Jusletter

La doctrine ne s’accorde pas sur l’état de fait, où la durée du contrat de bail négociée entre le titulaire du droit de superficie et le locataire se poursuit au-delà de l'expiration du droit de superficie (voir à ce sujet également Claude Monnier, Schicksal des Mietverhältnisses an einer Baurechtsbaute bei Untergang des Baurechts, in : Jusletter 3 juin 2013). Elle est en particulier partagée s'agissant de savoir si et dans quelle mesure l'art. 261 et l'art. 261a CO « Changement de propriétaire » sont applicables par analogie. Dans son arrêt du 10 mars 2016, le Tribunal fédéral a eu pour la première fois l'occasion de se prononcer sur cette situation juridique controversée. Claude Monnier analyse l'arrêt du Tribunal fédéral à travers différents avis de doctrine. Il recommande notamment aux locataires de locaux commerciaux qui concluent une clause spécifique en vue d'annoter le contrat de bail au registre foncier, de consulter, à la conclusion du contrat, les informations contenues dans le registre foncier.

 

Le 9 février 2014, le peuple suisse a accepté l'arrêté fédéral portant règlement du financement et de l'aménagement de l'infrastructure ferroviaire (FAIF). Y est entre autres réglée la limitation de la déduction fiscale des frais de déplacement à CHF 3’000.- par an. Comme la limitation des frais de déplacement deviendra effective à partir de l'année fiscale 2016, les autorités fiscales, les conseillers fiscaux et les employeurs concernés se préoccupent depuis environ une année activement des questions de mise en œuvre. La limitation des frais de déplacement risque à cet effet de se transformer en un monstre bureaucratique. Toni Amonn propose des pistes de solution pour la pratique.

 

Quand un titulaire de compte d'un certain Etat est-il considéré comme « résident » au sens de l'échange automatique de renseignements (EAR), de façon à ce que la transmission automatique d'informations relatives aux données de comptes financiers puisse avoir lieu ? Adriano Marantelli explique les grandes lignes de la norme et met en garde contre la grande complexité de la norme EAR qui rend ainsi difficile sa mise en pratique (voir également Francesco Naef / Elena Neuroni Naef, Sur l’inconstitutionnalité de l’échange automatique de renseignements , in : Jusletter 7 décembre 2015).

 

Tout le monde se souvient de ces images terribles provenant de la catastrophe de la centrale nucléaire « Fukushima Daiichi » sur la côte pacifique du Japon, survenue le 11 mars 2011. Hans Giger met en garde contre le risque de la reprise globale des informations mises à disposition par la diffusion médiatique et en appelle à former son propre jugement. Ceci également eu égard à la question de la sortie du nucléaire qui doit être décidée par le peuple.

 

Jusletter paraît chaque lundi, environ 45 fois pas an. Le lundi 16 mai 2016, nous célèbrerons la Pentecôte, raison pour laquelle Jusletter ne paraîtra pas. Toute l’équipe de rédaction vous remercie d'ores et déjà de votre compréhension et se réjouit de vous retrouver pour la prochaine édition du 23 mai 2016.