médicaux. Il a accepté lors de sa séance du 1er juillet 2020 la révision de l’ordonnance sur les dispositifs médicaux (ODim) ainsi que la nouvelle ordonnance sur les essais cliniques de dispositifs médicaux (Oclin-Dim). Il s’agit des dispositions d’exécution qui découlent de la loi sur les produits thérapeutiques et de la loi relative à la recherche sur l’être humain, acceptées en 2019 par le Parlement et qui se calquent sur les nouvelles dispositions de l’Union européenne.

Aperçu des textes soumis au vote final de la session d'éé 2020 des Chambres fédérales. Les annexes de la commission de rédaction sont disponibles au format PDF.