Les anciens internements administratifs sont présentés comme un « chapitre sombre » de notre histoire. Mais ce chapitre est-il réellement clos ? Après une brève présentation historique, l’autrice met en évidence les points communs de cette institution avec le droit actuel des privations de liberté. Elle reprend les principaux reproches adressés aux anciens internements et démontre que si le droit permet désormais de protéger les justiciables contre certains de ces écueils, d’autres persistent toutefois dans les formes actuelles de privation de liberté.

Sous l'appellation de TV de rattrapage (Catch-up) ou TV différée (replay) ou encore service de télévision différé, est proposé aux abonnés un service plébiscité qui leur permet de regarder des programmes télévisés pendant sept jours après leur diffusion. Des efforts sont entrepris actuellement pour étendre la période de différé de sept à quatorze jours, durant laquelle les programmes, une fois diffusés, peuvent être regardés. Cet article examine comment le doublement de la période de différé doit être évalué, au sens du droit d'auteur. Pour répondre à cette question, sont abordés d'autres aspects de la télévision de rattrapage, principalement en lien avec le droit d'auteur. (jp)

Les auteurs se demandent, à la lumière de la révision du droit de la société anonyme, dans quelle mesure les problèmes de liquidités contraignent le conseil d'administration à informer le juge sans attendre et, sur cette base, ils interprètent l'art. 1 de l’Ordonnance COVID-19 insolvabilité. Les obligations du conseil d'administration, après la fin de validité, le 20 octobre 2020, de l’Ordonnance COVID-19 sur l’insolvabilité, seront particulièrement mises en évidence par l’avant-projet d’une disposition transitoire. (jp)

Le Conseil fédéral ne prolongera pas les mesures temporaires visant à prévenir les faillites dues au COVID-19. Cela a été décidé lors de sa séance du 14 octobre 2020. Selon un communiqué de presse publié par le Conseil fédéral à la même date, les mesures expirent aujourd'hui, le 19 octobre 2020. En même temps, le Conseil fédéral met en vigueur de manière anticipée, pour le 20 octobre 2020, la prolongation du sursis concordataire, déjà adoptée par le Parlement dans le cadre de la révision du droit de la société anonyme. Les auteurs s'attendent à une augmentation des faillites et des procédures concordataires.

La réglementation des drones en Suisse est sur le point de se voir modifiée. Jusqu'à présent, la Suisse n'avait soumis les drones qu’aux lois déjà existantes. À partir de 2021, le Règlement 2019/947 de l'UE sera adopté, ce qui entraînera une réglementation plus détaillée et plus stricte des drones qui semble logique au vu de leur forte prévalence et du large éventail d'applications possibles de ceux-ci. La suite de l’article compare les principaux points des règles de droit actuelles et futures. (jp)

Il y a relativement peu de thèses d'habilitation en droit de la faillite et encore moins qui traitent les questions d’interfaces entre droit de la faillite et droit des obligations. On ne peut donc que se réjouir de la défense, par Bruno Pasquier, de sa thèse d'habilitation à Fribourg, publiée au printemps de cette année, qui traite de ces questions et qui est brièvement recensée ici. (jp)

TF – Le Tribunal fédéral admet le recours d’un automobiliste condamné après un accident à la sortie d’un tunnel. La justice valaisanne, qui est allée au-delà de la conclusion de l’expert sans motifs probants, devra rejuger l’affaire. (Arrêt 6B_330/2020)

TF – Le Tribunal fédéral admet le recours du Ministère public saint-gallois contre l’acquittement d’une automobiliste. Cette dernière avait renversé en 2014 deux jeunes filles qui traversaient une rue derrière un bus postal. (Arrêts 6B_305/2020 et 6B_321/2020)

TF – L'interdiction illimitée de garde d'animaux pour le marchand de chevaux de Hefenhofen TG est juridiquement contraignante, ainsi que l’a décidé le Tribunal fédéral lundi. La procédure de comptabilisation après la vente forcée des chevaux par les autorités est toujours pendante. (Arrêt 2C_676/2020) (sl)

TAF – Le Tribunal administratif fédéral accorde un permis de séjour à une mère d’origine suisse et à sa fille. Née en Suisse, la première avait perdu son passeport rouge à croix blanche à la suite de son mariage avec un Belge. (Arrêt F-947/2020)

Le Conseil fédéral ne prolongera pas les mesures prises pour éviter une vague de faillites dues au COVID-19. Il a cependant fixé au 20 octobre l’entrée en vigueur de la prolongation du sursis concordataire, déjà adoptée par le Parlement dans le cadre de la révision du droit de la société anonyme. Le Conseil fédéral a pris ces décisions lors de sa séance du 14 octobre 2020.

La loi Covid-19 crée les bases légales permettant au Conseil fédéral de reconduire les mesures qu’il a prises en vertu du droit de nécessité et qui restent nécessaires pour surmonter l’épidémie de Covid-19. Lors de sa séance du 14 octobre 2020, le Conseil fédéral a adopté l’ordonnance sur la culture Covid-19, qui précise ces mesures pour le secteur culturel.

À compter de 2021, de nouvelles dispositions s’appliqueront à l’exportation des produits phytosanitaires (PPh) qui sont interdits en Suisse en raison de leurs effets sur la santé ou l’environnement. Ainsi, l’exportation de cinq PPh particulièrement problématiques sera proscrite, et celle des autres PPh interdits en Suisse sera soumise à un régime d’autorisation et à l’approbation préalable du pays importateur. Le 14 octobre 2020, le Conseil fédéral a adapté l’ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques en ce sens. L’ordonnance révisée entrera en vigueur le 1er janvier 2021.

Lors de sa séance du 14 octobre 2020, le Conseil fédéral a approuvé un accord entre la Suisse et le Pérou qui crée les conditions-cadres pour permettre à la Suisse de compenser une partie de ses émissions de CO2 via des projets menés au Pérou. Il s’agit du premier accord de ce type conclu dans le cadre de l’Accord de Paris sur le climat. La Suisse est donc pionnière à l’échelle mondiale et jette les bases pour mettre sur pied des projets climatiques internationaux qui répondent à des exigences strictes en matière de protection du climat tout en respectant les normes internationales de protection des droits de l’homme.

L’aperçu de la jurisprudence porte sur les arrêts du Tribunal fédéral destinés à la publication dans le Recueil officiel ainsi que sur les arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l’homme dans les affaires suisses. La période passée en revue va du 17 août 2020 au 16 septembre 2020. Les indications concernant le numéro de dossier, la date de l’arrêt, la cour, l’objet du litige et l’instance inférieure sont complétées par un hyperlien conduisant à l’arrêt original, aux articles et communiqués de Jusletter s’y rapportant, dans la mesure où ils existent, ainsi qu'au CJN.