Les entreprises suisses, en utilisant le modèle d'affaires du commerce électronique transfrontalier, pourraient vendre leurs produits suisses de haute qualité directement aux consommateurs chinois sans devoir assurer une présence locale en Chine. La contribution présente les différents modèles d'affaires d’e-commerce transfrontalier disponibles actuellement et les principaux problèmes juridiques qu’ils impliquent. (jp)

Malgré le ralentissement de l'économie chinoise et le recul perceptible de la réforme comme celui de la politique d'ouverture, les entreprises occidentales ressentent la nécessité d'entrer sur le marché chinois. Il est plus facile de le dire que de le mettre en œuvre, car le droit chinois des sociétés présente quelques surprises désagréables et, en particulier, les règles sur la gestion des entreprises sont quelque peu sous-développées. (jp)

La Loi Anti-Monopole chinoise est entrée en vigueur depuis bientôt neuf ans et son application s’est rapidement développée ces dernières années. Les autorités de la concurrence et les tribunaux ont mis en pratique, dans toute sa diversité, la Loi Anti-Monopole dans de nombreux cas « internationaux » très médiatisés (par exemple, Qualcomm ou Coca-Cola / Huiyuan), mais l’ont aussi appliquée dans des cas purement « locaux ». Les solutions trouvées par l'Union européenne ont souvent un impact sur les politiques et les pratiques du droit de la concurrence chinois, si bien que de nombreuses décisions antitrust ont un impact local reconnaissable. (jp)

La République populaire de Chine tente d'adapter de plus en plus ses normes juridiques aux principes de l’Etat de droit, ce qui la pousse plus rapidement aux limites imposées par sa constitution politique. La nouvelle loi sur la police de sécurité, qui n’existait jusqu'à présent que sous forme de projet, en est un exemple : elle essaie de normaliser ces dispositions sensibles selon les règles constitutionnelles, alors que le but premier est d'assurer le pouvoir de l'Etat. Par rapport aux codifications antérieures de la République populaire, on peut constater, de manière évidente, le pas franchi vers l’Etat de droit et le but de la loi de protéger l’Etat. (jp)

En Chine, les WFOE doivent s’enregistrer auprès de l’Administration de l’Industrie et du Commerce (SAIC) avant de pouvoir entreprendre toute activité économique. Une modification de la loi a récemment eu lieu (1er décembre 2016) afin de changer la procédure d’enregistrement. La modification de loi vise une simplification et une accélération de la procédure d’enregistrement. La contribution fait état des premières expériences et observations suite à la modification de la procédure d’enregistrement.

TF – Le droit du mandant à la restitution de rétrocessions, qui ont été versées au mandataire par des tiers, est soumis à un délai de prescription de dix ans. La prescription commence à courir pour chaque créance en restitution d’un montant à rétrocéder le jour où le mandataire a reçu ce montant. (Arrêt 4A_508/2016)

TF – La réglementation fribourgeoise destinée à encourager la construction effective des zones à bâtir ne satisfait pas aux nouvelles exigences de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire. Le Tribunal fédéral admet partiellement le recours déposé par des particuliers ainsi qu’une commune. Le législateur fribourgeois devra trouver une solution conforme au droit fédéral. (Arrêt 1C_222/2016)

TF – Le Tribunal fédéral rejette le recours formé par Michel Platini contre la sentence rendue par le Tribunal Arbitral du Sport, à Lausanne. Cette sentence, qui suspend Michel Platini, en raison de l’acceptation d’un avantage indu et d’un conflit d’intérêts, de toute activité liée au football au niveau national et international pendant quatre ans, résiste au grief d’arbitraire. (Arrêt 4A_600/2016)

TF – Le fondateur des Vert'libéraux du canton de St-Gall Markus Portmann pouvait en toute bonne foi traiter le président de l'UDC de St. Margrethen (SG) Marcel Toeltl de « raciste déclaré » et de « sympathisant nazi ». Le Tribunal fédéral a rejeté un recours du politicien UDC. (Arrêt 6B_43/2017)

TF – Le Département de la Sécurité et de la Justice du canton de St.-Gall a décidé, se basant sur un rapport vieux de dix ans, qu’un homme condamné pour actes d’ordre sexuel sur un enfant resterait détenu. Le Tribunal fédéral a toutefois accepté le recours de la personne concernée. (Arrêt 6B_1312/2016) (sl)

TPF – L’activiste de l’organisation séparatiste ETA arrêtée en 2016 à Zurich doit bien être extradée vers l’Espagne. Le Tribunal pénal fédéral de Bellinzone a rejeté son recours, ne laissant à la Basque plus que l’ultime option du Tribunal fédéral. (Arrêts RR.2017.97 et RR.2017.69)

Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) modifie les catégories d’efficacité énergétique figurant sur l’étiquette-énergie des voitures de tourisme. L’adaptation est effectuée dans le cadre de l’examen périodique prévu par l’ordonnance sur l’énergie. Le durcissement des critères garantit à nouveau que seul un véhicule neuf sur sept, tous modèles confondus, entre dans la catégorie A correspondant à la meilleur efficacité énergétique. Les nouvelles dispositions s’appliqueront à partir du 1er janvier 2018.

L’exécution d’une analyse de l’égalité des salaires à intervalle régulier permettra de détecter les écarts de salaire inexpliqués entre hommes et femmes. Le Conseil fédéral a approuvé le 5 juillet 2017 le message sur la modification de la loi sur l’égalité. La loi révisée prévoit que les employeurs qui occupent au moins 50 travailleurs effectuent une analyse tous les quatre ans, la fassent vérifier par un organe indépendant et informent leur personnel du résultat. Le Conseil fédéral entend inciter les entreprises à adapter leur système salarial de manière à réaliser le droit constitutionnel à un salaire égal pour un travail de valeur égale.

Lors de sa séance du 5 juillet 2017, le Conseil fédéral a adopté une modification de l’ordonnance sur les banques. La révision, qui entrera en vigueur le 1er août 2017, permettra de réduire les obstacles à l’accès au marché pour les entreprises de technologie financière (FinTech) et de renforcer la compétitivité de la place financière suisse.

Lors de sa séance du 5 juillet 2017, le Conseil fédéral a adopté une modification de l’ordonnance sur l’infrastructure des marchés financiers. La révision, qui entrera en vigueur le 1er août 2017, permettra d’harmoniser les prescriptions suisses sur l’échange de garanties avec la réglementation existante de l’Union européenne (UE).

L’aperçu de la jurisprudence porte sur les arrêts du Tribunal fédéral destinés à la publication dans le Recueil officiel ainsi que sur les arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l’homme dans les affaires suisses. La période passée en revue va du 17 mai 2017 au 16 juin 2017. Les indications concernant le numéro de dossier, la date de l’arrêt, la cour, l’objet du litige et l’instance inférieure sont complétées par un hyperlien conduisant à l’arrêt original, aux articles et communiqués de Jusletter s’y rapportant, dans la mesure où ils existent, ainsi qu'au CJN.