L’article est basé sur un rapport rédigé par les auteurs sur mandat de la République et Canton de Genève. Il analyse et discute les mesures concernant la cyberassurance qui sont susceptibles d’être prises par les autorités publiques afin d’améliorer la cybersécurité des entreprises et spécifiquement des petites et moyennes entreprises utilisatrices de technologies et ainsi exposées aux cyberrisques dans une perspective suisse en prenant en compte des sources internationales et étrangères.

L'introduction de normes minimales de sécurité pour le trafic transalpin des poids lourds est actuellement à l'étude, afin d'améliorer la sécurité dudit trafic, certains transports internes à la Suisse devant être « épargnés » pour protéger l'économie régionale. Les auteures examinent la conformité du projet au droit international, en prenant notamment comme base l'Accord sur les transports terrestres, l’Accord sur la suppression des obstacles techniques au commerce et la Convention alpine. Elles en concluent que le fait de lier ces deux questions comporte le risque de violer l'interdiction de discrimination sur la base de la nationalité. (jp)

Les employeurs établis dans l'UE, qui emploient des collaborateurs dans un État membre de l'UE ou en Suisse, sont souvent confrontés à des questions complexes de droit des assurances sociales. Une partie de cette problématique concerne la subordination au régime du deuxième pilier, question qui doit également être abordée par les caisses de prévoyance professionnelle en Suisse auxquelles ce genre d’employeurs sont affiliés. La Fondation institution supplétive LPP, qui est tenue d'affilier les employeurs étrangers au système suisse de prévoyance professionnelle, occupe une position particulière à cet égard. (jp)

La révocation des autorisations de séjour et d'établissement, en vertu des art. 62 et 63 LEI, occupe quotidiennement les autorités administratives et judiciaires cantonales. Cette contribution examine les cas où la pratique juridique estime qu’il y a un motif de révocation au sens des art. 62 et 63 LEI et quand la révocation d'un permis de séjour ou d’établissement peut être considérée comme proportionnelle ou non. La pratique juridique la plus récente du Tribunal fédéral et de certains tribunaux cantonaux sera, en ce sens, examinée en détail. (jp)

La procédure pénale occasionne des frais à l’État, qui peuvent aussi être très élevés. En règle générale, dans la procédure préliminaire, c’est l’État qui a le monopole de la poursuite pénale, et c’est donc lui qui doit en supporter les frais, indépendamment des conclusions des parties. Dans certaines situations, il peut s’avérer choquant que les frais restent à la charge de l’État si une partie abuse de son droit de déposer plainte ou assume un comportement contraire aux règles de la bonne foi. Cet article tend donc à exposer les conditions auxquelles les frais de procédure peuvent être mis à la charge de la partie plaignante ou du plaignant.

TF – Le Tribunal fédéral rejette la demande de libération d’un des prévenus dans l’attaque d’un fourgon blindé à Chavornay (VD) en 2018. Il estime que cet homme doit rester en détention provisoire pour éviter qu’il n’entre en contact avec les autres suspects. (Arrêt 1C_564/2019)

Le 17 août 2020, le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI) à Washington D.C. a enregistré une plainte contre la Suisse. L’origine de cette plainte remonte au 29 mai 2020, date à laquelle une entité juridique domiciliée aux Seychelles et contrôlée par un citoyen suisse a déposé une demande d’arbitrage contre la Suisse basée sur l’accord bilatéral de protection des investissements entre la Suisse et la Hongrie (API Suisse-Hongrie) auprès du CIRDI.

Il n’est en règle générale donné suite à une demande de coopération en matière pénale que si l’État requérant assure la réciprocité. Dans un souci d’efficacité, le Conseil fédéral a décidé de déléguer au Département fédéral de justice et police (DFJP) sa compétence de garantir la réciprocité à d’autres États dans le domaine de l’entraide internationale en matière pénale. Cette délégation revêt une grande importance aux fins notamment de la lutte contre la criminalité économique internationale. Lors de sa séance du 19 août 2020, il a adopté une modification en ce sens de l’ordonnance sur l’entraide pénale internationale et fixé son entrée en vigueur au 1er novembre 2020.

Lors de la session d’été 2020, le Parlement a adopté la révision de la loi sur l’expropriation (LEx). Les modifications visent en particulier à adapter les règles de procédure de la loi sur l’expropriation au nouveau cadre juridique. Ainsi, les dispositions sur l’organisation et la structure des commissions fédérales d’estimation ont été adaptées et simplifiées. En outre, l’indemnisation en cas d’expropriation de terres cultivables a été augmentée. Le 19 août 2020, le Conseil fédéral a fixé au 1er janvier 2021 la date d’entrée en vigueur desdites modifications et des ordonnances y relatives.

Lors de sa séance du 19 aout 2020, le Conseil fédéral a adopté la nouvelle ordonnance sur la garantie de l’approvisionnement en eau potable lors d’une pénurie grave. Les cantons restent responsables de l’exécution.

La compilation contient, pour août 2020, toutes les consultations en cours de la Chancellerie fédérale, des départements du DFAE, du DFI, du DFJP, du DDPS, du DFF, du DETEC, du DEFR et des commissions parlementaires ; chaque consultation ainsi que les documents correspondants sont accessibles directement par des liens internet.