La doctrine ne s’accorde pas sur l’état de fait, où la durée du contrat de bail négociée entre le titulaire du droit de superficie et le locataire dépasse la durée du droit de superficie. Le Tribunal fédéral a eu l’occasion pour la première fois de se prononcer sur cette situation juridique controversée. Après une brève reprise des différents points de vue, l’auteur traitera l’arrêt du Tribunal fédéral en détail.

Conformément au FAIF, la limitation de la déduction des frais de déplacement est simple d'application lorsque les salariés paient leurs frais de déplacement eux-mêmes ou lorsque l'employeur rembourse de tels frais de déplacement en espèces. Cette limitation des frais de déplacement s'avère cependant extrêmement épineuse pour les employés qui utilisent les voitures de service. La contribution identifie les problèmes et propose des pistes de solution aussi simples que possible en vue de la mise en œuvre pratique, d'une part pour les employeurs (certificat de salaire), d'autre part pour les contribuables. La meilleure solution serait bien entendu la suppression de cette limitation des frais de déplacement. (nse)

La contribution se penche sur un aspect particulier de l'échange automatique de renseignements (EAR). Concrètement, il s'agit dans une première partie de la question de savoir quand un titulaire de compte est-il considéré comme « résidant » dans un certain Etat au sens de l'EAR et remplit ainsi l'une des conditions pour la transmission automatique d'informations relatives aux données de comptes financiers. La seconde partie traite de la question de savoir quand des institutions financières (déclarantes) sont réputées « résidentes ». Les deux thèmes sont analysés à la lumière de la Norme de l'OCDE sur l'EAR ainsi que du projet de loi fédérale sur l'EAR. (nse)

Au regard du World Energy Council, il est établi que la Suisse dispose actuellement de l'approvisionnement en électricité le plus respectueux de l'environnement et du climat, grâce aux centrales hydrauliques et à l'énergie nucléaire : en outre, cet approvisionnement est bon marché, sûr et fiable, et donc de la plus haute importance pour l'économie de notre pays qui serait sinon menacée. Pourquoi existe-t-il alors encore des tendances visant à abolir ces valeurs ? Les causes renvoient à un passé tout proche : Fukushima. Toute activité législative ne doit cependant jamais ouvrir la voie au mépris des droits populaires. L'auteur procède à une analyse en vue de décrypter cette problématique. (nse)

TF – L’architecte Vincent Mangeat perd son procès contre les propriétaires d’une villa de Givrins (VD). Il s’était opposé aux modifications apportées à cette maison par ce couple qui l’avait mandaté pour dessiner les plans, plus d’une dizaine d’années après la fin des travaux. (Arrêt 4A_675/2015)

TF – Lorsque le prévenu est acquitté, les autorités pénales doivent en principe réparer le dommage que l’intéressé a subi du fait de la perte de son emploi comme conséquence de la procédure pénale. Encore faut-il que le licenciement soit imputable aux autorités pénales. (Arrêt 6B_1061/2014)

TF – La banque Rothschild n’a pas versé, à juste titre, de bonus à un ancien employé. L’ex-employé gagnait en effet, lors de sa dernière année en tant qu’employé de la banque, tant de salaire qu’un bonus, conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral, ne faisait pas partie du salaire fixe. (Arrêt 4A_565/2015) (sl)

TF – Le Tribunal fédéral admet deux recours d’Helvetia Nostra concernant des projets de constructions dans la station d’Ovronnaz. Afin de prévenir les éventuels abus de droit en relation avec la limitation des résidences secondaires, il y a lieu de vérifier de manière plus approfondie s’il existe une demande pour 44 résidences principales dans la station, qui compte quelque 700 habitants à l’année. Un troisième recours, qui concerne un unique logement dans le même secteur, est rejeté. (Arrêts 1C_158/2015, 1C_159/2015 et 1C_160/2015)

L’aperçu de la jurisprudence porte sur les arrêts du Tribunal fédéral destinés à la publication dans le Recueil officiel ainsi que sur les arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l’homme dans les affaires suisses. La période passée en revue va du 17 mars 2016 au 16 avril 2016. Les indications concernant le numéro de dossier, la date de l’arrêt, la cour, l’objet du litige et l’instance inférieure sont complétées par un hyperlien conduisant à l’arrêt original, aux articles et communiqués de Jusletter s’y rapportant, dans la mesure où ils existent, ainsi qu'au CJN.