Chères lectrices, chers lecteurs
L'accès des dispositifs médicaux suisses au marché de l'UE dépend largement de l’Accord relatif à la reconnaissance mutuelle en matière d’évaluation de la conformité en matière de dispositifs médicaux (du paquet « Bilatérales I »). L'accord aurait dû être adapté fin mai 2020 en raison d'innovations importantes dans le domaine de la réglementation des dispositifs médicaux. En raison de la situation de pandémie, ces amendements ont été reportés. Remus Muresan étudie les effets directs et prochains à attendre, de ce report, pour l'accord concernant les dispositifs médicaux.
La direction générale des douanes a qualifié les fleurs de cannabis ayant une teneur en THC inférieure à 1 % de « produits de substitution » au sens de la loi sur l’imposition du tabac. Le Tribunal fédéral s’est ensuite demandé si l'imposition ordonnée par la Direction générale des douanes reposait sur une base légale. Larissa Neumayer analyse et commente l'arrêt concernant la qualification fiscale des fleurs de cannabis CBD.
Le coronavirus et les mesures prises pour lutter contre le COVID-19 continuent de poser des défis majeurs à la population et laissent de nombreuses questions juridiques sans réponse :
- dans cette édition de Jusletter, Daniel Kettiger jette un regard critique sur l'Ordonnance COVID-19 justice et droit procédural, par laquelle le Conseil fédéral autorise et réglemente les applications pour vidéo et téléconférences dans les procédures civiles, jusqu'au 30 septembre 2020.
- Patricia M. Schiess Rütimann analyse les relations entre le Liechtenstein et la Suisse concernant la lutte contre le coronavirus.
- Thomas Koller fait appel aux juges chargé-e-s de la mainlevée de l’opposition. En cas de procédures de poursuite de paiement de loyers contre des locataires de locaux commerciaux touchés par leur fermeture, la mainlevée provisoire de l'opposition par voie judiciaire ne devrait être accordée que prudemment, afin de ne pas bloquer la voie vers les autorités de conciliation paritaires en matière de bail.
- Astrid Lienhart se demande si le groupe de personnes particulièrement vulnérables, créé récemment, est protégé ou non contre un licenciement en temps inopportun, en vertu de l'art. 336c al. 1 lit. b CO.
- Afin d'éviter une pénurie de personnel dans le secteur de la santé, le Conseil fédéral a suspendu la Loi sur le travail pour le temps de travail et de repos durant cette situation extraordinaire. Marc Wohlwend résume l'état actuel de la recherche sur les temps de travail excessifs et irréguliers et, sur cette base, propose une interprétation de l'art. 10a al. 5 de l'Ordonnance 2 COVID-19.
De plus : vous pouvez laisser, depuis la semaine passée, des commentaires pour toutes les nouvelles contributions de la Jusletter ! Vous pouvez, vous aussi, participer à la discussion !
Je vous souhaite une lecture passionnante et un bon début de semaine.
Daphne Röösli
Cheffe de produit Jusletter
Note de la rédaction – tout sur le coronavirus :
- Pour le cinquième volet de notre série « questions pratiques au regard du droit (Praxisfragen aus rechtlicher Sicht) », des expert-e-s se sont concentré-e-s sur les questions juridiques de protection des données. Vous trouverez l'enregistrement de ce webinaire, comme des précédents, ainsi que les présentations des intervenant-e-s, sur notre page thématique.
- Notre série de webinaires se poursuit avec le droit de la poursuite pour dette et la faillite (5 mai) et le droit du bail (27 mai). La participation est gratuite et vous avez la possibilité de poser des questions.
- Notre blog Jusletter sur le coronavirus continue de s’étoffer grâce à de nouvelles contributions et de nouveaux commentaires.
