Les auteurs procèdent à une analyse juridique fouillée et décrivent des critères, avec l’indication de leur intensité, en lien avec la qualification juridique du possible contrat de travail liant la personne qui exécute la prestation avec l’exploitant de la plateforme numérique ou l’utilisateur qui en bénéficie. Dans un second temps, ils examinent la problématique de la location de services et du placement privé. Ils évoquent ensuite les défis que posent les plateformes numériques au regard du droit applicable, des règles de procédure et de garanties judiciaires, relevant finalement les conséquences de la qualification sur le droit collectif du travail.

Selon l’adage le « crime ne paie pas », il est central que l’auteur ne bénéficie d’aucun avantage patrimonial du fait de son infraction. Ainsi, lorsque l’adjudication d’un marché public a été entachée de corruption, l’Etat devra appréhender tous les avantages dont l’entreprise condamnée a profité. À cet égard, les autorités pénales sont confrontées à de nombreuses questions qui se posent sur la méthode de calcul à adopter et le traitement d’éventuelles déductions de charges. Cet article a pour objectif de présenter des réflexions théoriques de l’auteur et de suggérer une méthode de calcul applicable dans de nombreuses situations pratiques.

En analysant l'arrêt du Tribunal fédéral 8D_8/2019 du 6 février 2020, les auteurs examinent le sujet des heures supplémentaires dans le droit public du travail. Ils s'intéressent particulièrement à la prescription et au fardeau de la preuve.

Loin d’être évidente, la question de l’application du RGPD aux traitements de données à caractère personnel confiés à un sous-traitant a mené à de nouvelles discussions suite à la publication, en fin d’année 2019, de la version finale de lignes directrices censées la clarifier – mais qui ont en réalité apporté de nouvelles zones d’ombre. Dans leur article, les auteurs rappellent les différents rôles intervenant dans un traitement de données à caractère personnel ainsi que les dispositions relatives au champ d’application territorial du RGPD, ceci avant d’examiner spécifiquement le cas du sous-traitant.

CourEDH – Lorsque son plus jeune enfant atteint l'âge de la majorité, un veuf en Suisse perd son droit à une rente de veuf. Cette disposition contrevient à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme, a décidé la Cour européenne des droits de l'homme à Strasbourg. Car dans la même situation, une veuve continue de recevoir une rente. (affaire B. c. Suisse 78630/12)

TF – Le Tribunal fédéral confirme sa jurisprudence, selon laquelle le délit de fuite peut également être commis par négligence. Il rejette le recours formé par un conducteur qui n’a fautivement pas remarqué sa collision latérale avec un motocycliste et a continué sa course sans porter secours ni avertir la police. (Arrêt 6B_1452/2019)

TF – Le Tribunal fédéral confirme l’interdiction d’exercer pour plusieurs années prononcée par la Finma contre deux anciens administrateurs de la banque privée en faillite Espirito Santo. L’établissement appartenait au groupe portugais Espirito Santo, qui a également connu des difficultés financières en 2014. (Arrêts 2C_771/2019 et 2C_790/2019)

L’introduction d’un congé de paternité de deux semaines indemnisé par le régime des allocations pour perte de gain (APG) a été accepté par une majorité de 60,3 % en votation populaire le 27 septembre 2020. Le Conseil fédéral a fixé la date d’entrée en vigueur de la modification de la loi au 1er janvier 2021 et a adopté les dispositions d’exécution y afférentes lors de sa séance du 21 octobre 2020.

Suivant les nouvelles mesures du Conseil fédéral, le Tribunal fédéral recommande le recours au travail à domicile. Il maintient son fonctionnement ordinaire. Dans l’enceinte des bâtiments du Tribunal fédéral, le port du masque est obligatoire pour les personnes qui assistent aux délibérations publiques.

Lors de sa séance du 21 octobre 2020, le Conseil fédéral a adopté le message concernant la révision partielle de la loi sur la surveillance des assurances (LSA). Réglementant la surveillance des entreprises et des intermédiaires d’assurance, cette loi a notamment pour but de protéger les assurés contre les risques d’insolvabilité des entreprises d’assurance et contre les abus. Le projet mis en consultation a été bien accueilli dans l’ensemble.

Les poissons et les écrevisses comptent parmi les espèces animales les plus menacées en Suisse. Lors de la séance du 21 octobre 2020, le Conseil fédéral a adopté la modification de l’ordonnance relative à la loi fédérale sur la pêche, modifiant ainsi le statut de menace de 25 espèces de poissons et d’écrevisses indigènes. Les cantons seront tenus de davantage protéger ces espèces. Dans le cadre du même paquet d’ordonnances, le Conseil fédéral a approuvé l’actualisation des inventaires des bas-marais et des prairies sèches du canton des Grisons.

La Commission de la concurrence (COMCO) sanctionne UPC avec une amende de près de 30 millions de francs. UPC a acquis en 2016 les droits TV pour les matchs du championnat suisse de hockey sur glace. Pendant des années, elle a refusé à Swisscom la diffusion du hockey sur glace en direct. Ce refus est illicite du point de vue du droit des cartels.

L’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA a réévalué les gains à confisquer à BSI dans le cas d’enforcement lié au contexte 1MDB. Elle a aussi conclu toutes les procédures à l’encontre de personnes physiques en lien avec cette affaire. Elle a, dans deux cas, ordonné une interdiction d’exercer.

La compilation contient, pour octobre 2020, toutes les consultations en cours de la Chancellerie fédérale, des départements du DFAE, du DFI, du DFJP, du DDPS, du DFF, du DETEC, du DEFR et des commissions parlementaires ; chaque consultation ainsi que les documents correspondants sont accessibles directement par des liens internet.