Jusletter

Suite à la transmission aux autorités fiscales américaines de données bancaires de clients de l’UBS, le Tribunal administratif fédéral a récemment déclaré sans objet deux recours faute d’intérêt juridique à rendre un jugement. Le Tribunal administratif confirme toutefois l’existence de soupçons de fraude suffisants. Le présent article concentre son analyse sur les aspects bancaires et de droit des sociétés de l’arrêt et en particulier sur la notion « d’ayant droit économique ». (cli)

Les mesures de surveillance en temps réel des télécommunications sont susceptibles de porter atteinte au secret professionnel lorsqu’elles visent des détenteurs de celui-ci ou des personnes qui communiquent avec eux. Bien que la loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT) contienne des dispositions qui visent à limiter les violations du secret professionnel, elles ne sont pas particulièrement satisfaisantes. Il convient donc d’envisager dès à présent d’autres solutions malgré l’entrée en vigueur du CPP prévue pour 2011, qui entraînera certaines modifications.

Le 18 décembre 2008, le Conseil fédéral a envoyé en consultation le projet de révision totale de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire (LAT) qui date de 1979. La loi en devenir devrait s’intituler loi fédérale sur le développement territorial (LDTer). Le présent article présente un survol du projet de la LDTer en s'arrêtant sur certaines nouveautés dans quelques domaines choisis. La procédure de consultation prend fin le 17 avril 2009. (cli)

Le sociologue allemand Niklas Luhmann ne considère pas qu'une procédure judiciaire s'apparente à des notions telles que « vérité » et « justice ». Il est d'avis que la procédure consiste simplement à canaliser le conflit pour le rendre inoffensif pour la société. (cli)