Jusletter

Le Tribunal fédéral a rendu deux arrêts dans lesquels il a largement corrigé la pratique de l’administration concernant le traitement fiscal du rachat d’assurances de rentes et de contrats de rentes viagères privés. Au final se dessine un nouveau concept d'imposition dans le domaine des assurances de rentes et des contrats de rentes viagères qui tient mieux compte du caractère de prévoyance de ces produits. (cli)

Dernièrement, des études d'avocats ont tenté de modifier la procédure de réduction de capital-actions telle qu'établie dans le droit de la société anonyme d'une manière qui était plus favorable aux sociétés concernées. Ils soutiennent que d'autres procédures de réduction du capital-actions sont nécessaires en raison, d'une part, de la révision en cours du droit de la société anonyme, qui institue notamment la marge de fluctuation du capital-actions et, d'autre part, de la procédure existante d'augmentation de capital-actions autorisée. Cet article commence par présenter la procédure de réduction du capital-actions telle qu'elle existe aujourd'hui dans la loi ainsi que le contrôle y relatif effectué par le préposé du registre du commerce. Ce contrôle permet de déterminer si les conditions concernant la réduction du capital-actions sont remplies. Sur cette base, l'article examine ensuite les différents types de réduction du capital-actions envisageables (au regard à la fois du droit du registre du commerce et du droit de la société anonyme) comme la réduction de capital-actions échelonnée (« gestaffelte Kapitalherabsetzung ») et la réduction de capital-actions avec un montant maximal (« Kapitalherabsetzung mit Höchstbetrag »), auxquels les registres du commerce ont été récemment confrontés. En outre, l'article expose deux procédures non admissibles de réduction du capital-actions : le concept hybride (« Hybrid-Konzept ») et la réduction autorisée du capital-actions (« genehmigte Kapitalherabsetzung »). Enfin, l'article se termine par la présentation de la marge de fluctuation du capital-actions et la modification de la réduction du capital-actions dans la réforme actuelle du droit de la société anonyme.

Une modification de la loi sur le contrat d’assurance entrée en vigueur le 1er janvier 2006 a suscité de vives critiques lors de son application. Le Parlement fédéral en a tenu compte et a procédé à la « correction » nécessaire. Il s’agit des effets juridiques attachés au contrat d’assurance relatif à un objet lorsque celui-ci change de propriétaire. L’article qui suit s’attache à montrer dans la pratique les effets en matière immobilière de cette « correction » qui entrera en vigueur le 1er juillet 2009.

La convention relative à l’obligation de diligence des banques 2008 (CDB 2008) ne s’applique en principe qu’aux banques. Elle leur impose différentes obligations de diligence à respecter dans leurs relations contractuelles avec les avocats et les notaires pour qui elles peuvent ainsi avoir des effets indirects. Lesdits effets ne doivent pas être sous-estimés. La CDB 2008 peut notamment conduire à reprocher aux avocats et aux notaires de se rendre coupables de faux dans les titres en remplissant incorrectement les formulaires prescrits par la convention (en particulier les formulaires A et R). (cli)