La Suisse ne connaît pas de droit de veto au niveau fédéral contre les Ordonnances du Conseil fédéral. Le Conseil national a voulu modifier cette situation dès 2014, mais le Conseil des États a réduit ces efforts à néant lors de la session de l’été 2020. Cette contribution examine les arguments pour et contre un veto des ordonnances au niveau fédéral ainsi que le processus qui a finalement conduit à son échec au Parlement. (jp)

Les personnes sourdes ont besoin d'interprètes en langue des signes pour bénéficier de formation continue. On traitera ci-après de la pratique de certains Offices AI, dans la prise en charge des coûts de services d'interprétation, lors de formations continues internes. On cherchera à savoir dans quelle mesure cette pratique met en danger la réadaptation des personnes sourdes et pourquoi elle n’est pas conciliable avec les bases juridiques actuelles. Les formations continues internes relèvent, elles aussi, de la notion de formation continue, au sens de l'article 16 al. 2 lit. c LAI, ce que le Tribunal fédéral a confirmé dans son arrêt du 3 juillet 2020 (8C_257/2020). (jp)

Dans le cadre de sa Stratégie énergétique 2050, la Confédération cherche à promouvoir les regroupements de consommation propre (RCP). Afin de démontrer le potentiel d'un regroupement plus étendu, 37 consommateurs finaux de Walenstadt (SG), encouragés par l'Office fédéral de l'énergie, ont uni leurs forces dans le projet « énergie de quartier (Quartierstrom) » et ont mis en place un marché d’énergie local via une plateforme de commerce de pair à pair (Peer-to-Peer) utilisant une « Blockchain » et des « smart contracts ». Cette contribution présente ce projet, puis en aborde les aspects juridiques et opérationnels. (jp)

L'auteure présente le projet de réforme du Conseil fédéral « AVS 21 » d'août 2019, qui prévoit entre autres un ajustement de l'âge de la retraite à 65 ans et, dans le même temps, une approche plus flexible de la retraite. Elle se montre particulièrement critique à l'égard du financement proposé qui prévoit une augmentation de la taxe sur la valeur ajoutée. Il conviendrait plutôt d'examiner un financement plus durable par le biais d'une réforme du volet des contributions. (jp)

TF – Une autorité administrative ne peut pas révoquer une autorisation d’établissement en vertu du droit des étrangers uniquement à cause d’une condamnation pénale, si le juge pénal n’a pas prononcé une expulsion, même si cette renonciation à l’expulsion est implicite et quelles qu’en soient les raisons. (Arrêt 2C_744/2019)

TF – Une mère qui élève deux enfants de 6 et 13 ans a tenté en vain d’obtenir des allégements pour l’exécution de sa peine de quatre ans et demi. Le Tribunal fédéral confirme la décision de la justice lucernoise. (Arrêt 6B_40/2020)

TF – Le Tribunal fédéral rejette le recours d’un homme qui réclamait la restitution de graines de cannabis. Bien qu’il ait acheté au départ des semences certifiées et légales, ses plants ont dépassé la teneur autorisée en THC au fil des semaisons. (Arrêt 6B_274/2020)

TF – Le Tribunal fédéral rejette les recours formés par Caster Semenya et sa fédération nationale contre la sentence rendue par le Tribunal Arbitral du Sport (TAS) concernant le « Règlement régissant la qualification dans la catégorie féminine (pour les athlètes présentant des différences du développement sexuel) » (Règlement DSD). Le TAS était en droit de valider les conditions d’éligibilité des athlètes féminines présentant la variation génétique « 46 XY DSD » afin de garantir l’équité sportive dans certaines disciplines de course de l’athlétisme féminin. (Arrêts 4A_248/2019, 4A_398/2019)

TF – Le Tribunal fédéral confirme la peine de 15 ans de réclusion infligée à un Erythréen par la Cour suprême du canton d’Argovie. Lors d’une crise de jalousie, l’homme avait tenté de tuer sa femme enceinte. Il a été condamné pour tentative de meurtre et tentative d’interruption de grossesse. (Arrêt 6B_507/2020)

TAF – Le Tribunal administratif fédéral confirme le refus prononcé par le Secrétariat d’Etat aux migrations d’octroyer la naturalisation ordinaire à un oligarque originaire du Kazakhstan et fils d’un ex-ministre du pays. Cette décision tient aux procédures judiciaires encore ouvertes à son encontre. (Arrêt F-4866/2018)

TAF – Swissgrid remporte une victoire d’étape face aux opposants à la construction de la ligne à très haute tension Chamoson-Chippis. Le Tribunal administratif fédéral rejette 14 recours contre des expropriations de terrains destinés aux pylônes. (Arrêts A-499/2019 et suivants)

TPF – Le Tribunal pénal fédéral a condamné à 50 mois de prison ferme un partisan de l’Etat islamique surnommé dans les médias l’« émir de Winterthour ». Son coaccusé écope d’une peine pécuniaire avec sursis de 100 jours-amendes avec sursis. (Arrêt SK.2019.55)

Les grandes sociétés cotées en bourse devront compter davantage de femmes au sein de leur direction et de leur conseil d’administration. Lors de sa séance du 11 septembre 2020, le Conseil fédéral a fixé au 1er janvier 2021 l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions relatives aux seuils de représentation des sexes. À partir de cette date également, les entreprises actives dans la production de matières premières seront soumises à des règles de transparence plus strictes.

Le Conseil fédéral a accepté, lors de sa séance du 11 septembre 2020, la révision de l’ordonnance sur la compensation des risques dans l’assurance-maladie (OCoR). Les adaptations visent principalement à optimiser le calcul de la compensation des risques et des primes. La révision de l’ordonnance entrera en vigueur en 2021.

À l’avenir, la politique numérique de la Confédération doit accorder une plus grande place aux aspects liés à l’environnement et aux données. Pour concrétiser ce principe, le Conseil fédéral a adopté le 11 septembre 2020 la stratégie actualisée « Suisse numérique ». Celle-ci tient également compte de l’importance de la numérisation pour le fonctionnement du pays dans des situations de crise telles que la pandémie de Covid-19, dont les effets sur la politique numérique doivent être analysés de manière approfondie.

Lors de sa séance du 11 septembre 2020, le Conseil fédéral a adopté la modification d’ordonnance qui permet de prolonger la suspension des poursuites en faveur des agences de voyages, entérinant ainsi la décision qu’il avait prise fin août.

Lors de sa séance du 11 septembre 2020, le Conseil fédéral a adopté une modification de l’ordonnance sur les liquidités (OLiq). Les nouvelles dispositions, qui entreront en vigueur au 1er juillet 2021, prévoient l’instauration d’un ratio de financement (Net Stable Funding Ratio, NSFR) destiné à garantir la stabilité du financement des banques à long terme.

Le 11 septembre 2020, le Conseil fédéral a approuvé la modification de l’ordonnance sur le cautionnement de prêts pour financer des navires suisses de haute mer. Il réagit ainsi à la menace réelle d’un déclassement du pavillon suisse sur mer et aux risques que cela impliquerait. L’ordonnance révisée entrera en vigueur le 1er novembre 2020.

Le Conseil fédéral a décidé, lors de sa séance du 11 septembre 2020, de prolonger la durée de validité de l’Ordonnance perte de gain Coronavirus. Ainsi, l’allocation Corona perte de gain pourra encore être versée après le 16 septembre 2020 dans certaines situations.

L’aperçu de la jurisprudence porte sur les arrêts du Tribunal fédéral destinés à la publication dans le Recueil officiel ainsi que sur les arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l’homme dans les affaires suisses. La période passée en revue va du 17 juillet 2020 au 16 août 2020. Les indications concernant le numéro de dossier, la date de l’arrêt, la cour, l’objet du litige et l’instance inférieure sont complétées par un hyperlien conduisant à l’arrêt original, aux articles et communiqués de Jusletter s’y rapportant, dans la mesure où ils existent, ainsi qu'au CJN.