Des innovations importantes dans le cadre de la réglementation des dispositifs médicaux auraient dû entrer en vigueur le 26 mai 2020, dans l'Union européenne comme en Suisse. Cette entrée en vigueur a toutefois été reportée d'un an, en raison des développements récents. L'auteur examine les effets directs et futurs à attendre, suite à ce report, sur l’Accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif à la reconnaissance mutuelle en matière d’évaluation de la conformité en matière de dispositifs médicaux. (jp)

Le Conseil fédéral a arrêté, le 16 avril 2020, l'Ordonnance COVID-19 justice et droit procédural, dans laquelle il autorise et réglemente les applications pour vidéoconférence et téléconférence dans les procédures civiles jusqu'au 30 septembre 2020. Cette contribution jette un regard critique sur ces réglementations urgentes et examine quelles sont les applications de vidéoconférence possibles pour les tribunaux. (jp)

Le Liechtenstein est étroitement lié à la Suisse par le traité d'union douanière de 1923 sur la base duquel la loi suisse sur les épidémies s'applique au Liechtenstein. Vu la souveraineté du Liechtenstein sur son territoire, on peut se demander ce que cela signifie pour les mesures prises par le Conseil fédéral, au sens des arts. 6 et 7 de la loi sur les épidémies. Comme il sera démontré, le transfert de compétences des cantons à la Confédération ne s’applique pas au Liechtenstein. Néanmoins, le Liechtenstein doit respecter toutes les mesures suisses contre le coronavirus qui sont couvertes par les matières du traité douanier, c'est-à-dire, surtout, les dispositions relatives à la circulation des personnes et des biens ainsi qu’à la la fourniture de biens médicaux essentiels. (jp)

Afin de prévenir les pénuries de personnel dans le domaine de la santé pendant la pandémie de SRAS-CoV-2, le Conseil fédéral a suspendu, pour les services hospitaliers qui connaissent une augmentation massive du travail en raison des maladies COVID-19, la Loi sur le travail du temps de travail et des périodes de repos, pour la durée de la situation exceptionnelle. La présente contribution résume l'état de la recherche sur les temps de travail excessifs et irréguliers et, sur cette base, propose une interprétation de l'article 10a al. 5 de l’Ordonnance 2 COVID-19. (jp)

Le Tribunal fédéral a rendu, fin janvier 2020, trois arrêts (2C_348/2019 ; 2C_350/2019 ; 2C_402/2019) sur la qualification fiscale des « fleurs de cannabis au cannabidiol (CBD) ». L'objet de cette procédure était la Loi fédérale sur l’imposition du tabac (LTab), plus précisément l'Ordonnance sur l’imposition du tabac (OITab) ainsi que le principe de légalité. Dans cette contribution, l'auteur analyse et commente l'une de ces trois procédures (2C_350/2019). (jp)

Il est disputé que les locataires de locaux commerciaux, touchés par la fermeture ordonnée en urgence, doivent s’acquitter – et si oui, dans quelle mesure – de leur loyer. À moins que les parties au contrat de bail ne parviennent à un règlement extrajudiciaire, les autorités de conciliation compétentes en matière de bail devraient pouvoir rechercher un accord avant que les tribunaux ne traitent l'affaire, ce qui ne peut toutefois se produire que si les juges de la mainlevée agissent de manière responsable. (jp)

Pour faire face à la crise du coronavirus, le Conseil fédéral a édicté des ordonnances urgentes qui laissent inévitablement de nombreuses questions sans réponse. Pour pouvoir y répondre, ces dernières doivent être intégrés dans le système juridique existant. Dans cette contribution, on se demande si le groupe de personnes particulièrement vulnérables, créé récemment, est protégé contre une résiliation en temps inopportun au sens de l'art. 336c al. 1 lit. b CO. (jp)

TF – Le Tribunal fédéral admet partiellement le recours déposé contre la nouvelle loi sur la police du canton de Berne. Il abroge la réglementation visant le renvoi des gens du voyage et son exécution, les dispositions prévoyant automatiquement que tout renvoi est assorti de la menace d’une sanction pénale et celles sur l’usage d’appareils de localisation GPS par la Police cantonale. Les dispositions sur la prise en charge des frais lors de manifestations émaillées d’actes de violence ne prêtent pas le flanc à la critique. (Arrêt 1C_181/2019)

TF – La détention d’un ressortissant étranger en vue de son renvoi doit, en principe, avoir lieu dans un établissement servant spécialement à la détention en vue du renvoi. Un placement temporaire dans un secteur particulier d’un établissement pénitencier ordinaire n’est possible que dans de rares cas d’exception. En l’espèce, compte tenu des circonstances spécifiques du cas particulier, le placement durant quatre jours d’un homme dans un secteur séparé de la prison régionale de Berne en vue de son renvoi est admissible. (Arrêt 2C_447/2019)

TF – La justice bâloise doit revoir sa copie dans une affaire de tournoi illégal de poker. Le mode de calcul de la créance compensatoire imposée à 17 joueurs n’est pas correct. Le Tribunal fédéral admet partiellement leurs recours et renvoie la cause à l’instance cantonale. (Arrêt 6B_178/2019)

TF – La justice schaffhousoise est allée trop vite en besogne en confisquant les 27’000 francs contaminés à la cocaïne trouvés sur un automobiliste. L’enquête n’ayant pas permis d’établir son implication dans un trafic, le Tribunal fédéral ordonne la restitution de l’argent. (Arrêt 6B_1042/2019)

TF – Le Tribunal fédéral admet le recours d’un chômeur frappé par une retenue de 47 indemnités journalières bien qu’il ne soit pas établi qu’il ait perdu son travail par sa faute. Il renvoie la cause au Tribunal administratif de Zoug. (Arrêt 8C_796/2019)

TAF – Le Tribunal administratif fédéral juge que l’assignation au Centre spécifique des Verrières, prononcée par le Secrétariat d’Etat aux migrations, ainsi que les mesures imposées par l’exploitation du centre ne constituent pas une privation de liberté. En revanche, elles portent atteinte à la liberté de circuler, toutefois de manière justifiée en l’espèce. En outre, le TAF retient que l’intéressé a pu, en l’occurrence, faire valoir son droit à un recours effectif. (Arrêt F-1389/2019)

TAF – L’Office fédéral de l’énergie (OFEN) voulait interdire à Landi Suisse de vendre un congélateur en raison d’informations erronées sur l’étiquette-énergie. Le Tribunal administratif fédéral admet le recours de la coopérative et l’office doit contrôler la fiabilité de ses tests. (Arrêt A-1285/2019)

TPF – La prescription légale des infractions qui font l’objet de l’accusation dans la procédure pénale SK.2019.45 relative à des paiements dans le contexte du championnat du monde de football 2006 en Allemagne est intervenue le lundi 27 avril 2020. L’enquête pénale relative à des paiements dans le contexte du championnat du monde de football 2006 en Allemagne a été ouverte par le Ministère public de la Confédération voici près de cinq ans. Le Tribunal pénal fédéral est saisi de l’accusation depuis août 2019 ; vu l’imminence de la prescription et comme le montrent les étapes de procédures décrites ci-dessous, le Tribunal a agi sans désemparer. (Arrêt SK.2019.45)

Comme décidé à l’issue de l’affaire CarPostal, l’Office fédéral des transports (OFT) adapte son concept de surveillance. Cela implique, dans un premier temps, la suppression de l’approbation formelle des comptes et l’adoption de nouvelles dispositions en matière de révision pour les entreprises de transport public (TP). Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) a approuvé la modification d’ordonnance à ce sujet le 1er mai 2020.

Lors de sa séance du 29 avril 2020, le Conseil fédéral a décidé que, pendant la situation extraordinaire due au coronavirus, les intérêts moratoires sur les arriérés de cotisations AVS/AI/APG et AC ne seraient pas exigés. Cette réglementation temporaire complète la mesure déjà prise en matière de suspension des intérêts lors de sursis de paiement accordés aux entreprises manquant de liquidités.

Lors de sa séance du 29 avril 2020, le Conseil fédéral a arrêté les lignes directrices qui permettront le transfert des ordonnances de nécessité qu’il a édictées pour lutter contre le coronavirus dans une loi urgente. Il ouvrira une procédure de consultation en juin et soumettra son message au Parlement en septembre.

Lors de sa séance du 29 avril, le Conseil fédéral a décidé un nouvel assouplissement des mesures de protection contre le coronavirus. À partir du lundi 11 mai 2020, les magasins, les restaurants, les marchés, les musées et les bibliothèques pourront à nouveau accueillir des visiteurs et les écoles primaires et secondaires rouvriront leurs portes. Ces assouplissements s’accompagneront de plans de protection et il faudra continuer de respecter les règles de distance et d’hygiène. Parallèlement à ces réouvertures, les restrictions d’entrée en Suisse seront également assouplies. Enfin, à partir du 11 mai, les cantons devront recommencer à tracer la totalité des chaînes de transmission des nouvelles infections.

Le 29 avril 2020, le Conseil fédéral a approuvé une modification de l’ordonnance sur le droit du bail (OBLF), qui entrera en vigueur le 1er juin 2020. L’art. 6c OBLF prévoit que le bailleur peut, sous certaines conditions, facturer au titre de frais accessoires les coûts liés à un contrat de performance énergétique. Cette possibilité vise à encourager les mesures d’économie d’énergie dans les immeubles locatifs, sans toutefois alourdir la charge financière pour les locataires.

Lors de sa séance du 29 avril 2020, le Conseil fédéral a étendu la concession des maisons de jeu de Meyrin et de Lugano au droit d’exploiter des jeux de casino en ligne. Les casinos pourront débuter leurs activités en ligne dès que la Commission fédérale des maisons de jeu (CFMJ) leur aura octroyé les autorisations de jeu nécessaires.

Lors de sa séance du 29 avril 2020, le Conseil fédéral a décidé de lever le gel des classements en zone à bâtir dans le canton de Genève. Ce gel était entré en vigueur le 1er mai 2019 parce que la réglementation cantonale genevoise ne répondait pas aux prescriptions du droit fédéral en matière de taxation de la plus-value. Entre-temps, le canton de Genève a adapté sa réglementation.

La présente compilation recense les lois et arrêtés fédéraux, les ordonnances du Conseil fédéral et des départements ainsi que des articles isolés entrés en vigueur en mai 2020. Les différentes lois et modifications peuvent être directement consultées par les liens Internet.