Chère lectrice, cher lecteur,
La fiction d'approbation est largement répandue dans les conditions générales des banques. Dans sa forme classique, elle a pour conséquence l'approbation par l'investisseur de tous les extraits de compte et de dépôt, ou des positions y figurant, dans la mesure où celui-ci omet de s'y opposer dans un délai déterminé (voir également Harald Bärtschi, Allgemeine Geschäftsbedingungen von Banken: Retter in der Not? (podcast), in : Jusletter 12 octobre 2015; Podcasts@Weblaw Finanzmarktrecht). Tobias Aggteleky retient d'un regard critique que la fiction d'approbation dans les CG est en principe autorisée. Pour que la fiction d'approbation déploie véritablement ses effets, la banque doit toutefois avoir au préalable dûment renseigné l'investisseur en la matière et doit légitimement partir du principe que l'investisseur aurait formé opposition s'il n'avait pas été d'accord.
Pour éviter les erreurs médicamenteuses, resp. pour réduire le taux d'erreurs lié à des confusions entre noms de médicaments qui changent perpétuellement, les hôpitaux passent de plus en plus au système dit de la prescription de principes actifs. A cet effet, aucun médicament particulier n'est prescrit, mais le principe actif est indiqué pour la thérapie. Thomas Eichenberger et Claudio Helmle portent un regard tout particulier sur la prescription de principes actifs de médicaments biologiques. Ils soulignent que des médicaments biologiques contenant la même substance active peuvent présenter des profils d'effets secondaires différents. Ce fait doit être pris en compte par les médecins et les pharmaciens délivrant des médicaments, s'ils veulent respecter leur devoir de diligence dans le contexte du droit public.
Marcel Alexander Niggli et Stefan Maeder se penchent sur la qualification juridique de la procédure d'enforcement de la loi sur la surveillance des marchés financiers (FINMAG), notamment sur ses art. 31 et suivants. Sur ce point, il est notamment important de définir si les mesures adoptées par la FINMA figurent parmi les instruments du droit pénal. Les auteurs en viennent à la conclusion que les sanctions appliquées par la FINMA dans le cadre de la procédure d'enforcement revêtent le caractère d'une accusation pénale au sens de l'art. 6 CEDH.
518 particuliers ont investi de l'argent via une plateforme de crowdfunding en vue de permettre à leur club de mener une campagne de financement pour l’acquisition d’un nouveau joueur professionnel. En contrepartie, les intéressés obtiennent, lors de la revente du joueur objet de la campagne, un retour sur leur capital investi. Shervine Nafissi et Pascal Favrod-Coune examinent cette nouvelle source de financement, en prenant particulièrement soin de s'arrêter sur la qualification juridique d’une telle opération ainsi que sur les aspects de blanchiment d'argent. En outre, ils considèrent que ce mécanisme de financement va à l'encontre des règles associatives de la FIFA (voir également Juliette Ancelle / Philipp Fischer, Regulation of Crowdfunding Activities in Switzerland: Where do we Stand?, in : Jusletter 22 février 2016).
Les litiges dits « horizontaux » concernant des obligations contractuelles ou réglementaires de paiement, en particulier entre des clubs de football ou entre des clubs et des joueurs font souvent l'objet d'une procédure d'arbitrage devant le Tribunal arbitral du sport (TAS). Quelle protection les parties sont-elles en droit d'attendre ? Thomas Ritter examine s’il est possible d'influencer la qualité de parties dans la procédure à travers des dispositions règlementaires ou contractuelles.
Nous vous souhaitons une agréable lecture et une belle semaine.
| Stéphanie Schwab Responsable Jusletter | Simone Kaiser Responsable Editions Weblaw |
