Jusletter

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2 novembre 2020

Chères lectrices, chers lecteurs,

Dans la présente Jusletter, Fabio Burgener et Katia Villard offrent un aperçu de la procédure pénale administrative en discutant de questions soulevées par l'arrêt du Tribunal fédéral 6B_178/2019 d'avril 2020, en particulier sur le caractère interruptif de la prescription du prononcé pénal et la possibilité controversée d'ordonner une mesure confiscatoire contre des tiers dans le cadre d’une procédure indépendante de confiscation.

Dans son ATF 146 II 73, le Tribunal fédéral a étendu la succession fiscale en matière de taxe sur la valeur ajoutée. Daniel Staehelin analyse cet arrêt au regard de la société reprenante, examine la situation concernant d'autres taxes ou impôts et propose une autre manière de restructurer une entreprise.

La procédure contre l'ancien Procureur de la Confédération Michael Lauber est arrivée à son terme lorsqu'il a démissionné de ses fonctions pour la fin août 2020. Markus H. F. Mohler décrit la complexité de cette procédure ainsi que la surveillance par les autorités qui avait débutée au printemps 2019, puis explique pourquoi, dans ce processus, la structure des autorités de surveillance est une cause de flou considérable.

Roland Pfäffli recense la nouvelle édition du Tome II de la trilogie de Paul-Henri Steinauer sur les droits réels, qui a été publiée dans la série des « Précis de droit Stämpfli ».

Je vous souhaite une lecture passionnante et un bon début de semaine.

Daphne Röösli
Responsable de production de la Jusletter

Note de la rédaction : Dans notre blog Jusletter Coronavirus, vous trouverez des contributions d'actualité de Kaspar Gerber et Daniel Kettiger.

    Commentaires d'arrêts

    • Fabio Burgener / Katia Villard

      De la confiscation du gain découlant d’un tournoi de poker illégal

      Dans un arrêt 6B_178/2019 du 1er avril 2020 (destiné à la publication), le Tribunal fédéral confirme les créances compensatrices à l’encontre de participants à des tournois de poker illégaux. Sur la base de cette jurisprudence, les auteurs discutent (1) du caractère interruptif de la prescription du prononcé pénal en procédure pénale administrative, (2) de la faculté de l’administration d’ordonner des mesures confiscatoires dans le cadre d’une procédure indépendante de confiscation plutôt que dans la procédure pénale administrative principale et (3) de problématiques liées au prononcé de mesures confiscatoires en mains de tiers. weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit pénal administratif
    • Daniel Staehelin

      Steuernachfolge bei Auffanggesellschaften (BGE 146 II 73)

      – oder nicht doch lieber ein ordentlicher Nachlassvertrag?

      Dans l'ATF 146 II 73, le Tribunal fédéral a étendu la succession fiscale en matière de taxe sur la valeur ajoutée : en cas de cession de l'entreprise ou d'une partie de l'entreprise, le cessionnaire doit payer les dettes de TVA de la personne morale cédante (dans la mesure où elles concernent cette partie de l'entreprise). Cette situation s'applique également si les actifs seuls sont transférés (Asset Deal), ce qui entraîne des conséquences, notamment pour les société dites reprenantes. Dans la suite de cet article, l’arrêt du Tribunal fédéral sera analysé sous cet angle de vue, la situation prévalant pour d’autres taxes ou impôts sera évaluée et une autre voie permettant la restructuration d’une entreprise sera présentée. (jp) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit fiscal, LP

    • Contributions

    • Markus Mohler

      Die Behörden-Beurteilungen des Bundesanwalts in der FIFA-Affäre

      Was hat die Strafprozessrechtsarchitektur damit zu tun?

      Le Procureur général de la Confédération a été considéré, juridiquement, comme prévenu et forcé de se récuser dans les procédures à l’encontre de la FIFA. Il s’est opposé à la procédure disciplinaire qui a été ouverte dans ce contexte. La sanction disciplinaire a été presque entièrement confirmée par la justice. La commission judiciaire du Parlement, compétente pour préparer soit la révocation ou la suspension de M. Lauber, a eu bien du mal à accomplir sa tâche. Un rapport des commissions de gestion du Parlement a permis de trancher ce nœud gordien. M. Lauber a juste devancé de peu, par sa démission, sa révocation. Les raisons ayant conduit au flou au sein des instances de surveillance se trouvent à la base-même de la structure des autorités pénales. weiter lesen
      • Domaines juridiques: Organisation de l'Etat et autorités, Procédure pénale, Droit administratif

    • Recension

    • Roland Pfäffli

      Rezension: Aktuelle Neuauflage zum Sachenrecht

      Une nouvelle édition du Tome II de la trilogie sur les droits réels, rédigée en français par Paul-Henri Steinauer, a été publiée dans la série des « Précis de droit Stämpfli ». Cet ouvrage constitue la base de la présente recension. (jp) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droits réels

    • Cour européenne des Droits de l'Homme

    • Jurius

      Le placement provisionnel du réquerant n’a pas violé la Convention

      CourEDH – La Cour européenne des droits de l’homme dit a décidé qu’une mesure de protection provisionnelle, ordonnée par le procureur des mineurs à l’encontre du requérant, ne viole pas l’article 5 § 1(droit à la liberté et à la sûreté) de la Convention européenne des droits de l’homme. (affaire Reist c. Suisse 39246/15) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droits de l'Homme, CEDH, Droit pénal des mineurs

    • Chroniques du Tribunal fédéral

    • Jurius

      2e pilier : précisions sur l’avoir de libre passage et les PC

      TF – Le Tribunal fédéral précise le calcul des prestations complémentaires de l’AI en cas de versement de l’avoir de libre passage du 2e pilier. Il rejette la méthode appliquée par la caisse de compensation du canton de Berne et lui renvoie le dossier afin qu’elle procède à un nouveau calcul. (Arrêt 9C_135/2020) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit des assurances sociales, Assurance maladie et accidents. Assurance invalidité
    • Jurius

      Grave excès de vitesse dans une localité: recours rejeté

      TF – Le Tribunal fédéral rejette le recours d’un automobiliste argovien condamné pour avoir roulé à 100 km/h lors d’un dépassement dans une localité. Il affirmait devant la justice qu’il croyait que la vitesse était fixée à 80 km/h. (Arrêt 6B_668/2020) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit de la circulation routière

    • Chroniques du Tribunal administratif fédéral

    • Jurius

      Le SEM ordonne le renvoi sans attendre le résultat d’un test Covid

      TAF – Le Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) a ordonné le renvoi vers la France d’un requérant d’asile sans attendre les résultats d’un test Covid effectué en raison des symptômes de l’intéressé. Le Tribunal administratif fédéral a annulé la décision. (Arrêt F-5137/2020) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit des étrangers et d'asile

    • Chroniques du Tribunal pénal fédéral

    • Jurius

      Ministère public de la Confédération et D. contre A., B., C.

      TPF – Le 30 octobre 2020, la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral a rendu son jugement dans l’affaire opposant le Ministère public de la Confédération et D. à l’ancien Secrétaire général de D., A., au Directeur de G., B., et à l’homme d’affaires grec C. (Arrêt SK.2020.4) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Procédure pénale fédérale, Droit pénal économique (LCD, loi sur les cartels, loi sur les banques, loi sur les bourses), Droit pénal en matière de corruption
    • Jurius

      Des peines avec sursis pour Nicolas Blancho et Qaasim Illi

      TPF – Le Tribunal pénal fédéral a prononcé mardi des peines avec sursis pendant trois ans contre deux membres du Conseil central islamique suisse (CCIS). Qaasim Illi et Nicolas Blancho ont été condamnés à 18 mois et 15 mois de détention respectivement. (Arrêt SK.2020.7) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit pénal, Infractions contre la santé publique, les transports publics et la paix publique

    • Communiqués de presse

    • Jurius

      Actualisation des déclarations du GAFI

      A l’occasion de son assemblée générale d’octobre 2020, le GAFI a actualisé ses déclarations concernant les juridictions à haut risque et les juridictions sous surveillance. weiter lesen
      • Domaines juridiques: Confiscation, blanchiment d'argent, défaut de vigilance en matière d'opérations financières et droit de communication, dispositions pénales de la loi sur le blanchiment d'argent (LBA), organisation criminelle
    • Jurius

      L’accord de partenariat économique AELE-Équateur entre en vigueur

      L’accord de partenariat économique de large portée conclu entre les États de l’Association européenne de libre-échange (AELE) et l’Équateur entre en vigueur le 1er novembre 2020. Dans cette perspective, le Conseil fédéral a arrêté, le 18 septembre 2020, les modifications d’ordonnances nécessaires pour mettre en œuvre les concessions tarifaires prévues par l’accord. Cet accord moderne a pour objectif de dynamiser les échanges commerciaux entre les États de l’AELE et l’Équateur. weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit économique et droit administratif économique, Droit de commerce international
    • Jurius

      Statistiques des procédures relevant du droit d’asile révisé

      Dix-huit mois après l’entrée en vigueur de la dernière révision du droit d’asile, les taux de liquidation restent pratiquement identiques par rapport à la première année. weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit des étrangers et d'asile
    • Jurius

      Coronavirus : nouvelles mesures visant à endiguer l’épidémie

      Lors de sa séance du 28 octobre 2020, le Conseil fédéral a adopté de nouvelles mesures valables dans tout le pays pour contrer la propagation rapide du coronavirus. Il s’agit de réduire fortement les contacts interpersonnels. weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit de la santé
    • Jurius

      Indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail en faveur des travailleurs sur appel

      Le 28 octobre 2020, le Conseil fédéral a modifié l’ordonnance Covid-19 assurance-chômage. Avec cette modification, le droit à l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail est octroyé aux travailleurs sur appel qui ont un contrat de durée indéterminée. La modification entre en vigueur de manière rétroactive au 1er septembre 2020. weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit des assurances sociales, Assurance chômage
    • Jurius

      Préparations achevées en vue de la mise en œuvre de la LEFin et de la LSFin

      L’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA autorise un cinquième organisme de surveillance et octroie un agrément à un troisième organe d’enregistrement. Aucune autre demande n’a été déposée. La phase de mise en place des conditions institutionnelles pour l’application des lois sur les établissements financiers (LEFin) et sur les services financiers (LSFin) est donc terminée dans le délai prévu. weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit du marché des capitaux, Droit de la surveillance
    • Jurius

      La COMCO rend une nouvelle décision partielle sur l’EURIBOR

      La Commission de la concurrence (COMCO) a clos l’enquête EURIBOR contre les banques Crédit Agricole et HSBC France. La procédure s’est terminée avec un accord à l’amiable et des sanctions. weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit de la concurrence, Droit des cartels

    • Législation