Le 25 septembre 2020, le Conseil national et le Conseil des Etats ont adopté la révision totale de la loi fédérale sur la protection des données (« nLPD »). Bien que son entrée en vigueur ne soit pas prévue avant 2022, les entreprises sont bien avisées de procéder aux ajustements nécessaires à un stade précoce. Le présent article vise à présenter de manière concise les principales innovations de la nouvelle loi et, à l’aide d’exemples concrets tirés du quotidien des entreprises, à fournir une introduction générale sur ce sujet. Un aide-mémoire conclut l’article et donne un aperçu des principales mesures de mise en œuvre.

Le 25 septembre 2020, le Parlement a adopté la nouvelle Loi fédérale sur la protection des données (nLPD). Elle vise à aligner la protection des données suisses sur celle de l’UE. Toutefois, la nLPD s’écarte du Règlement européen général sur la protection des données (RGPD) sur certains points et va même au-delà de celui-ci à certains endroits. Cet article explique et commente en détail les modifications apportées à la LPD qui sont pertinentes pour le secteur privé, répond aux questions les plus importantes et explique ce qu’elles signifient pour la pratique.

Les données de santé auront été considérées en 2020, par différents États, comme une « arme secrète » contre le Covid-19. Dans les pays démocratiques surtout, cette situation a déclenché un débat émotionnel en avril 2020 : en ligne de mire on trouve les différentes versions des applications de recherche de contacts (Contact-Tracing-Apps) Aucun doute que circonscrire le Covid-19 est un objectif extrêmement important et les outils techniques pour y parvenir sont les bienvenus. Mais qu'en est-il de la protection des données en rapport avec l’utilisation de ces moyens techniques et le traitement de données dont certaines concernent la santé ? La contribution apporte un éclairage important sur cette thématique. (jp)

L'utilisation des messages sociaux a fortement influencé notre façon de communiquer. Aujourd'hui, rares sont ceux qui n'utilisent pas cette forme de communication, que ce soit en raison de sa simplicité ou de la possibilité d'une communication rapide. Dans les hôpitaux notamment, où des données sensibles sont concernées, l'utilisation de ces outils doit être soigneusement organisée. Cet article examine le contexte juridique, d'une part, et présente d'autre part les résultats de notre enquête qualitative auprès des préposés cantonaux à la protection des données et des juristes hospitaliers afin de déterminer enfin les aspects éthiques et de formuler les meilleures pratiques.

TF – Le Tribunal fédéral modifie sa jurisprudence en matière de contestation du loyer initial. A l'occasion d'un litige opposant la Caisse de pensions du personnel du canton de Zurich (BVK) à un couple de locataires vaudois, il précise le calcul des fonds propres ainsi que le taux de rendement admissible selon le taux hypothécaire de référence. (Arrêt 4A_554/2019)

TF – Le Tribunal fédéral rejette le recours d'un Russe condamné à 12 ans de prison pour homicide volontaire par la justice saint-galloise. L'homme avait étranglé sa femme en octobre 2016 à leur domicile de Bronschhofen (SG). (Arrêt 6B_187/2020)

TAF – La levée de l'admission provisoire doit être proportionnée à la situation de la personne concernée, comme en cas de révocation d'une autorisation de séjour. Le Tribunal administratif fédéral revoit sa jurisprudence en la matière dans un arrêt de principe publié vendredi. (Arrêt E-3822/2019)

Le procès d’un ressortissant libérien prévenu de crimes de guerre présumément survenus durant la première guerre civile au Libéria a été reporté.

Lors de sa séance du 11 novembre 2020, le Conseil fédéral a décidé de mettre en vigueur la loi révisée sur le contrat d’assurance au 1er janvier 2022. Cette loi régit les relations entre les assurances et leurs clients.

Lors de sa séance du 11 novembre 2020, le Conseil fédéral a mis en vigueur la loi fédérale totalement révisée sur la protection de la population et sur la protection civile au 1er janvier 2021 et approuvé les ordonnances sur la protection de la population et sur la protection civile. La révision totale renforce la conduite, la coordination et la capacité d’intervention de la protection de la population en situation de crise. Pour la protection civile, elle apporte notamment une réduction de la durée de l’obligation de servir et une flexibilisation du système de prestations de service.

Lors de sa séance du 11 novembre 2020, le Conseil fédéral a décidé de permettre à nouveau aux employeurs de recourir, pour le paiement des cotisations LPP de leurs salariés, aux réserves de cotisations qu’ils ont constituées. Il a adopté la modification d’ordonnance correspondante. Ces dispositions entreront en vigueur le 12 novembre 2020 pour une durée limitée au 31 décembre 2021.

Les mesures transitoires en faveur de la presse écrite liées au coronavirus sont prolongées pour le moment jusqu'au 30 juin 2021. En outre, la Confédération prend en charge, pour plusieurs mois supplémentaires, les coûts de l'agence de presse Keystone-ATS facturés aux médias électroniques. Le Conseil fédéral en a décidé ainsi lors de sa séance du 11 novembre 2020. Par conséquent, les quotidiens et les hebdomadaires en abonnement ainsi que les médias électroniques abonnés à Keystone-ATS continueront à bénéficier d'un soutien financier additionnel.

Le Conseil fédéral a approuvé le 11 novembre 2020 le train d’ordonnances agricoles. Les changements proposés portent notamment sur la procédure de retrait des produits phytosanitaires, la mise en œuvre des projets de développement régional et l’allocation des aides aux améliorations structurelles. Au total, vingt ordonnances sont modifiées.

Lors de sa séance du 11 novembre 2020, le Conseil fédéral a mis en vigueur au 1er janvier 2022 la loi fédérale sur le traitement fiscal des sanctions financières.

Lors de sa séance du 11 novembre 2020, le Conseil fédéral a adopté la modification de l’ordonnance sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale (OEAR). Il a fixé son entrée en vigueur au 1er janvier 2021, soit à la même date que la loi fédérale sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale (LEAR).

Des définitions uniformes, un nouveau mécanisme de consultation, des responsabilités claires : lors de sa séance du 11 novembre 2020, le Conseil fédéral a adapté l’ordonnance relative à la loi fédérale sur les prestations de sécurité privées fournies à l’étranger (LPSP).

La compilation contient, pour novembre 2020, toutes les consultations en cours de la Chancellerie fédérale, des départements du DFAE, du DFI, du DFJP, du DDPS, du DFF, du DETEC, du DEFR et des commissions parlementaires ; chaque consultation ainsi que les documents correspondants sont accessibles directement par des liens internet.