Chère lectrice et cher lecteur,
Barbara Graham-Siegenthaler et Philipp Eberhard présentent les développements les plus importants de la jurisprudence du Tribunal fédéral en droits réels entre le 30 juin 2019 et le 30 juin 2020. Notre Haute Cour a en effet eu l'occasion, à plusieurs reprises, de traiter un large éventail de situations de la vie quotidienne impliquant les droits réels.
Ces dernières années, la responsabilité des commandants militaires et autres supérieurs a occupé à plusieurs reprises les tribunaux des Nations Unies pour l'ex-Yougoslavie et le Rwanda qui les accusent, entre autres, d’être responsables de génocide et de crimes de guerre. Nicolas Tamayo Lopez compare les statuts des Tribunaux pénaux pour le Rwanda et l'ex-Yougoslavie, avec les statuts de la Cour pénale internationale, afin d'analyser les différences d’éléments constitutifs de la responsabilité pénale et les exigences de causalité entre ces statuts.
Le Tribunal fédéral, dans un arrêt récent, a estimé que le service SMS de Swisscom, qui permet à ses clients de payer, par leur facture de téléphone portable subséquente, des suppléments nocturnes perçus par la fédération des transports publics zurichois (Zürcher Verkehrsbund, ZVV), relève des dispositions de la loi sur le blanchiment d'argent. Thomas Nagel porte un regard critique sur cet arrêt en se référant, notamment, au droit européen et allemand.
Sophie Dorschner, Michael Hohn et Urs Martin Springer montrent, en prenant comme exemple l’aménagement d’un site avec des zones résidentielles et commerciales, comment peut être réalisé le regroupement pour autoconsommation (RCP), récemment introduit dans la loi sur l'énergie, et comment les intérêts des parties concernées peuvent être pris en compte, lors de la rédaction du contrat.
La pandémie de COVID-19 a conduit à un bond impressionnant de la numérisation. Pourtant, la signature électronique juridiquement valable des documents reste un sujet de controverse. Lara M. Pair et Anna Kriech examinent sa réglementation juridique et son application en Suisse, comme dans le contexte international. Elles expliquent ce qu’on peut considérer comme signature électronique qualifiée et quelles sont les conditions à remplir pour s’en assurer.
Je vous souhaite une lecture passionnante et un bon début de semaine.
Responsable produit Jusletter
Daphne Röösli
Note de la rédaction : le 28 août 2020, aura lieu le webinaire sur le « COVID-19 et le pouvoir judiciaire », présenté par la Revue des Juges. La série de nos webinaires se poursuivra avec celui de l’Association suisse du droit public de l’organisation (ASDPO), sur le thème « La séparation des pouvoirs lors de situations extraordinaires – retour sur la crise du coronavirus et regard prospectif vers l'avenir ». La participation y est gratuite et vous aurez la possibilité d’y poser des questions. Les enregistrements précédents de nos webinaires concernant le coronavirus se trouvent sur notre page thématique.
