L'arrêt ici présenté de la IIe Cour de droit public du Tribunal fédéral répond à la question, jusqu'ici laissée ouverte, de savoir si un legs portant sur un immeuble agricole, en l'occurrence un mayen dans le canton des Grisons, est soumis à l'obligation d'autorisation d'acquisition de la LDFR. Le Tribunal fédéral répond par l'affirmative et part du principe que le legs ne tombe sous le coup d'aucune des exceptions prévues par la loi. L'auteur expose les possibilités d'organisation testamentaire dont dispose le testateur en tenant compte de cet arrêt et ce que ce dernier implique pour la survenance du cas de préemption dans le cas d'un legs. (xf)

Les avenants sont les principaux facteurs de conflit dans le cadre des projets de construction. Il n'est pas rare que les litiges y afférents engendrent une quantité de coûts supplémentaires, souvent évitables. Dans la présente contribution, les auteurs se penchent sur la question spécifique de savoir dans quelle mesure des retards dans le cadre des négociations ou du traitement des avenants peuvent justifier des demandes de dommages-intérêts et quelle est la procédure indiquée dans le cadre d'une revendication en application de la norme SIA 118. Une compréhension précise de la problématique permet d'éviter ou de résoudre facilement un conflit de ce type. (xf)

La loi sur la TRD a jeté les bases d'infrastructures innovantes basées sur la technologie des registres électroniques distribués (TRD). Mais les nouveaux modèles commerciaux sont également exposés à de nouveaux risques ; par exemple, les plateformes commerciales doivent fonctionner de manière sûre et résiliente. Les entreprises ont l’obligation d’agir dans ce sens ; le développement de normes (internationales) et de meilleures pratiques s'imposent. (xf)

TF – Le Tribunal fédéral rend deux arrêts concernant respectivement le service de transport « Uber » et le service de livraison de repas « Uber Eats ». Selon le Tribunal fédéral, la Cour de justice genevoise n’est pas tombée dans l’arbitraire concernant le service de transport en retenant une relation de travail entre les chauffeurs Uber opérant à Genève et « Uber B.V. ». Le Tribunal fédéral rejette le recours correspondant. S’agissant du service de livraison de repas, le Tribunal fédéral conclut que les livreurs doivent certes être considérés comme des employés, mais qu’il n’y a en revanche pas de contrat de location de services avec les restaurateurs. Il admet partant le recours relatif à cette cause. (Arrêts 2C_575/2020 et 2C_34/2021)

TF – La loi vaudoise sur l’exécution des condamnations pénales (LEP) viole la garantie d’accès à un juge, prévue par la Constitution fédérale. Cette lacune a été mise en lumière dans un arrêt publié jeudi par le Tribunal fédéral (TF), qui a admis le recours d’un ancien détenu. (Arrèt 6B_887/2021)

TF – En l’état du droit, le retrait furtif et non consenti du préservatif durant un rapport sexuel ne peut être réprimé en tant qu’acte d’ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de résistance. Le Tribunal fédéral confirme sur ce point deux décisions rendues dans les cantons de Zurich et Bâle-Campagne. Il conviendra toutefois encore d’examiner si l’infraction de désagrément causé par la confrontation à un acte d’ordre sexuel est réalisée. Le Tribunal fédéral n’était appelé à traiter aucun de ces deux cas dans la perspective de la transmission d’une maladie. (Arrêts 6B_34/2020 et 6B_265/2020)

TF – Le Tribunal fédéral a confirmé mardi la peine pécuniaire ferme de 125 jours-amendes à 10 francs et l’amende de 1000 francs infligées à un activiste du climat lausannois. Le prévenu, sans antécédents judiciaires, a pris part en 2019 et en 2020 à quatre manifestations dans la capitale vaudoise. Il avait notamment participé au blocage du pont Bessières. (Arrêt 6B_106/2021)

TF – La justice vaudoise est saisie d'un litige entre deux femmes à propos d'un chien. Le compagnon de l’une d’elle aurait volé l'animal. Le Tribunal fédéral a confirmé que le chien doit retourner chez sa propriétaire. (Arrêt 1B_117/2022) (sl)

TF – Une magnifique coupe romaine et un récipient en bronze ne seront pas restitués pour l’instant à leur propriétaire, a décidé le Tribunal fédéral (TF). Les deux objets ont été placés sous séquestre par les douanes suisses. Leur valeur cumulée est estimée à un million de francs. Ils avaient été saisis chez un restaurateur genevois. Leur provenance demeure incertaine. (Arrêt 2C_798/2021)

TF – Le Tribunal fédéral précise sa jurisprudence relative à la fixation judiciaire du loyer initial d’un appartement dans un immeuble ancien, lorsque le loyer convenu est présumé abusif et qu’il n’existe ni logements de comparaison, ni statistiques officielles pour déterminer le loyer usuel dans la localité ou le quartier. Il confirme une décision du Tribunal cantonal du canton de Vaud. Dans un autre arrêt, le Tribunal fédéral résume sa jurisprudence relative à la résiliation de bail donnée par le bailleur pour effectuer des travaux de rénovation. (Arrêts 4A_247/2021 et 4A_554/2021)

TF – Dans le contexte actuel de la guerre en Ukraine, une procédure d’assistance administrative en matière fiscale initiée par une demande russe a été suspendue jusqu’à fin septembre 2022 par ordonnance de la Présidente de la cour concernée. La situation sera ensuite réexaminée. (Arrêt 2C_219/2022)

TAF – En 2016, la Commission de la concurrence a sanctionné Swisscom, Cinetrade et Teleclub avec une amende de 71,8 millions de francs pour comportement anticoncurrentiel dans le cadre de la diffusion de matchs de football et de hockey sur glace. Le Tribunal administratif fédéral rejette pour l’essentiel le recours déposé contre cette décision et confirme la sanction. (Arrêt B-4003/2016)

Le 10 juin 2022, le Conseil fédéral a décidé de reprendre les nouvelles sanctions de l’UE contre la Russie et le Bélarus. L’adaptation des ordonnances correspondantes est en cours d’élaboration. Par ailleurs, le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) a soumis une centaine de nouvelles personnes aux sanctions financières et aux sanctions de voyage.

Après avoir consulté les cantons et les villes, le Secrétariat d’État aux migrations (SEM) a décidé qu’il pouvait révoquer le statut de protection S accordé à des personnes ayant fui l’Ukraine si celles-ci y séjournaient plus de 15 jours par trimestre. Font exception les personnes qui peuvent prouver que leur séjour là-bas a servi à préparer leur retour au pays. Le statut de protection S sera aussi révoqué si l’intéressé déplace son centre de vie dans un État tiers.

L’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA prolonge jusqu’au 2 août 2022 les mesures qu’elle avait ordonnées à l’encontre de Sberbank (Switzerland) SA afin d’en protéger les créanciers.

Le 10 juin 2022, le Conseil fédéral a approuvé le rapport sur les exigences de forme dans le droit public.

La présente compilation recense les lois et arrêtés fédéraux, les ordonnances du Conseil fédéral et des départements ainsi que des articles isolés entrés en vigueur en juin 2022. Les différentes lois et modifications peuvent être directement consultées par les liens internet.