Chères lectrices, chers lecteurs,
Lors du référendum du 27 septembre 2020, le projet législatif pour un congé de paternité payé a été adopté, ce qui permet aux pères de prendre deux semaines de congé payé dans les six mois suivant la naissance d'un enfant. Toutes les modifications apportées à la loi entreront en vigueur le 1er janvier 2021. Peter Reinert et Dario Gomringer abordent les questions liées au regard du droit du travail.
Le Parlement a adopté en juin la révision du droit de la société anonyme. La numérisation du droit des sociétés anonymes s'avère particulièrement intéressante, notamment concernant les assemblées générales et les conseils d'administration, qui jusqu'à présent devaient toujours se dérouler dans la réalité et qui, désormais, seront de plus en plus soutenues numériquement ou ne se dérouleront que virtuellement. Guy Mustaki et Joséphine Schwab offrent à ce titre un aperçu de l'avenir, en droit des sociétés anonymes, des décisions du conseil d'administration et de l'assemblée générale.
La mise sous scellés au sens de l'art. 248 CPP entraîne régulièrement, dans les procédures pénales, des retards injustifiables et les adaptations proposées par le Conseil fédéral, dans le cadre de la révision du CPP, ne prévoient aucune amélioration, bien au contraire. Damian K. Graf jette un regard critique sur l'art. 248 CPP révisé et offre ses propres propositions d’amélioration.
Je vous souhaite une passionnante lecture et un excellent début de semaine.
Daphne Röösli
Responsable de production de la Jusletter
Note de la rédaction : le webinaire@Weblaw concernant la nouvelle loi sur la protection des données aura lieu le 25 novembre 2020. Dans ce webinaire, David Rosenthal & David Vasella, deux experts de cette question, vous guideront parmi des sujets choisis pour la pratique. Le webinaire aborde ainsi les nouvelles obligations sur l’information, la communication et la divulgation, les consentements, les flux de données, les nouvelles sanctions et possibilités d'enquête du Préposé fédéral et les analyses d'impact liées à la protection des données.
