Dans l'arrêt 6B_553/2015 du 18 janvier 2016 (destiné à la publication), le Tribunal fédéral a constaté que la police cantonale de St-Gall ne serait en fait pas compétente pour arrêter un conducteur et lui imposer une prise de sang sur le territoire du canton d'Appenzell Rhodes-Extérieures. Cependant, l'organisation cantonale des compétences (principe de territorialité) ne protège pas les intérêts de la personne mise en cause dans le cadre de l'administration des preuves, mais sert au respect de la souveraineté du canton dans l'organisation des tâches policières. C'est pourquoi les intérêts du conducteur ne priment pas les intérêts à l'établissement de la vérité (consid. 3). (nse)

Des travaux de construction suscitent souvent des débats animés à l'assemblée des propriétaires par étages. La loi ne réglemente pas expressément chaque cas individuel. Un aspect particulièrement critique est la qualification des interventions sur des parties communes qui servent uniquement à un seul copropriétaire. Le Tribunal fédéral s'exprime une fois de plus à ce sujet en exposant un motif qui ne peut malheureusement pas être suivi sans réserve. (nse)

Le 19 février 2016, l'accord politique sur un nouveau pacte pour le Royaume-Uni a été trouvé au sein de l'Union européenne. Pour la mise en œuvre des art. 121a et 197 ch. 11 Cst. introduits par le biais de la votation populaire du 9 février 2014 sur l'initiative « Contre l'immigration de masse », cela représente une ouverture sur un nouveau cadre temporel et politique en ce qui concerne la tentative du Conseil fédéral suisse de parvenir avec l'UE à une solution à l'Accord sur la libre circulation des personnes. La contribution met en lumière les nouvelles exemptions pour le Royaume-Uni touchant au domaine des prestations sociales et de la libre circulation, et conduit à s'interroger sur ce qu'elles pourraient, sur le plan juridique, signifier pour la Suisse. (nse)

Le certificat d'héritier est une pièce de légitimation importante pour les héritiers vis-à-vis des autorités, banques, assurances, registres fonciers et autres entités. Il confirme/indique qu'un héritier peut disposer des biens composant la succession. La contribution aborde différentes questions qui se posent à propos du certificat d'héritier. Y est notamment examinée la question du moment possible de sa délivrance. (nse)

Le seul fait de discuter d'un droit justiciable à l'oisiveté paraît, dans notre société rivée sur le travail, quelque peu audacieux. D'autres époques et sociétés ont cependant défini l'oisiveté de manière différente. Un voyage à travers la philosophie, la littérature, le théâtre et la politique révèle que l'oisiveté n'avait (et n'a) pas toujours une connotation négative. La contribution présente la manière dont Luther, Zwingli, Kant, Smith, Marx, Engels et autres sont parvenus à stigmatiser le fait de ne pas vouloir travailler et dans quelle mesure notre ordre juridique actuel s'en trouve affecté. L'oisiveté n'est pas non plus, du moins pour l'instant, un mode de vie protégé par l'interdiction de discrimination inscrite dans le droit constitutionnel. (nse)

TF – Les actions en prévention de l’atteinte d’employés de banque contre leur employeur en raison de la menace de livraison de données aux autorités américaines ne peuvent pas être traitées en procédure simplifiée. Le Tribunal fédéral en a décidé ainsi dans deux cas du canton de Zurich. (Arrêts 4A_332/2015 et 4A_328/2015) (nse)

TF – Les prestations complémentaires aux rentes de vieillesse doivent être versées aux résidents de maisons de retraite de chaque canton dans lequel les retraités avaient leur domicile avant d’entrer en institution. Le Tribunal fédéral en a décidé ainsi dans le cas d’une femme qui a eu besoin de prestations complémentaires deux ans seulement après son déménagement en maison de retraite. (Arrêt 9C_181/2015) (nse)

TF – L’autorité parentale conjointe, entrée en vigueur à mi-2014, conduit encore à de nombreuses discussions, ainsi que l’ont montré deux affaires portées devant le Tribunal fédéral. Bien que les deux affaires soient exceptionnelles, elles soulèvent des questions qui se poseront également à l’avenir. (Arrêts 5A_400/2015 et 5A_3237/2015) (sl)

TF – Le Tribunal fédéral a admis le recours du principal auteur du cambriolage brutal perpétré à Bruderholz le 12 octobre 2012 sur un point accessoire. Il a confirmé la condamnation pour tentative d’assassinat. La Cour d’appel du canton de Bâle-Ville doit désormais de nouveau statuer sur l’affaire. (Arrêts 6B_848/2015 et 6B_818/2015) (nse)

TF - Un chauffard incorrigible n'obtiendra pas d'autorisation de séjour en Suisse. Le Tribunal fédéral a confirmé un refus du Service de la population du canton de Vaud, opposé à ce ressortissant français de 29 ans. (Arrêt 2C_367/2015)

TAF – L’un des procureurs fédéraux dont le mandat n’avait pas été renouvelé en 2015 recevra quatorze mois de salaire en guise de dédommagement, selon un jugement du Tribunal fédéral administratif publié le 23 février 2016. L’ancien magistrat demandait également l’annulation de la non-reconduction. (Arrêt A-4517/2015)

TAF – Les CFF ne doivent pas porter d’améliorations en matière de protection contre le bruit à Villnachern (AG), le long de la ligne ferroviaire de Bözberg. Le Tribunal administratif fédéral a rejeté le recours formulé par la commune. La commune demandait une prolongation de la paroi antibruit existante de 400 mètres, à savoir jusqu’à l’entrée du tunnel de Villnachern. (Arrêt A-3993/2015) (nse)

Approuvée en juin 2014 par le Parlement, la loi sur la formation continue a pour but de promouvoir la qualité et la transparence des offres et d’améliorer l’égalité des chances. Le Conseil fédéral a approuvé l’ordonnance d’exécution de la loi et fixé la date d’entrée en vigueur de cette dernière au 1er janvier 2017.