Chère lectrice, cher lecteur,
Le 1er octobre 2016 sont entrées en vigueur les dispositions légales sur la mise en oeuvre de l'initiative sur le renvoi. Pour toutes les condamnations prononcées pour un crime ou un délit, il convient donc en principe d'examiner l'opportunité d'une expulsion obligatoire au sens de l'art. 66a CP ou d'une expulsion non obligatoire selon l'art. 66 abis CP. Karl Kümin se penche sur la relation entre l'expulsion pénale et les mesures mettant un terme au séjour relevant du droit des migrations.
En cas de divorce, les avoirs de prévoyance professionnelle seront à l'avenir partagés sur une base plus équitable. Le Conseil fédéral a fixé au 1er janvier 2017 l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales et des modifications d'ordonnances qui s'y rapportent. Jeanne-Marie Monney propose un bref résumé de la situation actuelle pour se pencher ensuite sur les principales nouveautés législatives relatives au partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce.
Il n'existe pas de notion de budget global dans le droit de l'assurance-maladie. Le budget global sert d'une part au plafonnement des dépenses dans le secteur des prestations couvert par le budget global. Le plafonnement des dépenses permet également une régulation indirecte du volume des prestations, les prestations qui entraînent un dépassement des dépenses n'étant plus indemnisées. Tomas Poledna fait le point sur le projet d'introduction d'un budget global s'étendant à l'ensemble du territoire cantonal comme instrument de gestion des finances de toutes les prestations relevant du droit de l'assurance-maladie. Il part de l'idée que l'introduction du budget global entraînerait une révision totale au niveau du contenu de la loi sur l'assurance-maladie, avec la création de nouvelles bases juridiques.
La loi sur la procédure et la juridiction administrative zurichoise a-t-elle besoin d'une norme portant sur la médiation ? Ingrid Indermauer montre, à l'instar d'une procédure scolaire, que le Code de procédure s'avère trop rigide pour certains faits liés à la vie et comment il est déjà possible aujourd'hui de mener des procédures plus efficaces, modernes et propices à la paix juridique. L’auteure propose que la procédure administrative zurichoise se dote également d'une sorte de procédure arbitrale institutionnalisée. Néanmoins, la règle devrait à tout le moins être une séance de conciliation à un stade précoce.
Le système majoritaire pour l'élection du parlement cantonal est-il constitutionnel ? Les dernières décisions du Tribunal fédéral laissent la question ouverte de savoir si le système majoritaire est compatible avec l’égalité du poids des voix. Julian Marbach se penche, dans sa contribution, de manière critique, sur les arguments tendant à admettre le système majoritaire.
Nous vous souhaitons une agréable lecture et une belle semaine.
| Stéphanie Schwab Responsable Jusletter | Simone Kaiser Responsable Editions Weblaw |
