Lorsque les autorités pénales renoncent à une expulsion, le service des migrations ne peut révoquer une autorisation de séjour qu'à certaines conditions précises. S'appuyant sur des exemples de cas fictifs, la contribution examine la marge de manœuvre qu'il reste aux autorités de migration. Une révocation n'est recevable que lors d'un changement fondamental des circonstances ou en cas de faits nouveaux déterminants dont les autorités pénales n'avaient pas connaissance. (nse)

Entre autres nouveautés, la révision du partage de la LPP étend le partage de la prévoyance professionnelle acquise pendant la durée du mariage aux situations dans lesquelles un cas de prévoyance est déjà survenu au moment de l’introduction de la procédure de divorce, c’est-à-dire lorsque l’un des époux est invalide ou à la retraite. Elle prévoit également un assouplissement des règles de partage et introduit dans la LDIP la compétence exclusive des tribunaux helvétiques en ce qui concerne le partage des avoirs de prévoyance professionnelle détenus en Suisse.

Au niveau politique, on discute de l'introduction d'un budget global s'étendant à l'ensemble du territoire cantonal comme instrument de gestion des finances de toutes les prestations relevant du droit de l’assurance-maladie. La contribution s'emploie à déterminer d'une part si cela peut se révéler problématique du point de vue du droit constitutionnel. La question de savoir quels effets un budget global cantonal peut avoir sur la loi sur l'assurance-maladie (LAMal) est d'autre part approfondie. L'examen détaillé conduit à la conclusion que l'introduction d'un tel instrument nécessite une modification importante de la LAMal et qu'elle ne pourrait pas se réaliser dans le cadre d'une révision partielle. (nse)

L'ordre juridique suisse contient aujourd’hui un nombre important de dispositions relatives à la procédure de conciliation. Tel n'est pas le cas dans la loi sur la procédure administrative du canton de Zurich. L'auteure présente, à l'instar d'une procédure scolaire, dans quelle mesure la structure formelle de ce code de procédure s'avère trop rigide pour certains faits liés à la vie et comment il est déjà possible aujourd'hui de mener des procédures plus efficaces, modernes et propices à la paix juridique. Elle se hasarde en outre à présenter une proposition de normalisation de lege ferenda. (nse)

Dans les années récentes, on a commencé à douter si l'élection des parlements cantonaux au système majoritaire est encore constitutionnelle. La discussion s’est intensifiée suite à des remarques dans l’arrêt 1C_59/2012. Après une analyse étendue de la jurisprudence et de la littérature, l’auteur conclut que, en fait, l’application de la majoritaire pour les parlements viole le droit constitutionnel à des élections égales et qu’aucune exception n’existe (contestant à ce dernier égard l’avis du Tribunal fédéral).

TF – Une société spécialisée dans le service de voiturier et valet de parking perd son bras de fer contre l’Aéroport international de Genève. Le Tribunal fédéral confirme l’interdiction qui lui a été faite d’accéder au site de l’aéroport et d’y exercer son activité. (Arrêt 2C_647/2015)

TF – Le Tribunal fédéral admet le recours contre l’annulation des autorisations pour l’exploitation d’une petite centrale hydroélectrique projetée dans les gorges de Covatanne (VD). Vu l’incidence réduite du projet sur la nature et l’environnement, la faible production d’électricité ne justifie pas la renonciation au projet. Le Tribunal cantonal vaudois devra cependant statuer à nouveau après avoir examiné notamment la rentabilité économique du projet. (Arrêt 1C_231/2015)

TF – Le Tribunal fédéral annule la peine de vingt ans de prison infligée à un Tunisien de 49 ans qui avait poignardé et égorgé son épouse en avril 2010 à Fribourg. Il accepte un recours du Ministère public du canton de Fribourg, qui avait requis une peine de prison à vie. (Arrêts 6B_862/2015 et 6B_949/2015)

La Commission de la concurrence (COMCO) recourt contre deux décisions prononcées en application de la loi tessinoise sur les entreprises artisanales (Legge sulle imprese artigianali, LIA). De l’avis de la COMCO, la LIA restreint l’accès au marché pour les entreprises artisanales extracantonales et viole en conséquence la loi fédérale sur le marché intérieur (LMI).