Dans un arrêt 6B_178/2019 du 1er avril 2020 (destiné à la publication), le Tribunal fédéral confirme les créances compensatrices à l’encontre de participants à des tournois de poker illégaux. Sur la base de cette jurisprudence, les auteurs discutent (1) du caractère interruptif de la prescription du prononcé pénal en procédure pénale administrative, (2) de la faculté de l’administration d’ordonner des mesures confiscatoires dans le cadre d’une procédure indépendante de confiscation plutôt que dans la procédure pénale administrative principale et (3) de problématiques liées au prononcé de mesures confiscatoires en mains de tiers.

Dans l'ATF 146 II 73, le Tribunal fédéral a étendu la succession fiscale en matière de taxe sur la valeur ajoutée : en cas de cession de l'entreprise ou d'une partie de l'entreprise, le cessionnaire doit payer les dettes de TVA de la personne morale cédante (dans la mesure où elles concernent cette partie de l'entreprise). Cette situation s'applique également si les actifs seuls sont transférés (Asset Deal), ce qui entraîne des conséquences, notamment pour les société dites reprenantes. Dans la suite de cet article, l’arrêt du Tribunal fédéral sera analysé sous cet angle de vue, la situation prévalant pour d’autres taxes ou impôts sera évaluée et une autre voie permettant la restructuration d’une entreprise sera présentée. (jp)

Le Procureur général de la Confédération a été considéré, juridiquement, comme prévenu et forcé de se récuser dans les procédures à l’encontre de la FIFA. Il s’est opposé à la procédure disciplinaire qui a été ouverte dans ce contexte. La sanction disciplinaire a été presque entièrement confirmée par la justice. La commission judiciaire du Parlement, compétente pour préparer soit la révocation ou la suspension de M. Lauber, a eu bien du mal à accomplir sa tâche. Un rapport des commissions de gestion du Parlement a permis de trancher ce nœud gordien. M. Lauber a juste devancé de peu, par sa démission, sa révocation. Les raisons ayant conduit au flou au sein des instances de surveillance se trouvent à la base-même de la structure des autorités pénales.

Une nouvelle édition du Tome II de la trilogie sur les droits réels, rédigée en français par Paul-Henri Steinauer, a été publiée dans la série des « Précis de droit Stämpfli ». Cet ouvrage constitue la base de la présente recension. (jp)

CourEDH – La Cour européenne des droits de l’homme dit a décidé qu’une mesure de protection provisionnelle, ordonnée par le procureur des mineurs à l’encontre du requérant, ne viole pas l’article 5 § 1(droit à la liberté et à la sûreté) de la Convention européenne des droits de l’homme. (affaire Reist c. Suisse 39246/15)

TF – Le Tribunal fédéral précise le calcul des prestations complémentaires de l’AI en cas de versement de l’avoir de libre passage du 2e pilier. Il rejette la méthode appliquée par la caisse de compensation du canton de Berne et lui renvoie le dossier afin qu’elle procède à un nouveau calcul. (Arrêt 9C_135/2020)

TF – Le Tribunal fédéral rejette le recours d’un automobiliste argovien condamné pour avoir roulé à 100 km/h lors d’un dépassement dans une localité. Il affirmait devant la justice qu’il croyait que la vitesse était fixée à 80 km/h. (Arrêt 6B_668/2020)

TAF – Le Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) a ordonné le renvoi vers la France d’un requérant d’asile sans attendre les résultats d’un test Covid effectué en raison des symptômes de l’intéressé. Le Tribunal administratif fédéral a annulé la décision. (Arrêt F-5137/2020)

TPF – Le 30 octobre 2020, la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral a rendu son jugement dans l’affaire opposant le Ministère public de la Confédération et D. à l’ancien Secrétaire général de D., A., au Directeur de G., B., et à l’homme d’affaires grec C. (Arrêt SK.2020.4)

TPF – Le Tribunal pénal fédéral a prononcé mardi des peines avec sursis pendant trois ans contre deux membres du Conseil central islamique suisse (CCIS). Qaasim Illi et Nicolas Blancho ont été condamnés à 18 mois et 15 mois de détention respectivement. (Arrêt SK.2020.7)

A l’occasion de son assemblée générale d’octobre 2020, le GAFI a actualisé ses déclarations concernant les juridictions à haut risque et les juridictions sous surveillance.

L’accord de partenariat économique de large portée conclu entre les États de l’Association européenne de libre-échange (AELE) et l’Équateur entre en vigueur le 1er novembre 2020. Dans cette perspective, le Conseil fédéral a arrêté, le 18 septembre 2020, les modifications d’ordonnances nécessaires pour mettre en œuvre les concessions tarifaires prévues par l’accord. Cet accord moderne a pour objectif de dynamiser les échanges commerciaux entre les États de l’AELE et l’Équateur.

Dix-huit mois après l’entrée en vigueur de la dernière révision du droit d’asile, les taux de liquidation restent pratiquement identiques par rapport à la première année.

Lors de sa séance du 28 octobre 2020, le Conseil fédéral a adopté de nouvelles mesures valables dans tout le pays pour contrer la propagation rapide du coronavirus. Il s’agit de réduire fortement les contacts interpersonnels.

Le 28 octobre 2020, le Conseil fédéral a modifié l’ordonnance Covid-19 assurance-chômage. Avec cette modification, le droit à l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail est octroyé aux travailleurs sur appel qui ont un contrat de durée indéterminée. La modification entre en vigueur de manière rétroactive au 1er septembre 2020.

L’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA autorise un cinquième organisme de surveillance et octroie un agrément à un troisième organe d’enregistrement. Aucune autre demande n’a été déposée. La phase de mise en place des conditions institutionnelles pour l’application des lois sur les établissements financiers (LEFin) et sur les services financiers (LSFin) est donc terminée dans le délai prévu.

La Commission de la concurrence (COMCO) a clos l’enquête EURIBOR contre les banques Crédit Agricole et HSBC France. La procédure s’est terminée avec un accord à l’amiable et des sanctions.

La présente compilation recense les lois et arrêtés fédéraux, les ordonnances du Conseil fédéral et des départements ainsi que des articles isolés entrés en vigueur en novembre 2020. Les différentes lois et modifications peuvent être directement consultées par les liens internet.