17 décembre 2018

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Chère lectrice,
Cher lecteur,

Un accident de baignade lors d'une course d’école, une intervention policière disproportionnée ou une erreur médicale dans un hôpital cantonal sont quelques-uns des délits commis par des employé-e-s du service public qui peuvent engager la responsabilité de l'État. Charlotte Schoder montre comment la position des parties plaignantes privées introduisant des actions en responsabilité contre l'État pourrait être améliorée également dans le cadre des révisions partielles du CPP et de la LTF.

Jonas Schweighauser présente l’arrêt très récent du Tribunal fédéral 5A_384/2018 du 21 septembre 2018 (prévu pour publication) sur la nouvelle réglementation de la contribution de prise en charge de l’enfant. L'auteur éclaire le renoncement au pluralisme méthodique, le nouveau fondement de la réglementation en fonction de l'âge et la relation entre la contribution de prise en charge de l’enfant et l'entretien après le divorce.

Comment les technologies « Distributed Ledger » et les « Token » peuvent-ils être intégrés dans les structures légales des droits réels et des papiers-valeurs ? Après une introduction, Ronald Kogens et Catrina Luchsinger Gähwiler montrent dans un tableau récapitulatif les papiers-valeurs, les droits-valeurs et les token selon leurs caractéristiques de matérialité, de rivalité, de légitimation et de transport (transfert). Ils recommandent, sur cette base, des adaptations des règles concernant les droits réels et les papiers-valeurs. Nous renvoyons également au rapport du Conseil fédéral publié le 7 décembre 2018 : Bases juridiques pour la distributed ledger technology et la blockchain en Suisse.

Le « Brexit » et sa signification pour la Suisse dans le règlement des différends avec l'UE : Christa Tobler présente les dispositions qui prévoient la création d'un tribunal arbitral et l'intervention de la CJUE pour certaines questions d'interprétation. Elle explique ce que signifie, par exemple pour la sécurité du droit, la renonciation à un arbitrage effectué exclusivement par un comité mixte, comme la Suisse l’a institué avec l'UE, pour privilégier une solution judiciaire.

Astrid Epiney se consacre également aux relations entre la Suisse et l'UE. Elle s'inspire du projet d’accord institutionnel publié par le Conseil fédéral le 7 décembre 2018, de son champ d'application sur les questions d'interprétation jusqu’au règlement des différends. S’ensuit une évaluation préliminaire par l’auteure de cet accord dans le contexte de la poursuite de la participation de la Suisse au marché intérieur européen.

Je vous souhaite un bon début de semaine et, bien entendu, une lecture passionnante.

Daphne Röösli
Productmanager Jusletter

Annonce administrative : cette édition de Jusletter est la dernière de 2018 ; la première édition de Jusletter, en 2019, paraîtra le 14 janvier. Nous vous remercions de votre fidélité et vous souhaitons de belles fêtes ainsi qu’une excellente fin d’année.

Commentaires d'arrêts

Kindesunterhalt – in welche Richtung geht die höchstrichterliche Praxis?

Jonas Schweighauser

Le Tribunal fédéral a rendu, le 21 septembre 2018, un second arrêt de principe sur la nouvelle réglementation relative à l'obligation d’entretien de l’enfant et a, par la même occasion, promis de nouveaux arrêts concrets. Ce nouvel arrêt montre dans quelle direction le Tribunal fédéral entend s'engager, raison pour laquelle, en prenant le point de vue du praticien, un examen critique de ses considérants centraux doit être effectué. (jp)

Contributions

Geschädigte, Opfer und Angehörige mit Staatshaftungsansprüchen

Charlotte Schoder

L’auteure de cette contribution explique pourquoi la position procédurale de la partie plaignante ayant des prétentions contre l’Etat devrait être améliorée, comment les tribunaux ont déjà amélioré la position de ces personnes dans leur jurisprudence et ce que le législateur fédéral devrait faire lors des révisions partielles du CPP et de la LTF.

Token als Erklärungsträger für Forderungs- und Mitgliedschaftsrechte

Ronald Kogens

Catrina Luchsinger Gähwiler

La qualification juridique des « Token » sur les réseaux de « Distributed-Ledger » a suscité un vif débat dans la doctrine. On peut se demander, en particulier, si les token ont une qualité matérielle et s’il est justifié de leur appliquer par analogie les règles des droits réels ou si cette qualification juridique peut être fondée uniquement sur la transaction juridique conclue avec des token. A cause du caractère non-exclusif des token, il est à notre avis nécessaire d’appliquer par analogie les principes des droits réels et du droit des papiers-valeurs pour les qualifier juridiquement. (jp)

Streitbeilegung im Entwurf für den Brexit-Austrittsvertrag

Christa Tobler

Les délégations de négociation du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord ainsi que de l'Union européenne se sont entendues, en novembre 2018, sur un projet d’accord de retrait qui contient, entre autres, des dispositions détaillées sur le règlement des différends, y compris un tribunal arbitral et l'intervention de la Cour de justice de l'Union européenne pour certaines questions d'interprétation, ce qui est intéressant pour la Suisse, car cette dernière a négocié avec l'UE un modèle semblable. (jp)

Der Entwurf des Institutionellen Abkommens Schweiz – EU

Astrid Epiney

Le Conseil fédéral a publié, le 7 décembre 2018, un projet d’accord-cadre, autrement dit d’un accord institutionnel entre la Suisse et l’UE (qui n’est actuellement disponible qu’en français), mais sans exprimer sa propre appréciation. Les milieux intéressés seront consultés dans un proche avenir pour décider s’il y a lieu de le signer et / ou de préciser la marche à suivre. L’Union européenne, quant à elle, a rappelé que le projet en question ne pouvait plus être « renégocié ». Cette contribution donne un aperçu de la structure et du contenu de ce projet et propose une première évaluation. (jp)

Cour européenne des Droits de l'Homme

Un bénéficiaire de prestations sociales non contributives peut être obligé de résider en Suisse

Jurius

CourEDH – Dans son arrêt de chambre, rendu le 11 décembre 2018 dans l’affaire Belli et Arquier-Martinez c. Suisse, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à la majorité (six voix contre une), qu’il y a eu : non-violation de l’article 14 (interdiction de la discrimination) combiné avec l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention européenne des droits de l’homme. (Arrêt 65550/13)

Chroniques du Tribunal fédéral

La justice doit revoir la demande d’indemnité d’une victime

Jurius

TF – La justice vaudoise devra se pencher à nouveau sur la demande d'indemnité d'une femme victime d'abus à différents moments de sa vie. Le Tribunal fédéral relève que plusieurs éléments visant à étayer la vraisemblance des faits n'ont pas été pris compte. (Arrêt 1C_705/2017)

Recours rejeté contre les projets de géothermie dans le Jura

Jurius

TF – Le Tribunal fédéral a rejeté le recours déposé par des habitants de la commune de Haute-Sorne (JU) contre un projet de géothermie profonde. La centrale prévue devrait fournir de l’électricité à 6'000 ménages. (Arrêt 1C_46/2017)

Spiezer Doppelmord ans Berner Obergericht zurückgewiesen

Jurius

TF – Dans le cas du double meurtre de Spiezer, la Cour suprême bernoise devra obtenir un avis médical complémentaire et se prononcer à nouveau sur l’internement de l'auteur principal. C'est ce qu'a décidé le Tribunal fédéral. (Arrêt 6B_257/2018) (jp)

Visite consulaire sous surveillance pour Ousman Sonko

Jurius

TF – Le Tribunal fédéral a rejeté un recours d’Ousman Sonko. L’ancien ministre gambien de l’Intérieur contestait les conditions posées par le Ministère public de la Confédération à une rencontre en prison avec le consul honoraire de son pays. (Arrêt 1B_499/2018)

Condamnation définitive pour un ex-employé de La Poste

Jurius

TF – Le Tribunal fédéral rejette un recours du Ministère public de la Confédération contre les 10 mois avec sursis pour vol par métier infligée à un ex-employé de La Poste. L’accusation jugeait la sanction trop légère. (Arrêt 6B_38/2018)

Peine définitive pour le meurtrier des Bergières à Lausanne

Jurius

TF – Le Tribunal fédéral a rejeté le recours du Portugais qui a été condamné à 15 ans de prison pour le meurtre de sa compagne. Cet homme de 41 ans avait frappé la victime de sept coups de couteau en juillet 2015 sur les hauts de Lausanne. (Arrêt 6B_1036/2018)

Affaire Behring : Bellinzone doit trancher les prétentions civiles

Jurius

TF – L’affaire Behring repart devant le Tribunal pénal fédéral qui devra se prononcer à nouveau sur les prétentions civiles de huit investisseurs grugés par l’escroc. Selon le Tribunal fédéral, les décisions des juges de Bellinzone sont insuffisamment motivées. (Arrêts 6B_64/2018, 6B_75/2018 etc.)

Pas de récusation du procureur dans l’affaire Orllati

Jurius

TF – Fabien Dunand subit un nouvel échec dans sa campagne contre le groupe Orllati. Le Tribunal fédéral déboute l’ancien rédacteur en chef de 24 heures qui recourait à nouveau contre le refus de la justice vaudoise de récuser le procureur en charge de l’enquête le visant. (Arrêt 1B_426/2018)

Chroniques du Tribunal administratif fédéral

Missbräuchliche Kündigung eines Arztes nach dem Tod eines Rekruten

Jurius

TAF – L'armée doit verser à un médecin militaire une indemnité d'un an et demi de salaire parce qu'elle l'a licencié abusivement. Cette décision a été rendue par le Tribunal administratif fédéral. Le médecin n’avait plus pu travailler, après le décès d'une recrue en 2012, durant une longue période. (Arrêt A-3006/2017) (jp)

Harcèlement sexuel : décision des CFF confirmée

Jurius

TAF – Le Tribunal administratif fédéral confirme une décision des Chemins de fer fédéraux CFF dans un cas de harcèlement sexuel. Il admet l’octroi à la recourante d’une indemnité d’un mois de salaire médian, mais rejette ses autres conclusions, notamment celle tendant au versement d’une indemnité plus élevée et d’indemnités pour mobbing et pour tort moral. (Arrêt A-7843/2016)

Communiqués de presse

La Suisse reprend de nouvelles réglementa-tions de l’UE pour l’aviation civile

Jurius

Le Comité mixte Suisse-UE du transport aérien a décidé le 12 décembre 2018 la reprise de différents actes communautaires par la Suisse. Ces nouvelles réglementations concernent la sécurité et la sûreté de l’aviation ainsi que la gestion de la circulation aérienne. Elles entreront en vigueur le 1er février 2019.

Chroniques de la session d'hiver 2018

Textes soumis au vote final des Chambres fédérales – session d’hiver 2018

Jurius

Aperçu des textes soumis au vote final de la session d’hiver 2018 des Chambres fédérales. Les annexes de la commission de rédaction sont disponibles au format PDF.

Vernehmlassungsübersicht

Aperçu des consultations en cours (décembre 2018)

Jurius

La compilation contient, pour décembre 2018, toutes les consultations en cours des départements du DFAE, du DFI, du DFJP, du DDPS, du DFF, du DETEC, du DEFR et des commissions parlementaires ; chaque consultation ainsi que les documents correspondants sont accessibles directement par des liens internet.